Le président: Puisque Mme May n’est pas ici, l’amendement est réputé avoir été présenté, et nous pouvons maintenant en débattre.
Megan Leslie: Est-ce l’amendement MAY-1?
Le président: C’est exact.
Megan Leslie: Merci.
Le président: Je peux vous lire la décision, mais voulez-vous débattre de l’amendement d’abord?
D’accord. La motion a été présentée. Cependant, la décision stipule que le projet de loi S-15 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour que les baux, les servitudes et les permis d’occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l’île de Sable du Canada demeurent en vigueur. Cette modification propose que la mise en vigueur soit assujettie à l’issue des consultations auprès des Premières Nations et du public.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe.
Selon la présidence, cette condition est contraire aux dispositions de l’article 3 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.
Cette décision s’applique également à l’amendement MAY-2.
(L’article 3 est adopté.)
(Les articles 4 et 5 sont adoptés.)
(Article 6)
Le président: À l’article 6, l’amendement MAY-3 est réputé être présenté. Nous pouvons maintenant en débattre.
(2100)
Michelle Rempel: En ce qui concerne cette modification, il me semble qu’elle contredit le protocole d’entente Canada-Nouvelle-Écosse de 2010, en vertu duquel le Canada et la Nouvelle-Écosse se sont entendus pour ne pas recommander la création de zones fédérales protégées qui pourraient porter préjudice à leurs intérêts et à leur gestion des ressources pétrolières extracôtières.
L’amendement contredit aussi les conditions de l’entente de 2011 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les parcs nationaux. L’industrie aura peut-être accès à l’île de Sable pour entreprendre des activités sismiques à faible incidence de temps en temps pour s’assurer que toutes les activités extracôtières se font en connaissance de cause et sans danger pour l’environnement.
Après avoir entendu un large éventail de témoins au cours des deux dernières réunions, monsieur le président, nous croyons bien que grâce à l’élaboration d’un plan de gestion, ou d’un autre instrument, cette activité pourrait être définie et encadrée pour qu’elle se fasse sans avoir d’effets néfastes sur l’intégrité écologique du parc national de l’île de Sable.
(L’amendement est rejeté.)
Le président: J’ai aussi une décision à vous présenter concernant l’amendement MAY-4.
Le projet de loi S-15 modifie la Loi de mise en oeuvre de l’accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant toutes les activités liées au forage pétrolier. Cette modification permettrait l’établissement d’installations liées à la capacité d’évacuation d’urgence sans l’autorisation de l’office.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe.
Selon la présidence, cet amendement est contraire aux dispositions des articles 6 et 8 du projet de loi S-15 et est donc irrecevable.
Le président: L’amendement MAY-5 est réputé avoir été présenté.
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Nous sommes rendus à l’amendement MAY-6.
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons à l’article 7. Il y a deux amendements, MAY-7 et LIB-2.
L’amendement de Mme May est réputé avoir été proposé. Quelqu’un veut-il intervenir sur l’amendement?
Madame Leslie.
Megan Leslie: Ce n’est pas un point de discussion, j’aurais dû dire « un rappel au Règlement ».
Il y a un problème avec la traduction de l’anglais vers le français. Si l’on regarde le paragraphe (2) de l’amendement, on peut lire « within 60 days », et il n’y a rien dans la version française qui parle d’un délai de 60 jours.
Je ne demande pas une décision de la présidence. Je tiens simplement à signaler aux fins du compte rendu que les deux versions doivent correspondre.
Le président: Sommes-nous d’accord pour apporter un changement afin de faire correspondre les deux versions?
Nous allons ajouter « dans un délai de 60 jours ».
Nous sommes toujours à l’amendement MAY-7. Quelqu’un d’autre veut-il prendre la parole sur l’amendement MAY-7 avec le rappel au Règlement?
Madame Rempel.
Michelle Rempel: Encore une fois, je soulignerai tout simplement en ce qui concerne cet amendement particulier que, dans la première partie, soit la partie a), l’amendement ne concorde pas avec le protocole d’entente de 2010 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse dans lequel les deux parties ont accepté de ne pas recommander la création d’une zone fédérale protégée qui aurait des répercussions négatives sur leur intérêt de gérer les hydrocarbures extracôtiers.
Je m’excuse auprès des interprètes d’avoir parlé si vite.
Également, l’amendement ne concorde pas avec les modalités de l’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse de 2011 en vue de la création d’un parc national.
De plus, cette partie fait appel à l’expertise de Parcs Canada afin de conseiller l’office de l’incidence éventuelle des travaux ou de l’activité projetée à l’île de Sable. C’est approprié que l’organisme soit reconnu dans la loi comme étant le responsable de cette activité. La raison est semblable en ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement par rapport au protocole d’entente.
Le président: Je veux tout simplement revenir en arrière et permettre à notre analyste de répondre au rappel au Règlement de Mme Leslie au sujet de la référence au délai de 60 jours.
David-Andrés Novoa (greffier à la procédure): Je précise que le délai de 60 jours fait déjà partie de la version française du projet de loi. La ligne n’est pas amendée; on n’aura donc pas besoin de la changer.
Une voix: Oh, fascinant.
Le président: Y a-t-il d’autres interventions sur l’amendement MAY-7?
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Il y a une coquille dans l’amendement MAY-8. Il devrait se lire comme suit: « soit modifié par suppression des lignes 26 à 28, page 5. » Cet amendement est identique à l’amendement NDP-2, donc l’issue du vote sur cet amendement s’appliquera également à l’amendement NDP-2.
Y a-t-il des observations sur l’amendement MAY-8?
Madame Leslie.
Megan Leslie: Monsieur le président, encore une fois, je comprends la question de la concordance des lois, mais nous sommes des législateurs ici autour de la table. Si nous légiférons, d’autres emboîteront le pas. Je crois que cette motion est dans le meilleur intérêt de l’île de Sable, et j’espère que mes collègues vont garder cela à l’esprit lorsqu’il sera temps de passer au vote.
Le président: Je suis sûr qu’ils écouteront.
Nous allons passer maintenant à Mme Rempel, et ensuite à M. Woodworth.
Michelle Rempel: Monsieur le président, je crois que cet amendement est mal rédigé, car en supprimant la dernière ligne, cette proposition enlève toute référence à l’évacuation d’urgence des travailleurs extracôtiers.
Le président: J’ai indiqué que la ligne 29 ne devrait pas être incluse; il s’arrête à la ligne 28.
Michelle Rempel: Nous sommes des législateurs. Cependant, différents témoins nous ont parlé de l’importance de respecter la loi adoptée par nos collègues à l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Je recommanderais de ne pas appuyer l’amendement pour cette raison et de tenir des discussions appropriées dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion des parcs.
Le président: Merci.
Monsieur Woodworth.
Stephen Woodworth: Merci beaucoup, monsieur le président.
En réponse aux questions que j’ai posées ce soir, le représentant de l’office a donné une assez bonne description de certains types d’exploration géochimique, magnétique et gravimétrique, qui tomberaient sous le coup du sous-alinéa portant sur les activités d’exploration pétrolière. Il a très bien décrit l’incidence extrêmement négligeable qu’elles auraient. À mon avis, il serait complètement arbitraire de supprimer le sous-alinéa qui permet des activités dont l’incidence est aussi négligeable.
Le président: Y a-t-il d’autres observations?
Madame Rempel.
Michelle Rempel: Je tiens à insister sur le fait que nous avons entendu des témoins, jeudi dernier et aujourd’hui, qui nous ont dit qu’il est possible de définir ce terme, ainsi que le cadre dans lequel il s’appliquerait, par l’entremise d’autres mécanismes. C’est ainsi qu’on devrait procéder, plutôt que d’essayer de modifier une loi miroir.
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Nous entendrons M. Woodworth, puis Mme May. Oh, pardonnez-moi, madame May, mais vous n’êtes pas membre titulaire du comité, donc votre participation se limite à l’explication de vos amendements.
Elizabeth May : Monsieur le président, pourriez-vous demander pour moi l’autorisation que je puisse prendre la parole sur mes amendements?
Le président: Un député qui n’est pas membre du comité permanent ne peut intervenir qu’avec le consentement unanime du comité.
Elizabeth May: J’ai été invitée à assister à la réunion, mais j’ai été avertie de sa tenue qu’assez tard, aujourd’hui, et j’étais en Colombie-Britannique.
Le président: Nous avons tous été avertis de la tenue de cette réunion en fin de journée, madame May. Nous avons tous été avertis un peu tard.
Madame Rempel.
Michelle Rempel: Monsieur le président, je crois qu’au début de la réunion, vous avez demandé notre consentement unanime pour procéder à l’étude article par article de ce projet de loi après avoir entendu les témoins. Un avis nous a donc été donné.