En bref, ce projet de loi protégerait mieux les animaux contre la cruauté intentionnelle. Il consiste à retirer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la section du Code criminel sur les biens. Ce projet de loi augmenterait les probabilités de condamnation pour cruauté envers les animaux.
Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012