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Hier en Chambre, Mme May déposait son projet de loi d’initiative privée C-484 dans le but d’amender la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre issues des centrales thermiques alimentées au charbon adoptée à la fin de l’année dernière. « Ce projet de loi est exactement ce que les Conservateurs de Harper auraient dû faire s’ils se préoccupaient vraiment des changements climatiques », a dit Mme May. « Malgré ses nombreux points de discussion, Peter Kent a plié sous le poids de l’influence des sociétés d’énergie et affaibli la réglementation déjà peu ambitieuse qu’il proposait pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’électricité au charbon. C-484 prouve qu’ils pourraient facilement améliorer cette réglementation s’ils voulaient effectivement le faire. »

Cette nouvelle réglementation, abondamment critiquée et complètement inadéquate, vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion du charbon pour produire de l’électricité, mais contient de graves lacunes, comme une période de grâce de 50 ans pour les centrales construites après 1986. Le projet de loi C-484 insistera pour que toutes les centrales thermiques alimentées au charbon au Canada respectent la nouvelle norme de rendement fixée à 375 tonnes de CO2 par gigawattheure (t/GWh) d’ici 2025 – une norme d’émission initialement proposée par Peter Kent.

« Le dirigeant d’une société d’énergie qui décidait de bâtir une nouvelle centrale alimentée au charbon au cours des dernières décennies prenait un risque calculé; les faits entourant le phénomène des changements climatiques étaient déjà bien connus », a rappelé Mme May. « Ce projet de loi, qui propose une solution de rechange responsable à nos sources d’énergie les plus sales, est conforme aux exigences de la science et laisse suffisamment de temps au Canada pour lui permettre de transférer progressivement sa capacité de production de base vers des sources d’énergie plus propres. »

« Comment pouvons-nous espérer que d’autres pays comme la Chine, l’Inde ou les États-Unis cessent de brûler du charbon, alors que nous ne sommes même pas en mesure de le faire? Cessons d’être hypocrites », a dit Adam Olsen, candidat du Parti vert dans Saanich-Nord et les Îles. « Le projet de loi d’Elizabeth propose de commencer chez nous. C’est la seule avenue valable pour notre économie et pour notre environnement. »

« Le Canada, avec son PIB élevé et son abondance de sources d’énergie renouvelables, devrait être un chef de file naturel en matière de production d’énergie propre », a ajouté Andrew Weaver, candidat du Parti vert dans Oak Bay-Gordon Head et un des plus éminents climatologues canadiens. « Le projet de loi d’initiative privée d’Elizabeth May constitue un premier pas important dans cette transition essentielle pour le Canada vers une économie prospère, faible en carbone. »

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Malheureusement, cette journée nous rappelle également les menaces qui pèsent sur cette ressource naturelle vitale et les récentes attaques du gouvernement à son égard, comme c’est le cas pour de nombreux enjeux liés à notre environnement.

« Le Canada n’a aucune stratégie nationale pour prendre en charge les menaces urgentes qui guettent notre société en ce qui a trait à l’eau », déplore la chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Notre Politique fédérale relative aux eaux, qui remonte à plus de 20 ans, n’a jamais été mise en œuvre. Nous pourrions faire face aux défis posés notamment par les changements climatiques, la contamination, les pénuries et les pressions pour exporter notre eau douce en appliquant dès aujourd’hui les excellentes directives contenues dans cette politique. »

Au mois de mai 2012, le Forum for Leadership on Water, un regroupement d’universitaires, d’ONG et de spécialistes en matière de politique sur les eaux retraités de la fonction publique, publiait un rapport dénonçant l’état de « paralysie » dans lequel se trouvait le Canada face aux menaces grandissantes qui mettent en péril notre eau douce après des décennies de négligence politique et de compressions budgétaires.

