Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers (Loi C-43)

Elizabeth May : Monsieur le Président, j’espère que le député voudra bien m’éclairer sur une réponse que m’a faite le secrétaire parlementaire.

Je crois que le secrétaire parlementaire a mal interprété l’article 8. Il a cru qu’il s’agissait d’un article accordant un pouvoir de réglementation, mais ce n’est pas le cas. Je suis avocate de formation; je sais comment rédiger des textes législatifs. L’article 8 modifie l’article 22 de la loi pour accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire, et non un pouvoir de réglementation; cela n’a rien à voir avec la prise de règlements.

Le député d’Edmonton—Leduc conviendra-t-il avec moi que l’article 22 est distinct? Il ne prévoit pas des règles s’appliquant au reste du projet de loi. C’est un article distinct, qui confère au ministre le pouvoir de refuser la résidence temporaire s’il estime que l’intérêt public le justifie.

James Rajotte : Monsieur le Président, pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire, le ministre a indiqué dans une réponse à la question d’un autre député que le ministre dispose actuellement d’un pouvoir discrétionnaire d’acceptation. Il faut alors se demander pourquoi le ministre ne pourrait pas exercer un pouvoir discrétionnaire de rejet.

Il existe aussi des critères d’intérêt public, que la députée d’en face connaît bien, j’en suis certain. Advenant l’adoption du projet de loi, le ministre en tiendrait compte lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire de rejet. J’ai examiné les critères avec le ministre et, à mon avis, ces critères suffisent à encadrer l’utilisation du pouvoir discrétionnaire de rejet du ministre actuel et de tous ses successeurs.