Projet de loi C-298 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

En bref, le projet de loi permet de remédier à certaines de ces lacunes importantes et d’assurer le développement sûr et responsable de la nanotechnologie. Le projet de loi modifiera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de manière à inclure la nanotechnologie dans son champ d’application. Le projet de loi prévoit des procédures d’évaluation des risques uniformes, des mesures accordant la priorité à la recherche sur la sûreté de la nanotechnologie et la création d’un répertoire national de nanotechnologies, répertoire dont on a grand besoin.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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