Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (le projet de loi C-36)

Elizabeth May : Monsieur le Président, il s’agit de la 22e motion d’attribution de temps depuis le dernier discours du Trône, en octobre dernier. Je suis impatiente d’entendre la décision de la présidence sur la question de privilège que j’ai soulevée. Le recours fréquent et presque systématique à l’attribution de temps porte atteinte à nos responsabilités parlementaires et à notre capacité de faire notre travail.

J’aimerais faire un petit commentaire au ministre de la Justice. J’estime que les attaques personnelles et les insultes gratuites qu’il a lancées aux députés de Charlottetown et de Burnaby—New Westminster sont indignes d’un ministre.

Ma question est simple: s’il est convaincu que le projet de loi est constitutionnel — ce dont la plupart des juristes et moi-même doutent —, pourquoi ne dépose-t-il pas l’avis juridique des avocats du ministère de la Justice disant que le projet de loi C-36 est effectivement constitutionnel?

L’hon. Peter MacKay : Monsieur le Président, comme d’habitude, la députée fait mine d’être indignée. Je vais lui répéter ce que j’ai déjà dit à la Chambre: selon nous, ce projet de loi est conforme à la Constitution et à la Charte. Nous croyons qu’il répond aux questions qui nous ont été soumises et aux enjeux qui ont été cernés assez clairement par la majorité des juges dans l’arrêt Bedford. Le gouvernement a dû donner suite à cette décision en présentant le projet de loi dont il est question aujourd’hui.

Nous avons mené activement de vastes et authentiques consultations pour en arriver là. Nous nous fions aux conseils très judicieux des avocats du ministère de la Justice. Bien franchement, je suis étonné que la députée de Saanich—Gulf Islands dénigre et remette en question aussi vivement les conseils formulés par des fonctionnaires, des avocats et des membres professionnels d’une fraternité dont elle fait aussi partie, et qu’elle laisse entendre que le ministère de la Justice n’a pas tenu compte de ces conseils.