M. Colin Carrie: Madame la Présidente, la députée dit avoir des réserves quant aux peines minimales obligatoires. La députée comprend-elle bien qu’il s’agit de peines minimales et que les juges pourraient ainsi imposer des peines plus lourdes dans le cas de récidivistes violents, de violeurs ou de meurtriers?
Par ailleurs, la députée pourrait-elle dire à la Chambre lesquelles des peines minimales obligatoires elle désapprouve ou estime trop lourdes pour des récidivistes violents?
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Mme Elizabeth May: Madame la Présidente, je ne suis pas la seule à m’opposer aux peines minimales obligatoires. Tous ceux qui ont été témoins de la façon dont elles sont appliquées les désapprouvent. Certes, il pourrait y avoir des peines plus lourdes. J’ai donné un exemple tiré des États-Unis. Selon l’ancien juge Paul Cassell, ce qui passe, et c’est la réalité, c’est que ce sont les procureurs qui ont un plus grand pouvoir discrétionnaire. Comme les affaires en cause ne sont pas portées devant les tribunaux, un processus de négociation de plaidoyer est établi, lequel a pour effet d’imposer des peines moins lourdes aux accusés qui auraient pu être condamnés à des peines plus sévères s’ils avaient comparu devant un juge.
En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j’estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d’emprisonnement qui s’impose pour une personne reconnue coupable.