Projet de loi C-19: Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Motion no 4 — 3 février 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l’article 4.
Motion no 7 — 2 février 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l’article 23.
Motion no 10 — 1er décembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que le projet de loi C-19 soit modifié par suppression de l’article 29.
Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Mourani (Ahuntsic) — 5 décembre 2011
M. Harris (St. John’s-Est) — 26 janvier 2012
Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 2 février 2012