Loi sur le respect des collectivités

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-2. Les députés savent combien il est inhabituel pour un député dans ma position à la Chambre d’avoir l’occasion de prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture, quel que soit le projet de loi à l’étude. Il s’agit ici d’un projet de loi particulièrement important, et c’est pourquoi je me réjouis de pouvoir presser les députés conservateurs de délaisser leurs habitudes et d’accepter de modifier le projet de loi de manière significative lorsqu’il sera renvoyé au comité. En fait, le changement de cap le plus important et le plus significatif serait de laisser tomber complètement ce projet de loi.

Permettez-moi de revenir en arrière et de revoir un peu le contexte entourant ce projet de loi dont nous sommes saisis, contexte que nous a décrit mon ami, le député de Burnaby—Douglas un peu plus tôt. Vancouver est le seul endroit en Amérique du Nord à avoir un centre d’injection supervisée. En autorisant la création de celui-ci, la Ville de Vancouver et la Colombie-Britannique ont fait preuve d’un esprit novateur et d’un souci pour le fondement scientifique de leur décision.

Pour dire les choses comme elles sont, le centre d’injection supervisée Insite sauve des vies, point final. C’est tout ce qui compte. Le centre d’injection supervisée Insite de Vancouver ne fait pas la promotion de la drogue. Son existence n’entraîne pas plus de gens dans la criminalité. Ce centre vise plutôt à sauver la vie des malheureux qui sont devenus des toxicomanes.

Pour en revenir à l’historique du projet de loi, nous connaissons tous la politique publique visant la « réduction des méfaits » et nous savons qu’un centre d’injection supervisée est conçu pour aider les gens à recevoir des soins et de l’aide, et à éviter une surdose de drogue. Les études empiriques menées sur le sujet montrent clairement que cette démarche est économique, qu’elle sauve des vies et qu’elle favorise la santé publique. Il a aussi été démontré que ce genre de centre fonctionne comme un système. Des études menées par des organismes internationaux — l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui est l’organisme des Nations Unies qui traite des drogues et autres substances illégales, et l’Organisation mondiale de la Santé, entre autres — ont montré que les centres d’injection supervisée réduisent efficacement les méfaits en plus de sauver des vies. Et les données recueillies auprès du centre Insite de Vancouver le confirment.

Pourquoi est-ce que je me donne la peine de parler de tout cela? Parce que, en fait, le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-2, a été présenté parce qu’un ancien ministre de la Santé n’a pas réussi, en 2008, à fermer le centre Insite en refusant de renouveler son permis. On peut s’attendre à ce qu’un centre qui permet de consommer de la drogue injectable de façon sécuritaire doive obtenir une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. En 2008, l’ancien ministre de la Santé, maintenant président du Conseil du Trésor, a décidé de ne pas renouveler son permis. Il a pris cette décision sans se fonder sur des faits. Malheureusement, trop de lois proposées par le gouvernement actuel ne reposent sur aucun fait. Par conséquent, le fait que le centre Insite sauvait des vies n’avait guère d’importance. Tout ce qui importait, c’était qu’il soit question de consommation de drogue, et que l’approche devait correspondre à un programme idéologique axé sur la lutte contre la criminalité. Dans ce cas-ci, on voulait sévir contre ceux qui ont eu le malheur de devenir toxicomanes.

Pour revenir à la décision de 2008, qui a donné lieu à plusieurs procès, jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée par la Cour suprême du Canada lors de la cause Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le 30 septembre 2011. Elle a déterminé que les services offerts par le centre d’injection Insite, auquel le ministre de la Santé avait refusé le renouvellement d’une exemption à la loi lui permettant de poursuivre ses activités, réduisaient les risques pour la santé.

La cour a aussi dit ceci:

Lorsqu’il examinera les demandes d’exemption futures, le ministre devra exercer sa discrétion…

— la discrétion qui lui permet d’accorder des exemptions à la loi —

…conformément aux limites imposées par la loi et par la Charte, en tentant d’établir un juste équilibre entre les objectifs de santé et de sécurité publiques. Suivant la Charte, le ministre doit se demander si le refus d’une exemption porterait atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes autrement qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

La décision de la Cour suprême ne souffre d’aucune ambiguïté. Elle affirme, en premier lieu, que le centre d’injection supervisée de Vancouver, qui s’inscrit dans la stratégie de réduction des méfaits, est nécessaire parce qu’il sert l’intérêt public et qu’il permet de réduire les risques pour la santé. Autrement dit, la Cour suprême a statué, sur la base des preuves recueillies, que le centre d’injection supervisée contribuait à sauver des vies. Et elle a ajouté que, dorénavant, lorsque le ministre envisagera des exemptions, il ou elle devra se demander si le refus d’une exemption portera atteinte aux droits à la vie et à la sécurité des personnes, et il ou elle devra trouver un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.