Depuis, la situation s’est aggravée avec la promotion agressive des conservateurs au profit des industries extractives marquée par la fin des évaluations environnementales crédibles, l’éviscération de la Loi sur les pêches et la quasi-élimination de la Loi sur la protection des eaux navigables, de telle sorte que la majorité de nos lacs et rivières sont désormais vulnérables au développement.

Même les Grands Lacs sont en danger. « Les Grands Lacs, qui contiennent 95 p. 100 de l’eau douce de surface de l’Amérique du Nord, soit 20 p. cent des réserves mondiales d’eau douce, sont sans cesse menacés par la pollution engendrée par les changements climatiques, par l’extraction excessive, par les espèces envahissantes et par la perte de zones humides », a dit la porte-parole des verts en matière d’énergie et de ressources naturelles Cathy MacLellan. « Pendant que le sud et le Midwest des États-Unis sont aux prises avec de graves pénuries d’eau, la législation déficiente rend les ressources d’eau douce partagées des Grands Lacs ainsi que celles du Canada vulnérables aux exportations d’eau en vrac. »

Des rapports récents selon lesquels la santé du lac Érié serait à nouveau gravement hypothéquée – après une mort évitée de justesse dans les années 1970 et un retour à la vie lent et précaire – sont préoccupants. Un peu plus tôt cette année, le Global Nature Fund qualifiait le lac Winnipeg de « Lac le plus menacé de la planète en 2013 ». La multiplication de la quantité d’algues bleu-vert provoquée par les pesticides et le déversement des eaux usées agricoles empoisonne le lac.

Pendant ce temps, une multitude de petits lacs d’eau douce servent de décharges de produits toxiques. Le ministre des Pêches a autorisé le reclassement de certains lacs dans la catégorie « dépôts de résidus miniers ». Cela a pour effet d’exempter les sociétés minières de l’obligation de bâtir des bassins de résidus miniers conçus pour protéger les réseaux hydrographiques naturels et les poissons.

Nos zones humides sont également en péril. « Le Canada renferme environ 25 p. cent des zones humides de la planète – lacs, rivières, marais, prairies humides et tourbières », a dit la porte-parole des verts pour les pêches Janice Harvey. « D’un point de vue historique, nous avons toujours joué un rôle central au chapitre de la protection internationale des milieux humides. Avec l’éviscération de la Loi sur les pêches et l’exploitation agressive des sables bitumineux de l’Alberta, ce n’est plus le cas aujourd’hui. »

« La situation précaire de nos ressources d’eau douce est attribuable à plusieurs facteurs, qui auraient pu être éliminés si des mesures avaient été prises plus tôt », a déploré Mme May. « À présent, le combat pour limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale est crucial si nous voulons préserver ces ressources pour les générations futures. »

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« Ce rapport n’a pas rien à voir avec la crise climatique et est bien loin de la consécration brandie par les conservateurs avec leurs politiques antienvironnementales des six dernières années. », a dit Mme May.

« Il y a deux semaines, Scott Vaughan, notre très respecté Commissaire à l’environnement et au développement durable, mentionnait que le NPRI ne comptabilisait pas les émissions issues de l’exploration et de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Alors, dites-moi comment M. Kent et les autres pourraient bien prétendre que le rapport justifie leurs politiques d’exploitation agressives? »

En outre, le rapport ne contient aucune donnée sur les émissions issues des centaines de milliers de projets de fracturation hydraulique – les gaz de schiste – lancés d’un bout à l’autre du pays. « Non seulement les Canadiens se font-ils mentir à propos des produits chimiques toxiques utilisés dans ce processus, mais nous n’avons pas les moyens de connaître l’ampleur des conséquences de la fracturation hydraulique sur notre environnement et notre climat », a ajouté Mme May.

Les conservateurs voudraient également s’attribuer tout le mérite pour la baisse des taux de plomb, de mercure et de cadmium, mais cela n’a rien à voir avec des changements récents aux politiques fédérales.

