Le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois
Groupe no 1
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
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« « terrorisme » Y est assimilée la torture. |
« torture » S’entend au sens du paragraphe 1 de l’article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Group No. 2
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 11.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 12.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 13.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 14.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 15.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 17.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 19.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 20.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 21.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-10, à l’article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-10, à l’article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-10, à l’article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 25.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 26.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 27.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-10, à l’article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit :
« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-10, à l’article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :
« drogues pour des gains financiers, »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-10, à l’article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit :
« (iii) qui met en cause l’usage — se rapportant à l’infraction — d’une arme potentiellement mortelle dans l’intention de causer des lésions corporelles; »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-10, à l’article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 86, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :
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« PARTIE 6 |
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DISPOSITION GÉNÉRALE |
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Temporarisation |
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209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien : |
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a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel; |
b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 87, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :
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« PARTIE 6 |
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DISPOSITION GÉNÉRALE |
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Examen |
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209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l’examen de l’impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu’il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. |
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(2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes : |
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a) l’alinéa 742.1b) du Code criminel; |
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b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
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(3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application. |
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(4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement. |
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(5) L’examen, prévu au paragraphe (1), de l’impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population : |
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a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme; |
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b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année; |
c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi. »
Groupe no 3
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-10, à l’article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit :
« 10. (1) Le ministre tient compte des »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-10, à l’article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit :
« a) le fait que, d’après les éléments de preuve et les opinions d’experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-10, à l’article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit :
« b) le fait que, d’après les éléments de preuve et les opinions d’experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-10, à l’article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-10, à l’article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :
« chargé de l’application de la loi, sauf s’il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l’application de la loi sont complices d’actes de torture ou d’autres formes de violations des droits de la personne; »
Groupe no 4
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-10, à l’article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit :
« b) tentative de commettre l’in- »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-10, à l’article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit :
« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 172.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-10, à l’article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 185.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l’article 190.
Groupe no 5
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 83, — Que le projet de loi C-10, à l’article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit :
« instructions que donne le ministre en s’appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l’agent »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 84, — Que le projet de loi C-10, à l’article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit :
« l’étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu’il risque de subir un traitement »
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 85, — Que le projet de loi C-10, à l’article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit :
« (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l’alinea (1.2), sont publiés dans la »