Projet de loi C-414 Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)

En bref, ce projet de loi modifierait le Code criminel de façon à étendre la portée des infractions concernant la cruauté envers les animaux et reconnaîtrait que les animaux sont des êtres sensibles.

Appuyé par Elizabeth May septembre, 2012

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