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En 1995, les travaux menés à Harvard par Michael Porter ont démontré que les pays ayant adopté des lois et règlements environnementaux extrêmement rigoureux sont les plus concurrentiels. Fait qu’il a démontré dans son analyse novatrice, produite en collaboration avec Class van der Lindt, Green and Competitive: Ending the Stalemate.

« Des normes environnementales bien conçues peuvent déclencher des innovations qui réduisent le coût total d’un produit tout en en améliorant la valeur. »

Ce type de « bons » règlements et « bonnes » normes sont ce que Porter qualifie de « favorables à l’innovation ».

Pour dire les choses simplement, la pollution est indicatrice d’une défaillance du marché. Elle constitue un gaspillage d’énergie, des valeurs et des ressources. Et elle peut créer des obligations à long terme. La question la plus urgente (et il ne s’agit pas simplement de « questions environnementales ») est la menace de la crise climatique. Le déversement de pollution sous forme de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ne coûte rien aux pollueurs parce que son coût n’est pas internalisé.

Ce qui ne signifie pas pour autant une absence de coûts. Les coûts pour les sociétés sont très réels. Ils se chiffrent en milliards de dollars de pertes assurables et en milliards de dollars additionnels de pertes non assurées dans les régions plus pauvres causées par des événements météorologiques de plus en plus violents et fréquents.

Selon un rapport de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, qui a été abolie, les coûts estimatifs annuels au Canada sont déjà importants et pourraient représenter une partie importante du PIB sur une base annuelle. Dans tout autre secteur économique, nous nous serions attendus que le gouvernement agisse.

Malheureusement, les avertissements semblent n’exercer absolument aucune influence sur le premier ministre, qui est tellement enraciné dans la notion binaire que nous pouvons promouvoir l’environnement ou l’économie, mais non les deux.

La première étape, la tarification du carbone, est considérée comme étant indispensable par la quasi-totalité des organismes internationaux allant de la Banque mondiale à l’Agence internationale de l’énergie. Même les PDG des grandes pétrolières multinationales, comme Shell et BP, préconisent la tarification du carbone, pourtant le premier ministre s’obstine dans son refus de l’adopter.

La tarification du carbone s’accompagne inévitablement d’une augmentation de la croissance économique. La Suède a adopté une taxe sur le carbone et a réduit les émissions de gaz à effet de serre en deçà des objectifs fixéx par Kyoto tout en connaissant une solide croissance de son PIB.

Comme je l’ai indiqué plus haut, la crise climatique n’est plus une question environnementale, mais bien une menace à la sécurité. En l’ignorant une année après l’autre, les avertissements actuels des scientifiques sont tels que le réchauffement mondial représente une menace pour la civilisation humaine elle-même. Certains scientifiques émettent maintenant des hypothèses au sujet de la possibilité inimaginable il y a quelques décennies que l’inaction pourrait entraîner l’extinction de l’espèce humaine.

Le scientifique britannique Sir Martin Rees établit à 50-50 nos chances de survie jusqu’au siècle suivant. Je crois qu’il est prématuré de parler d’extinction de l’espèce humaine, mais il n’est pas rassurant d’apprendre que des scientifiques croient en cette éventualité. Néanmoins, il est difficile d’imaginer comme la civilisation humaine, nos institutions et notre règle du droit survivraient le chaos d’une planète assiégée par les événements déclenchés par un réchauffement de quatre degrés.

Et c’est le niveau de réchauffement actuellement projeté si l’on tient compte de la gamme de mesures anémiques adoptées par les pays industrialisés et développés les plus pollueurs. Et l’on n’ou dit qu’il est impossible d’agir pour régler la crise économique sans nuire à l’économie.

Il est absolument faux d’affirmer que nous ne pouvons pas réduire les gaz à effet de serre et passer à une économie à faibles émissions de carbone sans tuer notre économie, mais l’envers de la médaille est certainement vrai. Si nous n’agissons pas en ce sens, nous risquons de détruire l’avenir de nos enfants. L’inaction coûtera à notre économie beaucoup plus que l’adoption de mesures prudentes pour régler la crise. Mais ne devrions-nous pas agir sachant que notre échec pourrait priver nos propres enfants de leur avenir?

