Le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Groupe no 2
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-13, à l’article 181, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :
« avril 2012 et les onze trimestres suivants; »
b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :
« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »
c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :
« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »