Motion de l’opposition – La Loi électorale du Canada (A)

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

Elizabeth May : Monsieur le Président, lorsque le gouvernement en arrive à la bonne décision, nous ne devrions pas le critiquer. Les conservateurs avaient tort il y a une semaine, mais ce n’est pas une raison pour nier qu’ils font la bonne chose aujourd’hui.

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J’ai une question concernant les pouvoirs d’enquête dont a besoin Élections Canada pour faire toute la lumière sur le scandale actuel. Étant donné qu’Élections Canada ne dispose pas de ces pouvoirs, le ministre ne convient-il pas que nous ferions mieux de lancer une enquête indépendante disposant des ressources nécessaires — une enquête qui serait par exemple dirigée par quelqu’un comme Sheila Fraser —, afin de libérer la Chambre de cette question et d’en charger une entité qui serait en mesure d’aller au fond des choses?

L’hon. Tim Uppal : Monsieur le Président, j’aimerais ramener le débat sur la question dont nous sommes saisis aujourd’hui, à savoir la motion du député néo-démocrate d’Hamilton-Centre, qui demande que:

[…] a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

Nous ne sommes pas contre cette motion.