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Le Groupe de travail de la Commission avait entrepris de réviser et d’analyser tous les polluants radioactifs présents dans les Grands Lacs. Dans son Inventaire des radionucléides dans le bassin des Grands Lacs publié en 1997, le Groupe d’étude insistait notamment sur la nécessité d’assurer un suivi étroit sur la présence de plusieurs substances préoccupantes. 

« Étant donné l’historique des préoccupations en lien avec les contaminants nucléaires, y compris à Port Hope, sur le lac Ontario, et des décennies de stockage de déchets radioactifs sur les berges des Grands Lacs dans une variété d’installations nucléaires, le Parti vert réclame un partenariat scientifique et citoyen pour assurer la surveillance des impacts de la filière nucléaire sur la qualité de l’eau », a dit Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands.

Dans un autre rapport, la Commission insistait sur la nécessité de poursuivre les travaux (Report of Bioaccumulation of Elements to Accompany the Inventory of Radionuclides in the Great Lakes Basin, en anglais seulement).

« Le Parti vert se joint à d’autres citoyennes et citoyens inquiets et à un nombre grandissant de groupes écologistes pour exiger que ce gouvernement se penche sérieusement sur les impacts de la filière nucléaire sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs », a dit May.

La Commission a répondu aux demandes de différents groupes en disant qu’elle rétablirait le Groupe de travail nucléaire uniquement à la demande du gouvernement.

« La protection des Grands Lacs doit être une priorité. Le gouvernement a l’obligation légale de protéger la qualité de l’eau pour la population canadienne. »

« Par le passé, la Commission a étudié et analysé l’énergie et les déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et formulé des recommandations à l’intention des gouvernements successifs. La Commission a révisé les questions nucléaires dans les Grands Lacs dans le contexte de ses rapports biennaux. Dans un rapport publié en 1997 intitulé La CMI et le XXIe siècle, la Commission recensait un certain nombre de problèmes environnementaux liés à la filière nucléaire pour lesquels les gouvernements du Canada et des États-Unis pourraient songer à émettre un renvoi à la Commission mixte internationale en vertu du Traité des eaux limitrophes », a dit Lorraine Rekmans, porte-parole des verts pour les affaires autochtones.

Un tel renvoi mandaterait la Commission d’examiner et de publier un rapport sur les enjeux et les problèmes communs aux deux administrations ou pouvant donner lieu à des différends entre elles. Les administrations n’ont pas donné ce renvoi à la Commission.

La Commission a été informée le 24 avril 2012 par la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États-Unis et par la Commission canadienne de sûreté nucléaire des problèmes liés à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs dans la région des Grands Lacs. En outre, elle a discuté avec un représentant de l’Union of Concerned Scientists.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence d’un renvoi précis provenant des deux administrations nationales, la Commission ne prendra aucune mesure en ce qui a trait aux installations nucléaires et au stockage de déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs.

« Il nous faut une surveillance active et éclairée », a dit Rekmans. « La Commission doit créer un nouveau groupe de travail nucléaire et produire des rapports sur les enjeux nucléaires qui affectent la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Ce travail doit s’inscrire dans le cadre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs et il nous faut un nouveau groupe de travail nucléaire sous l’égide de la CMI pour produire ce rapport. »

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Je serai très brève, car je sais qu’il reste peu de temps pour ce débat.

Aujourd’hui, plus de 120 avocats en droit de l’environnement de partout au Canada ont publié une déclaration dans laquelle ils disent que la destruction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale prévue dans le projet de loi C-38 causera plus de retards, plus d’incertitude et plus de contestations judiciaires.

J’aimerais attirer l’attention des députés sur les bonnes choses que les évaluations environnementales ont permis de faire au fil des ans. En fait, il s’agit d’un outil de planification.

