Jeu-questionnaire A
1. Quel « ouvrage » ne sera plus couvert par la Loi sur la protection des eaux navigables?
A) Pont
B) Pipeline
C) Ponceau
D) Barrage hydroélectrique
E) Aucune de ces réponses
F) Toutes ces réponses
2. Quelle loi permettra d’accroître la prospection sismique en mer?
A) Loi sur l’Office national de l’énergie
B) Loi sur les opérations pétrolières au Canada
C) Loi de Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
D) Loi sur le cabotage
E) Loi sur les pêches
F) Aucune de ces réponses
G) Toutes ces réponses
R – La Loi sur le cabotage « ajoute les activités sismologiques aux exceptions à l’interdiction pour les navires étrangers et les navires non dédouanés de se livrer au cabotage » (section 38 de la partie 4, article 531)
3. Laquelle de ces lois demeure inchangée par le projet de loi C-38?
A) Loi sur les espèces en péril
B) Loi canadienne sur la protection de l’environnement
C) Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
D) Loi sur la responsabilité nucléaire
E) Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
F) Aucune de ces réponses
G) Toutes ces réponses
4. Laquelle de ces lois est entièrement abrogée et remplacée?
R – Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
5. Quel nouveau ministère fédéral est créé par le projet de loi C-38?
R – Services partagés Canada : « La section 55 de la partie 4 édicte la Loi sur Services partagés Canada afin de constituer Services partagés Canada qui fournira certains services administratifs que le gouverneur en conseil précisera. Cette loi prévoit que le gouverneur en conseil placera Services partagés Canada sous l’autorité d’un ministre. »
6. Question complémentaire : que signifie le mot « omnibus » et quelle est son origine?
R – Ce mot est dérivé de la contraction du latin « omnis », qui signifie « pour tous », et de « bus », qui signifie « un véhicule » pour accomplir quelque chose en respectant la procédure établie.
Jeu-questionnaire B
1. Laquelle de ces lois n’est PAS visée par le projet de loi C-38?
A) Loi sur l’Agence Parcs Canada
B) Loi sur la protection des eaux navigables
C) Loi sur le vérificateur général
D) Loi sur le Programme de protection des salariés
E) Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
F) Aucune de ces réponses
G) Toutes ces réponses
2. Parmi ces organismes ou ces postes, lequel est aboli par le projet de loi C-38?
A) Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
B) Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
C) Institut de la statistique des premières nations
D) Centre de surveillance du gaz carbonique atmosphérique
E) Aucune de ces réponses
F) Toutes ces réponses
3. Les ministres Joe Oliver et Peter Kent ont tous deux affirmé que le projet de loi augmenterait la fréquence des inspections des pipelines et des pétroliers à double coque. Veuillez indiquer dans section du projet de loi mandate ces inspections accrues.
R – C’est une question piège. Les affirmations des ministres étaient fausses. Ça ne fait pas partie du projet de loi.
4. Quel changement apporté à la Loi sur les pêches a suscité l’indignation de quatre anciens ministres des Pêches?
A) Alinéa 39(1)c)
B) Paragraphe 41(1)
C) Paragraphe 35(1)
D) Paragraphe 65(3)
E) Aucune de ces réponses
F) Toutes ces réponses
R – Paragraphe 35(1) – Protection de l’habitat des poissons
5. Quel changement accorde au cabinet fédéral des pouvoirs accrus sur les projets énergétiques?
R – Les changements apportés à la Loi sur l’Office national de l’énergie qui autorisent le gouverneur en à prendre la décision d’accorder ou non un certificat de projet énergétique pour les mégaprojets de pipelines.
Plusieurs autres changements accordent plus de pouvoirs au gouverneur en conseil, y compris les changements suivants :
Section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur le Nunavut et la Loi sur le Yukon pour autoriser le gouverneur en conseil à fixer, sur recommandation du ministre des Finances, les plafonds d’emprunts territoriaux et à prendre des règlements concernant notamment, à l’égard de ces plafonds, ce qui constitue un emprunt, les entités visées et la valeur des emprunts.
6. Question complémentaire : que signifie le terme « omnibus » et quelle est son origine?
R – Ce mot est dérivé de la contraction du latin « omnis », qui signifie « pour tous », et de « bus », qui signifie « un véhicule » pour accomplir quelque chose en respectant la procédure établie.
Jeu-questionnaire C
1. Vrai ou faux : Toutes les modifications apportées aux lois environnementales par le projet de loi C-38 se retrouvent dans la partie 3, ce qui explique pourquoi le Sous-comité des finances chargé d’examiner les lois environnementales avait pour directive d’examiner uniquement la partie 3.
R – Faux. Plusieurs modifications se retrouvent à la partie 3, mais le projet de loi est ponctué de nombreuses autres modifications. Par exemple, la section 18 de la partie 4 modifie la Loi sur les pêches pour permettre au ministre des Pêches et des Océans d’allouer du poisson en vue du financement des activités scientifiques et de gestion des pêches dans le contexte d’accords de projets conjoints. La partie 4 abroge la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie et la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Cette précision est extrêmement importante, puisque cela signifie qu’aucun comité parlementaire n’a étudié l’abrogation de la Table ronde ou de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
2. Parmi ces lois, laquelle n’est PAS contenue dans le projet de loi C-38?
A) Loi sur les justes salaires et les heures de travail
B) Code criminel
C) Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
D) Loi sur les semences
E) Loi sur les aliments et drogues
F) Toutes ces réponses – aucune ne figure au projet de loi C-38
G) Aucune de ces réponses – elles figurent toutes au projet de loi C-38
3. Le projet de loi C-38 abroge un certain nombre de lois. Combien de lois sont abrogées par le projet de loi C-38?
A) 2
B) 3
C) 6
D) 8
E) 10
F) Aucune de ces réponses
G) Toutes ces réponses
R – C) 6 lois : la Loi sur les justes salaires et les heures de travail (section 23 de la partie 4); la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (section 53 de la partie 4); la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (section 1 de la partie 3); la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (section 40 de la partie 4); la section 33 de la partie 4 abroge la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique et permet la prise de mesures nécessaires à la liquidation du Centre; la section 51 de la partie 4 modifie la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour y ajouter essentiellement les mêmes attributions que celles conférées par la Loi sur le ministère du Développement social, abroge cette dernière loi et, ce faisant, élimine le Conseil national du bien-être social.
4. Parmi les entités ou postes suivants, quels sont ceux qui ne sont PAS abolis par le projet de loi C-38?
A) La Commission des nominations publiques et son secrétariat
B) Le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
C) Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
D) Le Conseil canadien des relations industrielles
E) La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
F) L’Institut de la statistique des premières nations
G) Le Conseil national du bien-être social
H) L’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
I) Le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
J) Ils sont tous abolis
K) Aucun n’est aboli
5. Combien de nouvelles lois le projet de loi C-38 édictera-t-il?
A) 2
B) 3
C) 5
D) Aucune, il ne fait qu’abroger des lois
R – B) 3 : l’Accord-cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (section 12 de la partie 4); la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (section 1 de la partie 3); la Loi sur Services partagés Canada (section 55 de la partie 4).
6. Question complémentaire : que signifie le terme « omnibus » et quelle est son origine?
R – Ce mot est dérivé de la contraction du latin « omnis », qui signifie « pour tous », et de « bus », qui signifie « un véhicule » pour accomplir quelque chose en respectant la procédure établie.