Question no 904

Elizabeth May : En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesures ou décisions que le gouvernement, ses agences ou ses ministères ont prises par suite de ceux-ci?

L’hon. Ed Fast : Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), Exportation et développement Canada, EDC, a fourni la réponse suivante: (i) EDC a conclu une convention pour un prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens, conformément aux modalités d’une autorisation ministérielle visant à instaurer une décision du Cabinet; (ii) la transaction prévoyait un prêt total de 1 497 354 054 $; (iii) la période de remboursement commençait le 12 janvier 1997 et comportait pour date d’échéance le 20 juillet 2018; (iv) le prêt a été remboursé en entier; (v) le prêt a été remboursé en entier; (vi) nil; (vii) les intérêts courus au cours de la durée du prêt se sont élevés à 414 169 012,51 $.

Pour ce qui est des questions b), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) s.o.; (iii) s.o.

Pour ce qui est des questions c), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) EDC n’a pas effectué d’études, de vérifications ou d’examens spéciaux outre ses pratiques de diligence raisonnable habituelles; (iii) s.o.

Pour ce qui est des questions d), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) s.o.; (iii) s.o.