Le projet de loi C-381 – Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget)

Peggy Nash: Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour présenter mon projet de loi d’initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

Je suis heureuse de présenter cet important texte législatif. Je tiens à remercier mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de l’avoir appuyé et d’avoir soutenu la promotion de la transparence et de la reddition de comptes, qui sont fondamentales pour notre rôle de députés.

Le poste du directeur parlementaire du budget a été créé en 2006 après le scandale des commandites du Parti libéral dans le cadre de l’engagement proclamé des conservateurs à la responsabilité du gouvernement. Pourtant, malgré leur promesse d’établir un bureau parlementaire du budget indépendant, les conservateurs ont refusé d’accorder au DPB la même indépendance et les mêmes pouvoirs dont jouissent les autres hauts fonctionnaires du Parlement, comme le vérificateur général.

Enfin, selon la loi, la nomination du DPB peut être révoquée à la discrétion du premier ministre. C’est le premier ministre et non pas le Parlement qui a le pouvoir d’embaucher et de congédier le DPB. Cette contrainte n’est pas imposée aux autres hauts fonctionnaires du Parlement.

Les Canadiens et leurs députés méritent de connaître les coûts réels des politiques et des lois, et le DPB doit jouir de suffisamment de pouvoir et d’indépendance pour réaliser cet objectif.

Les Canadiens et leurs députés méritent de connaître les coûts réels des politiques et des lois, et le DPB doit jouir de suffisamment de pouvoir et d’indépendance pour réaliser cet objectif. Le projet de loi permettrait au DPB d’agir en toute autonomie et de bénéficier d’un budget propre afin de remplir son mandat.

Les Canadiens veulent que leur gouvernement rende des comptes. Nous devons absolument veiller à ce que la transparence et la reddition de comptes soient pratique courante à Ottawa.

Appuyé par Elizabeth May, 12 décembre 2011.

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