Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (loi C-31)

 

Elizabeth May : Monsieur le Président, comme d’autres députés de l’opposition l’ont mentionné dans ce débat, il est très difficile de désigner un pays comme étant un pays sûr malgré les critères formulés par mon collègue. Il est fort possible que, même dans des pays dotés d’appareils qui semblent assurer la primauté du droit, certaines populations risquent d’être privées de certains droits.

J’aimerais citer un extrait d’une décision du juge Hughes de la Cour fédérale, rendue le 22 février dernier dans l’affaire Hercegi c. Canada, précisant ceci:

[…] il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de protéger adéquatement ses citoyens roms.

J’aimerais que le député nous parle de ce problème en particulier.

Bob Zimmer : Monsieur le Président, je répète que notre projet de loi cherche à endiguer le flot massif de personnes qui cherchent à abuser de notre régime de l’asile.

Comme la députée l’a mentionné, il y aura évidemment des cas particuliers. On pourra y répondre par voie législative. Ce n’est pas parce qu’on habite dans un pays désigné comme étant sûr qu’on n’a pas d’autres moyens de venir au Canada. Ces gens-là disposent d’autres options. Nous ne cherchons pas à leur fermer la porte au nez; simplement, la procédure serait légèrement modifiée dans leur cas.