Si le gouvernement visait sincèrement à établir un juste équilibre entre la santé publique et la sécurité publique, il n’aurait pas eu besoin de présenter le projet de loi C-2. Le projet de loi C-2 ne témoigne d’aucun effort dans ce sens; c’est tout simplement le moyen qu’a choisi le gouvernement actuellement au pouvoir pour imposer son idéologie de façon indirecte, puisque la Cour suprême ne lui permet pas de le faire de façon directe. C’est un moyen détourné pour empêcher dorénavant le ministre d’accorder d’autres exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le but d’autoriser l’ouverture de centres d’injection supervisée.

Je vais vous expliquer pourquoi je dis que le projet de loi ne vise pas sincèrement à établir un juste équilibre. C’est une façon détournée de fermer des centres d’injection supervisée. Autrement dit, le gouvernement propose, avec ce projet de loi, de laisser les gens mourir alors qu’on sait parfaitement que ces centres permettent de sauver des vies. C’est tout à fait immoral.

Le paragraphe 56.1(3) de la Loi, qui oblige le ministre à examiner une demande d’exemption — c’est-à-dire une demande de permis pour faire fonctionner un centre —, ce paragraphe, dis-je, énonce d’emblée les 26 critères à remplir. Autrement dit, il faut soumettre 26 renseignements précis pour que le ministre puisse étudier la demande. Ce que je trouve paradoxal — et je ne suis certainement pas la seule —, c’est que le premier type de renseignements à fournir concerne des preuves scientifiques. C’est pourtant parce qu’il se moque des preuves scientifiques que le gouvernement veut fermer ces centres.

Il faut donc fournir au ministre des preuves scientifiques, toutes sortes de lettres, notamment du chef du corps policier et de l’administration locale, ainsi que des informations sur la présence de déchets jetés de manière inadéquate dans la communauté. Il faut compiler des statistiques, et ça aussi c’est paradoxal de la part d’un gouvernement qui a fermé beaucoup de services statistiques. Bref, c’est un processus long et compliqué.

Ce n’est pas le critère concernant le plan de financement que je trouve le plus surprenant, ce n’est pas qu’on demande de démontrer la faisabilité et la viabilité du centre, mais plutôt qu’on demande à la personne ou à l’entité qui propose d’exploiter un tel centre de fournir d’emblée le nom, le titre et le curriculum vitae de la personne qui en sera responsable, y compris une attestation qu’elle possède les diplômes et la formation pertinents. Autrement dit, avant même d’avoir obtenu l’autorisation d’exploiter un tel centre, il faut avoir embauché du personnel, dont toutes les qualifications doivent être soumises au ministre. Et en plus, il faut procéder à des vérifications rigoureuses pour s’assurer que les employés embauchés n’ont jamais été en infraction avec la loi, partout où ils ont séjourné.

En plus de toutes les conditions très précises qui sont imposées à quiconque veut ouvrir à un tel centre, il y a celle qui figure à l’alinéa z) et qui est de portée générale puisqu’elle ajoute aux précédentes « tout autre renseignement que le ministre juge pertinent au regard de l’examen de la demande ». Autrement dit, en plus de toutes les conditions qu’il faut remplir pour pouvoir soumettre une demande au ministre, celui-ci a le pouvoir de demander n’importe quels autres renseignements qui peuvent lui passer par la tête.

Je reconnais qu’il est important que, dans la communauté qui va accueillir un centre d’injection supervisée, on s’assure que les personnes qui le dirigeront savent ce qu’elles font, qu’elles sont compétentes, qu’on dispose de toutes les informations nécessaires et que le centre sera accepté par la communauté. Ce n’est pas vraiment déraisonnable, mais ce que je dénonce, c’est l’absence d’un juste équilibre. Tout le processus est orienté vers le rejet de la demande.

Quand on arrive au paragraphe 56.1(5), c’est vraiment le coup de grâce pour les centres, car le ministre ne peut accorder une exemption pour des raisons médicales que si l’auteur de la demande a tenu compte d’un certain nombre de principes.

Ces principes sont énoncés aux alinéas a) à f) de ce même paragraphe, et ils encouragent tous le rejet de la demande. Ces principes sont, entre autres, que les substances illicites peuvent avoir des effets importants sur la santé, qu’elles peuvent poser des risques pour la santé, qu’elles encouragent l’activité criminelle et que le crime organisé tire profit de leur utilisation. Jamais on ne dit que le ministre doit tenir compte du fait que les centres d’injection supervisée sauvent des vies. Cela ne figure même pas dans la liste des facteurs que le ministre peut éventuellement prendre en considération. Autrement dit, quiconque veut ouvrir un centre a beau fournir tous ces renseignements et se prêter à toutes sortes de tracasseries administratives, les principes que la Loi impose au ministre amènent inévitablement ce dernier à dire non.

Ce projet de loi ne vise donc pas à trouver un juste équilibre, mais plutôt à empêcher, par un moyen détourné, de faire ce que la Cour suprême du Canada nous dit de faire.

 

Judy Surgo : Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue d’avoir fait une description exacte du contenu de ce projet de loi.

J’ai été conseillère municipale, et je sais pertinemment ce qu’il faut faire quand on veut empêcher que quelque chose se fasse dans la communauté. Toutes ces conditions et ces exigences sont là pour empêcher l’ouverture de tels centres.