N’eût été la tenue d’une évaluation environnementale qui a permis d’étudier les effets cumulatifs de l’usine de la société Honshu Paper-Mitsubishi, appelée Alpac, dans le Nord de l’Alberta, cette grande multinationale n’aurait pas décidé de son propre chef d’améliorer son régime de protection environnementale au cours du processus. La même chose s’est produite dans le cas de la Louisiana Pacific qui exploitait une usine de panneaux de lamelles orientées en Saskatchewan.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui va créer plus de pollution et aura un impact plus dévastateur sur l’environnement. Nous ne disposerons pas des outils nécessaires pour planifier les projets afin d’en atténuer les effets sur l’environnement.

Charmaine Borg : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques.

Au fond, oui, on a besoin de ces informations, de cette intelligence et de ces données. Quand on a ni données ni expertise dans ce domaine, comment est-on censé faire de la planification et prendre des décisions responsables? Si on veut faire de la planification pour l’avenir, si on veut avoir une économie prospère dans l’avenir, il faut avoir ces expertises et ces données.

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Les députés n’ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l’endroit et à l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-échange qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.

Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l’esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu. 

En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l’équivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.

Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d’un accord de libre-échange avec le Panama?

Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’impôt qui leur est dû.

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’expérience que de tels accords n’ont pas véritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays. 

Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d’accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l’accroissement de l’activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas améliorées. Si l’on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse régler ces problèmes plus tard.

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l’environnement. J’aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l’Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m’attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 

Qu’est-ce qu’une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l’origine de cette disposition. Nous l’avons créée en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l’échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l’OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l’investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C’est grâce à un vaste mouvement d’opposition populaire que ces négociations ont échoué.

C’était la première campagne mondiale que j’ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit à l’époque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d’accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d’étude. Il m’a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l’adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu’après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d’autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L’essence d’une disposition investisseur-État, c’est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d’investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j’ai mentionnée tout à l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d’élimination de déchets dangereux à proximité d’une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d’élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’État fédéral du Mexique.

Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n’importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l’empêche de réaliser les profits escomptés.

Dans l’affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.

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Plus l’enjeu est de taille, plus l’occasion est grande. Le Canada et la communauté internationale devront relever un défi énergétique environnemental aux proportions historiques au cours des prochaines décennies. L’augmentation des pertes liées aux conditions météorologiques exceptionnelles entraînées par l’exacerbation de la crise climatique, la hausse des températures de la planète et l’augmentation des niveaux de pollution nous obligeront à mettre en œuvre des mesures d’atténuation et d’adaptation essentielles. Une stratégie de développement économique intelligente – et une occasion d’investissement attrayante – consiste à concentrer le développement et les investissements économiques communautaires dans les « technologies et services propres ».

La technologie verte est considérée l’affaire du siècle. Tous les ordres de gouvernement doivent favoriser cette approche économique verte par l’entremise de mesures fiscales et de politiques efficaces et d’une formation adéquate axée sur les compétences et dans les métiers dans l’enseignement secondaire et postsecondaire.

Dans le cadre de la contribution fédérale au développement de cette vision économique verte, le gouvernement du Parti vert du Canada procédera au transfert progressif des taxes de consommation courantes aux produits et services qui nuisent aux personnes et à l’environnement, tout en réduisant simultanément les impôts et les taxes sur les produits et les activités économiques inoffensives. À mesure que les taxes sur la pollution augmenteront, d’autres taxes, comme l’impôt sur le revenu et les charges sociales, seront révisées à la baisse. Il s’agit d’une approche « sans incidence sur les recettes ».

Ainsi, la transition vers un modèle comptable qui tient compte des « vrais coûts » des activités économiques, soit la « méthode du coût complet » – où le prix des produits et services tient compte des effets positifs ou négatifs de ces derniers pendant toute leur durée de vie –, nous permettra, comme société, de faire des choix de consommation responsables afin d’orienter l’économie vers la durabilité écologique.

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