Des règles plus justes sur les pensions

Bien des retraités — anciens militaires, employés de la GRC, fonctionnaires et juges — n’ont bizarrement pas droit à ce que leur pension soit versée à leur conjoint survivant. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes empêche les veuves et les veufs de recevoir les prestations de leur époux s’ils se sont mariés après l’âge de 65 ans. Cette étrange règle remonte à la guerre des Boers, à la fin du XIXe siècle, et visait à éviter que les jeunes femmes de mettre le grappin sur la pension d’anciens combattants de retour à la vie civile. Elle a depuis grandement défavorisé les épouses survivantes partout au pays.

Il faut changer les choses.

Avec le budget fédéral de 2014, le gouvernement s’attaque au déficit en augmentant les cotisations des retraités fédéraux aux régimes de soins de santé. Il dit que le déficit atteindra 2,9 milliards de dollars d’ici la fin de l’année. Si on tient compte du fonds d’urgence de 3 milliards, le budget peut être considéré comme équilibré. Or, le budget comporte un plan visant à économiser 7,6 millions de dollars au cours des six prochaines années, puisqu’on veut doubler les cotisations des fonctionnaires à la retraite, notamment des anciens combattants, des employés de la GRC et de la totalité des employés fédéraux. J’ai reçu près de 12lettres d’aînés qui me demandent d’empêcher cette mesure scandaleuse. Or, les conditions de travail, notamment sur la retraite, font partie du contrat conclu entre l’État et les fonctionnaires fédéraux.

Le 12 février, je suis la première députée à avoir soulevé la question à la Chambre des communes. Voici mon échange de propos avec le premier ministre Harper :

Elizabeth May  : Monsieur le Président, le premier ministre et son ministre des Finances avaient le choix pour vaincre le déficit. Ils pouvaient aller chercher de l’argent mort, par exemple les 600 milliards de dollars qui traînent actuellement dans les comptes bancaires des sociétés, une somme renversante qui représente 32 % de notre PIB, ou bien s’en prendre aux retraités en vie, notamment aux fonctionnaires fédéraux retraités, en doublant les cotisations au régime de santé et en manquant ainsi à sa parole.

Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a choisi de s’en prendre à des retraités en vie au lieu d’aller chercher de l’argent mort?

Le très honorable Stephen Harper  : Monsieur le Président, nous maintenons évidemment les taux d’imposition des sociétés. Nous nous attendons à ce qu’elles paient leurs impôts et nous les poursuivons en justice lorsqu’elles omettent de le faire. Toutefois, la question qui a été posée concerne les prestations supplémentaires de santé auxquelles les retraités cotisent sur une base volontaire.

Ce que nous disons, c’est qu’il s’agit toujours, selon nous, d’un avantage faisant l’objet de négociations. Nous avons dit très clairement que dans le cas d’un plan volontaire comme celui-là, un plan de luxe, les retraités doivent payer leur juste part du plan, soit 50 %. Malgré cela, le plan demeurerait l’un des plus avantageux qui existent au pays.

[CHQa3qiNYpo]

Comme le premier ministre prétend que la question fait toujours l’objet de négociations, je ferai tout mon possible pour que les cotisations au régime de soins de santé demeurent au même niveau qu’à l’embauche, soit à la signature de leur contrat de travail avec leur employeur, le gouvernement fédéral.

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