Projet de loi C-231 Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

En bref, ce project de loi établirait de règlements lorsqu’un navire constitue une entrave à la navigation ou le navire risque de causer de la pollution. Il va établira les mesures à prendre pour l’enlèvement, l’aliénation ou la destruction de ces bâtiments et épaves. Il prévoit la désignation de la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

Cliquer ici pour le document complet