Elizabeth May : Monsieur le Président, je veux que le secrétaire parlementaire parle d’un article du projet de loi qui, comme je l’ai mentionné dans mon discours, est à mon avis le plus préoccupant. Il me semble qu’il n’est aucunement lié à la criminalité ou aux comportements criminels. L’article 8, qui prévoit la création du nouvel article 22.1, dit ceci:
Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.
J’ai examiné le projet de loi, et il ne contient ni définition, ni critère qui précise ce qui constitue une « raison d’intérêt public ». Pourquoi cet article est-il le seul à prévoir le refus du statut de résident permanent pour des raisons qui n’ont rien à voir avec les différents problèmes qui, selon le secrétaire parlementaire, justifient le projet de loi, c’est-à-dire les problèmes liés à la criminalité? L’article 8 ne mentionne pas la criminalité parmi les raisons justifiant l’exclusion de personnes qui viennent au Canada.
Rick Dykstra : Monsieur le Président, le comité a passé beaucoup de temps à étudier l’article 22.1.
Il devrait être évident que l’article vise à créer un nouveau pouvoir pour que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration puisse déclarer qu’un ressortissant étranger ne peut devenir résident temporaire lorsque le ministre estime que l’intérêt public le justifie.
La députée a siégé à la Chambre suffisamment longtemps pour savoir que la stratégie de mise en oeuvre d’une loi est assujettie, d’une part, à un processus législatif et, d’autre part, à un processus de réglementation, qui s’applique à l’article, et qui permet de le mettre en oeuvre concrètement lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
Je tiens à dire à la députée qu’elle devrait comprendre que nous avons examiné en détail la formulation de cet article et que les fonctionnaires du ministère, le sous-ministre adjoint et même le sous-ministre ont dit que la réglementation relative à la mise en oeuvre de ce projet de loi serait définie dans le cadre réglementaire associé au projet de loi.