« Le Parti vert souhaite que le Canada adopte une approche de la justice qui place les victimes d’abord », a dit la chef des verts et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Voilà déjà trop longtemps que nous sommes obsédés par un système juridique réactionnaire, qui ne connaît que le châtiment. Nous pouvons faire mieux. »

Dans son rapport, l’ombudsman propose de recentrer la justice sur les besoins des victimes et met en avant trois domaines clés où des changements pratiques doivent survenir :

• Le besoin pour les victimes d’obtenir plus de renseignements sur leurs droits et sur le délinquant qui leur a porté atteinte;
• L’importance de veiller à ce que les victimes puissent participer plus activement au processus de justice pénale;
• La nécessité d’accroître les mesures de soutien concrètes.

« Il n’y aura pas de justice tant et aussi longtemps que les besoins des victimes n’auront pas été respectés », a dénoncé Jared Giesbrecht, porte-parole des verts en matière de justice. « Le Parti vert est du côté des victimes, des défenseurs des victimes et des fournisseurs de services qui réclament un modèle de justice qui place les victimes d’abord et demandent qu’une attention particulière soit accordée à la prévention du crime. Les recommandations formulées dans ce rapport doivent être prises très au sérieux par ce gouvernement et mises en œuvre dès que possible. »

« Pendant que ce gouvernement injecte des dizaines de milliards de dollars versés par les contribuables dans la construction de pénitenciers partout au pays, il oublie la raison d’être du système juridique – soutenir les victimes et prévenir le crime », a ajouté Giesbrecht. « Un des meilleurs moyens de reconnaître et de respecter les victimes du crime consiste à faire de la prévention du crime la principale priorité du gouvernement fédéral. Prévenir le crime équivaut à réduire le nombre de victimes. »

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L’hon. Irwin Cotler : Monsieur le Président, puisque je n’ai pas eu le temps de le faire durant mon intervention précédente, j’aimerais parler des coûts, lesquels risquent d’exercer des pressions indues sur le système judiciaire.

Ce projet de loi-ci ne tient pas compte des diverses conséquences imprévues que ses dispositions pourraient avoir sur le système judiciaire, ni des changements qui pourraient s’avérer nécessaires pour en alléger le fardeau. Au chapitre de l’aide juridique et de l’accessibilité à la justice, il faudra peut-être consulter d’autres acteurs — notamment la magistrature, les avocats de la Couronne et les avocats principaux — et les gouvernements fédéral et provinciaux, de façon à s’assurer que les ressources soient réparties judicieusement. En outre, nous devons examiner les divers modèles de gestion des instances — cela incomberait aux procureurs généraux des gouvernements provinciaux —, afin de recenser les pratiques exemplaires et de dresser la liste des répercussions, pas seulement sur le plan des coûts.

En conclusion, pour que cette mesure législative donne les résultats escomptés, il faut consulter tous les acteurs du système judiciaire en général et du système de justice pénale en particulier. Il faut tous les consulter, afin d’instaurer un système qui leur permette de collaborer efficacement.

Comme je l’ai dit, les gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que le Parlement, devront effectuer d’autres réformes après l’adoption de ce projet de loi. Je crois que ce n’est qu’un début.

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Je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. J’ai étudié attentivement cette mesure. Je pense que la proposition visant à accélérer les mégaprocès tient la route, surtout en ce qui concerne la nomination d’un juge responsable de la gestion de l’instance. Cela devrait aider. Je pense cependant que tous les députés à la Chambre devraient être conscients qu’il faut faire plus. Les juges doivent avoir plus de ressources. Nous devons nommer plus de juges fédéraux. Nos collègues provinciaux pourraient aussi avoir besoin de plus de ressources pour que ces procès soient menés rondement.

Il y a un élément de la mesure législative qui me préoccupe, car je ne crois pas qu’il soient entièrement nécessaire, et j’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle en pense. Ce qui me préoccupe, c’est que, lorsqu’un acte d’accusation sera présenté, un accusé perdra le droit de demander une libération sous caution. Ce n’est pas nécessairement une mesure qui accélérerait les procès. La députée peut-elle nous en parler?

Kerry-Lynne D. Findlay : Monsieur le Président, toutes les mesures prévues dans ce projet de loi visent à accroître l’efficacité du système. Elles visent à simplifier les mesures préliminaires de ces procès longs et complexes. Il y a des modifications aux procédures de mise en accusation régulière et de mise en accusation directe. Toutefois, si la députée examine les dispositions plus attentivement, elle constatera qu’elle n’a pas tiré les bonnes conclusions quant à leur sens.

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La loi affecterait la tenue générale des « superprocès » – des dossiers complexes et volumineux qui regroupent plusieurs prévenus et plusieurs accusations. Les changements toucheraient surtout les dossiers liés aux actes de terrorisme ou au crime organisé. Le Parti vert a consulté un avocat réputé en matière de droits de la personne, Clayton Ruby, pour connaître son avis sur les changements proposés.

« Je crains que ce projet de loi n’ouvre inutilement la porte à une justice à l’américaine. Il n’y a qu’à regarder la disposition qui stipule que les jurés seront appelés par un numéro en cour plutôt que par leur nom; c’est une clause fondée sur la peur et je suis plutôt fier du fait qu’au Canada, nous avons des jurés qui ne craignent pas de paraître en cour et de rendre un verdict pour lequel ils assument toute la responsabilité. En 40 ans d’appartenance au Barreau, je n’ai jamais entendu parler d’un juré auquel on aurait proféré des menaces », a dit Ruby.

La chef du Parti vert est surtout préoccupée par les dispositions qui autoriseraient un procureur général à présenter un acte d’accusation, c’est-à-dire procéder avec une mise en accusation directe. Ce genre de procédure signifie que la Couronne a décidé de priver un accusé de son droit à une enquête préliminaire pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier la tenue d’un procès. À l’heure actuelle, un accusé peut faire une demande de remise en liberté sous caution à la fin de l’audience préliminaire ou, lorsqu’il y a mise en accusation, immédiatement après cette étape. L’adoption du nouveau projet de loi éliminerait la possibilité qu’un accusé soit libéré dans l’attente de son procès. « Une enquête préliminaire permet à l’accusé de tester et de contre-interroger les principaux éléments de preuve présentés par la Couronne avant la tenue d’un procès. À cette étape, les fondements de l’accusation peuvent être ébranlés », a dit May. « Ce sont précisément ces changements dont il est question, et qui risquent d’avoir des répercussions plus vastes, qui doivent faire l’objet d’une étude en comité. »

« Bien qu’il soit absolument nécessaire d’aborder ces questions afin d’accélérer la tenue de ces superprocès, certains changements proposés pourraient miner les principes fondamentaux de notre système juridique. Nous devons entendre le témoignage d’experts sur ces questions avant d’aller de l’avant », a ajouté May. « En règle générale, c’est une mauvaise idée de précipiter l’adoption de projets de loi sans d’abord tenir des audiences. »

Les pressions sont énormes pour que l’ensemble des députés adopte rapide ce projet de loi suite à l’avortement du procès de 31 membres ou sympathisants des Hells Angels, il y a deux semaines, lorsque le juge a décidé que le procès engendrerait des délais déraisonnables.

« Il y a un vieil adage qui dit que les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse. Le gouvernement veut faire vite parce que les 31 accusés dans l’affaire des Hells Angels ont été libérés. Ce projet de loi ne les renverra pas en prison », a prévenu May. « Les procès pourraient ne pas procéder aussi rapidement qu’on le souhaite, et nous refusons de compromettre d’autres procès criminels. Nous ne pouvons pas nous permettre de précipiter une question aussi importante. »

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