Quel est le rôle du gouvernement fédéral?

En vertu de la Loi canadienne sur la santé (LCS), c’est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de s’assurer que les principes de la loi sont respectés. Le ministre fédéral de la Santé devrait refuser d’octroyer du financement à toute province qui n’en respecte pas les principes. Les cinq critères régissant les régimes publics d’assurance-maladie provinciaux, lesquels devraient être non négociables, sont les suivants :

  1. Administration publique : Le régime public d’assurance-maladie doit être administré dans l’intérêt but public et sans aucun but lucratif.
  2. Intégralité : Tous les résidents doivent être assurés pour les services de santé « médicalement nécessaires ».
  3. Universalité : Tous les résidents doivent être assurés par le régime public d’assurance maladie selon des conditions uniformes.
  4. Transférabilité : Tous les résidents doivent être assurés par leur régime public, peu importe l’endroit où ils sont traités au Canada.
  5. Accessibilité : Tous les résidents doivent avoir accès à des services de santé assurés dans des conditions uniformes, sans frais ni discrimination fondée sur l’âge, l’état de santé ou la situation financière.

Si le gouvernement fédéral se dégage de l’application de ces normes, certaines provinces pourraient choisir de privatiser des parties de leur système de soins de santé, tandis que d’autres offriraient un niveau de soins moins élevé que celui des provinces voisines plus riches. Cette situation est presque inévitable si les provinces jouissant d’une économie prospère reçoivent davantage de fonds des transferts fédéraux des soins de santé que les provinces plus pauvres.