Est-ce que ces cas sont portés devant les tribunaux?

Non; ils sont soumis à l’arbitrage. Trois avocats internationaux entendent les cas, habituellement dans une chambre d’hôtel, et leurs décisions sont sans appel. Il n’est pas possible de s’adresser à un tribunal canadien avant d’être convoqué en arbitrage.

La notion d’« arbitrage international » peut sembler équitable et neutre, mais la réalité est tout autre. Un rapport récent, Les profiteurs de l’injustice : Comment les cabinets juridiques, les arbitres et les financiers alimentent un boom de l’arbitrage d’investissement, (Corporate Europe Observatory et Transnational Institute, Bruxelles, Amsterdam, novembre 2012), donne des détails inquiétants au sujet du domaine de l’arbitrage mondial.

Le rapport conclut en ces termes :

« Pourtant, au lieu d’agir comme des intermédiaires équitables et neutres, il est devenu clair que le secteur de l’arbitrage a un intérêt naturel à perpétuer un régime d’investissement qui privilégie le droit des investisseurs aux dépens des États souverains et des gouvernements nationaux élus démocratiquement. »

Et voici d’autres constatations contenues dans le rapport :

  • « Le nombre de cas d’arbitrage en matière d’investissement […] a bondi lors des deux dernières décennies, passant de 38 cas en 1996 […] à 450 cas investisseur-État connus en 2011. »
  • « Les frais de justice et d’arbitrage s’élèvent en moyenne à plus de 8 millions de dollars ($US) par différend investisseur-État, allant dans certains cas jusqu’à dépasser les 30 millions de dollars ($US). »
  • « L’élite des cabinets juridiques peut faire payer 1000 $ ($US) par heure […] »
  • Les pays pauvres doivent consacrer des ressources rares à des frais juridiques pour se défendre contre des multinationales mondiales. « Par exemple, le gouvernement philippin a dépensé 58 millions de dollars ($US) pour se défendre dans deux affaires contre l’opérateur aéroportuaire allemand Fraport; somme qui aurait permis de rémunérer 12 500 enseignants pendant un an […] »
  • Un petit groupe de juristes internationaux se charge d’une grande partie des cas. « Seuls 15 arbitres […] ont statué sur 55 % de tous les cas connus de différends liés à des traités d’investissement. »
  • Ils sont souvent liés aux entreprises qui conseillent aux gouvernements de conclure de tels traités.

Après avoir lu ce rapport, j’ai soulevé la question en Chambre et j’ai avancé que les traités d’investissement internationaux nous livrent en pâture à une bande internationale de profiteurs de conflit. Je crois que la plupart des députés ne saisissent pas bien ce que nous accordons à la République populaire de Chine dans ce traité d’investissement. Or, la décision de le ratifier ne sera pas prise par le Parlement. La premier ministre et son cabinet peuvent décréter sa ratification.

« Quand je me réveille la nuit et que je pense à l’arbitrage, je suis toujours étonné que des États souverains aient accepté l’arbitrage sur les investissements. Trois particuliers se voient confier le pouvoir d’examiner, sans restriction ni procédure d’appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements émanant du Parlement. »

Juan Fernández-Armesto, un arbitre de l’Espagne