Elizabeth May : Monsieur le Président, il est certainement important d’offrir de l’aide aux victimes. J’ai déjà défendu de nombreux programmes à cet égard.
La suramende compensatoire est une mesure appropriée, mais je suis préoccupée par le fait qu’on retire au juge le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour dispenser le délinquant d’une telle mesure lorsqu’elle lui imposerait un préjudice injustifié. Aux termes des dispositions actuelles de la loi qu’on cherche à modifier, lorsque l’imposition d’une telle mesure causerait un préjudice injustifié à la personne reconnue coupable, aux personnes à sa charge ou à sa famille — pour lesquelles on aura, je crois, plus de compassion —, le juge pourrait décider de ne pas imposer la suramende compensatoire.
Voici la question que j’aimerais poser à mon amie. Même si on peut imposer des travaux communautaires, qu’arriverait-il aux personnes à la charge du délinquant reconnu coupable dans le cas où les paiements versés aux victimes causeraient un préjudice injustifié à la famille?
Kerry-Lynne D. Findlay : Monsieur le Président, le programme de substitution d’amende sert précisément à répondre à ce genre de situation. Lorsque le juge déterminera que la suramende compensatoire causerait un préjudice injustifié au délinquant ou aux personnes à sa charge, il offrira au délinquant la possibilité de faire des travaux communautaires afin d’obtenir des crédits qui se substitueront au paiement.
On établit un montant équivalant à un certain nombre d’heures de travaux communautaires, et c’est une mesure qui est dans l’intérêt de tous.
Je crois avoir répondu à la question de mon amie en disant que c’est le genre de mesure qui est envisagé. Si le juge croit que le délinquant a les moyens de payer l’amende, la suramende compensatoire sera imposée. Dans le cas contraire, cette autre option est disponible.