Projet de loi C-301 Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information

En bref, ce projet de loi vise à améliorer le régime d’accès à l’information et à en accroître la portée au pays. Il créerait des dispositions dérogatoires selon lesquelles l’intérêt du public l’emporterait sur celui du gouvernement lorsque ce dernier souhaite garder le secret sur quelque chose. Le projet de loi viserait aussi à aider les personnes du public à obtenir des renseignements sur la façon dont le gouvernement a utilisé les fonds publics.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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