Motion de l’opposition — La Charte des droits et libertés (B)

 Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’aimerais que la secrétaire parlementaire clarifie un mystère. J’ai assisté à une séance d’information donnée par le ministre de la Sécurité publique le matin de la première lecture du projet de loi. Aucune copie du projet de loi n’était disponible pour nous lors de cette séance à huis clos, ce que je n’avais jamais vu auparavant. Lorsque je suis allée dans l’antichambre de l’opposition, j’ai obtenu une copie du projet de loi qui s’intitulait Loi sur l’accès légal.

J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire pourquoi on a remplacé ce titre par le titre choquant de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Quand a-t-on pris cette décision? Pourquoi a-t-elle été prise à la dernière minute, de sorte qu’il n’y avait aucune copie disponible dans l’antichambre de l’opposition lors de la première lecture? 

Candice Hoeppner : Monsieur le Président, c’est le processus qui est en cause, non les détails du projet de loi. Certains ne trouvent pas le titre choquant. Je suis désolée d’apprendre que la députée le trouve choquant.

Il est important que nous discutions des détails du projet de loi. S’il y a moyen de l’améliorer, de continuer à protéger la vie privée des Canadiens tout en fournissant aux policiers les outils dont ils ont besoin, alors faisons-le. Je suis ravie de savoir que la députée a maintenant le projet de loi et qu’elle l’a obtenu en temps opportun.

En toute déférence, je ne pense pas qu’il soit primordial d’étudier dans le moment cette motion ridicule des libéraux.