Elizabeth May : Madame la Présidente, je crois savoir que le comité a dû consacrer beaucoup d’efforts à ce projet de loi. Il l’a grandement amélioré en y apportant plusieurs amendements, qui sont les bienvenus, mais aucun amendement n’a pu être apporté aux paragraphes portant sur l’arrestation par des citoyens.
L’article 3 prévoit pour la toute première fois, en vertu de l’article 35 proposé, que le propriétaire d’un bien, ainsi que toute personne que celui-ci autorise, peut procéder à l’arrestation d’un contrevenant. Plusieurs témoins entendus au comité se sont dits préoccupés par le fait que cette disposition pourrait favoriser la croissance des entreprises de sécurité privées, qui auraient alors la possibilité de procéder à l’arrestation de citoyens après un événement. J’ai pu constater en consultant les témoignages que certains témoins sont d’avis qu’il s’agirait en fait d’une manne pour les entreprises de sécurité privées.
Le député croit qu’il en est arrivé au compromis qu’il souhaitait et je respecte son opinion à cet égard. Je serai apparemment la seule députée de la Chambre à voter contre cette mesure législative. C’est parce que je crains fort qu’elle occasionne des problèmes au bout du compte.
Le député pourrait-il me dire ce qu’il pense du fait que les entreprises de sécurité privées pourront tirer profit de cette mesure législative?
Jack Harris : Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands est sincèrement préoccupée par cette question que nous avons nous-mêmes examinée et à l’égard de laquelle nous avons exprimé des inquiétudes. C’est ce qui a mené à des amendements concernant la proximité. Ces amendements visent à encadrer certaines activités auxquelles, d’après un témoin, les agences de sécurité privées pourraient s’adonner.
Je ne suis pas d’accord avec la députée qui soutient que, par le passé, seul le propriétaire pouvait intervenir. Comme elle a pu le constater elle-même, les agences de sécurité privées travaillent souvent dans les commerces. Des agents peuvent être déguisés en clients et arrêter une personne qui commet un vol à l’étalage, l’amener dans une des pièces de l’immeuble et appeler la police. Ils peuvent procéder à une arrestation. Cela n’a rien de nouveau. Je ne crains donc pas comme ma collègue que le projet de loi leur accorde un nouveau droit.
Par contre, je me préoccupe des intentions que pourraient avoir les entreprises de sécurité. Elles sont censées être assujetties à la réglementation provinciale, non à celle du gouvernement du Canada. Nous devrions donc inviter nos homologues provinciaux à surveiller cette question de près et à s’assurer que les entreprises de sécurité n’outrepassent pas les limites raisonnables de leur mandat.