Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
Elizabeth May : Madame la Présidente, dans le contexte de ses commentaires très utiles sur le projet de loi C-30, j’aimerais poser une question au député de Lac-Saint-Louis.
Ces dernières années, une série de décisions ont miné la Charte, la primauté du droit et le respect de nos institutions, à commencer par l’élimination de la Commission de réforme du droit du Canada, sans parler de celle du Programme de contestation judiciaire. C’est sans compter le fait que le gouvernement fait fi des jugements des tribunaux relativement aux droits d’Omar Khadr en vertu de la Charte.
Dans ce contexte, je me demande s’il ne s’agit pas là, comme cette motion de l’opposition semble le laisser entendre, d’un manque de compréhension de l’importance capitale de la Charte dans notre vie quotidienne.
Francis Scarpaleggia : Madame la Présidente, la députée a formulé un commentaire très intéressant et elle a sans doute raison.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour les guider et défendre les valeurs prévues par la Charte. Or, le gouvernement actuel ne manifeste pas beaucoup d’empressement à faire respecter la Charte et la primauté du droit. Par exemple, le ministre de la Sécurité publique vient de se faire dire par les tribunaux — pour la troisième fois en six semaines, si je ne me trompe pas —, qu’il a tort de refuser le transfert d’un prisonnier et, qu’en fait, sa décision n’a aucun fondement juridique.
Lorsque les tribunaux doivent constamment rappeler un ministre à l’ordre, les Canadiens sont en droit de se demander si notre Charte des droits et libertés est véritablement sacro-sainte.