Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (loi C-31)

Elizabeth May : Monsieur le Président, le comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a signalé qu’« au vu des souffrances qu’elle entraîne, la détention doit normalement être évitée ». Le Canada a signé la convention qui régit le fonctionnement du haut-commissariat. Pourtant, le projet de loi prévoit, dans le cours normal des choses, la détention de tous ceux dont l’arrivée au pays est considérée par le ministre comme une arrivée irrégulière. Une telle mesure semble punitive. Le ministre affirme néanmoins qu’il ne s’agit nullement de chercher à imposer une détention punitive. Il me semble que nous allons à l’encontre de nos engagements internationaux.

Le secrétaire parlementaire pourrait-il élucider cette contradiction? Une telle mesure ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de nos engagements internationaux à l’égard de la protection des droits des réfugiés?

David Anderson : Monsieur le Président, le Canada est reconnu depuis longtemps pour la protection qu’il accorde aux réfugiés. Bon nombre des personnes qui se sont établies au pays sont des réfugiés provenant d’un peu partout dans le monde qui fuyaient des régimes totalitaires et différentes formes de persécution.

Pour répondre directement à la question de la députée, je crois comprendre que moins de la moitié de 1 p. 100 des réfugiés seront touchés par les dispositions relatives à la détention que contient le projet de loi. Celles-ci visent les personnes qui arrivent au pays d’une façon que l’on désigne irrégulière — par exemple par bateau —, dont on ne connaît pas l’identité et pour lesquelles il est impossible de vérifier si les renseignements qu’elles fournissent à leur sujet sont vrais ou non. Pour protéger la population canadienne, il importe de déterminer qui sont ces personnes et pourquoi elles sont ici avant de leur permettre de s’installer au pays.

J’ai eu l’occasion de m’occuper de dossiers de persécution religieuse. Le Canada doit être prêt à accueillir les personnes qui sont persécutées et dont la vie est menacée. À bien des endroits dans le monde, des gens sont emprisonnés pour des motifs religieux et menacés de mort. Le Canada doit être une terre d’asile pour ces personnes. Nous devons continuer à les accueillir comme nous l’avons toujours fait.