C’est un subterfuge car on dit que, bien sûr ces centres sont les bienvenus car nous reconnaissons qu’il y a un problème, alors que manifestement, le projet de loi ne va pas dans ce sens. Au final, ce que le gouvernement veut, c’est qu’aucun autre centre d’injection supervisée n’ouvre ses portes.

Ces centres répondent pourtant à un besoin, d’après les études qui ont été faites sur la réduction des méfaits et sur les besoins que nous avons au Canada. J’appuie vigoureusement la guerre que nous menons contre la drogue, mais elle ne donne malheureusement pas de résultats, que ce soit chez nous, aux États-Unis ou en Europe. Il faut donc s’attaquer au problème différemment.

La stratégie de réduction des méfaits a commencé avec l’ouverture de cette clinique. Je m’y suis rendue, il y a de nombreuses années, quand elle a ouvert ses portes. Je n’étais pas très à l’aise, par principe, mais j’y suis allée quand même. J’ai rencontré des gens de la région de Vancouver. Et, bon gré mal gré, j’ai fini par reconnaître qu’il y avait un problème, qu’il fallait essayer de trouver des solutions pour ceux qui avaient besoin de notre aide, et qu’une stratégie de réduction des méfaits est une option pour ces gens-là.

Cette clinique est la solution, et il en faudrait d’autres ailleurs au pays. J’aimerais demander à ma collègue dans quels endroits on devrait ouvrir d’autres cliniques de ce genre.

 

Elizabeth May : Monsieur le Président, ma collègue a employé l’expression « guerre contre la drogue », et c’est tout à fait pertinent.

En Amérique du Nord, cette guerre dure depuis des décennies, et si on fait le compte des victimes, c’est nous qui avons perdu et c’est le crime organisé qui en sort vainqueur. Or, ce n’est pas ce que nous voulons.

Je connais des gens qui ont eu le malheur de tomber sous l’emprise de la drogue, et grâce à Dieu, ce n’est le cas d’aucun de mes proches. Il n’en reste pas moins que les amis de mes enfants et de mes petits-enfants arrivent à un âge où ils risquent d’être exposés à ce problème.

Personne ici ne veut qu’il y ait davantage de personnes exposées au problème de la drogue. Personne ne veut que le crime organisé s’enrichisse encore davantage. Mais si on fait le bilan de la guerre contre la drogue, il faut bien admettre qu’il est négatif.

Alors donnons la chance à la stratégie de réduction des méfaits. Essayons de sauver la vie de ceux qui peuvent se rendre dans un endroit sûr pour avoir du soutien, des services thérapeutiques et du counseling qui les aideront à renoncer à la drogue pour de bon. On ne peut pas prétendre essayer de faire quelque chose quand on refuse de voir toute cette souffrance.

 

Mark Warawa : Monsieur le Président, je tiens à remercier la valeureuse députée d’en face pour ses interventions.

J’aimerais lui poser une question. Ce projet de loi met l’accent sur l’importance de la consultation, un élément essentiel d’après la Cour suprême. C’est d’ailleurs ce que prévoit le projet de loi. Les changements proposés feront en sorte qu’on procède à une consultation adéquate avant d’établir un nouveau centre d’injection supervisée au Canada.

Il en existe déjà un à Vancouver. Mais si on souhaite en ouvrir d’autres, il faudra d’abord procéder à une consultation. La députée d’en face est-elle contre la consultation à cet égard? Si c’est le cas, qu’est-ce qui pourrait remplacer la consultation, à son avis?

 

Elizabeth May : Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous en faveur de la consultation.

Nous examinons des enjeux complexes. Je crois qu’il faut un véritable dialogue plutôt que de tactiques de division. J’ai vu dans les journaux que le Parti conservateur avait lancé une campagne de financement en faisant valoir que les députés de l’opposition veulent faire entrer des drogues illégales dans les communautés, ce qui veut dire que des gens viendraient s’y injecter des drogues. Des commentaires comme ceux-là n’ont rien de constructif. Je ne crois pas que le député d’en face tiendrait de pareils propos.

Nous avons besoin de tenir une grande conversation à laquelle tout le monde participera. J’aimerais donner l’exemple du centre-ville de Victoria, où la consommation de drogues pose un problème. Heureusement, cette ville compte un excellent centre, Our Place, qui vient en aide aux toxicomanes. Ce n’est pas un centre d’injection supervisée, mais les gens qui vivent dans la rue peuvent y trouver aide, respect et services.

Les initiatives qui peuvent fournir aux personnes dans le besoin un point de contact, de l’aide, du respect, sont toutes importantes. Je crois qu’on peut avoir des conversations respectueuses, étayées de faits. Certains membres de la communauté pourront être en désaccord, mais il faut tenir des consultations.

Le problème que pose ce projet de loi, ce n’est pas qu’il prévoit de la consultation, c’est plutôt que, en raison de sa formulation et des principes dont le ministre devra tenir compte, il crée une structure dans laquelle le ministre pourra très difficilement accepter une demande, même lorsqu’il devrait le faire.