Scott Reid : Merci.
Permettez-moi de tenter de répondre aux deux questions en même temps. J’essayais de prendre des notes pour pouvoir répondre de manière plus exhaustive, mais mon stylo m’a fait faux bond.
Je répondrai à la question de M. Christopherson en premier pour indiquer qu’il n’est pas question ici des membres du Cabinet, qui ne peuvent proposer de motions pour des raisons particulières, parce que le Cabinet agit comme un tout. Il s’agit plutôt de ceux qui ne sont pas membres d’un caucus. Dans le présent comité, pour donner un exemple concret, ce pourrait être Mme May, puisqu’elle n’est pas membre d’un caucus. Je suppose qu’on a l’impression qu’elle fait partie d’un caucus. Quoi qu’il en soit, voilà les députés auxquels je fais référence. C’est une portée très restreinte.
Pour ce qui est du deuxième point, qui vise à savoir s’il existe des précédents dans le Commonwealth, j’ignore tout simplement ce qu’il en est ailleurs. Si nous revenons en arrière, nous pouvons tous nous rappeler qu’au printemps dernier, le Comité des finances a recouru à une procédure semblable. En toute honnêteté, je n’ai pas employé exactement les mots que ce comité a utilisés. Il a eu recours à une procédure similaire. Voilà où se situe essentiellement le précédent dans cette affaire, si l’on veut.
Pour répondre à la question de M. Lamoureux, ce n’est qu’une manière de créer un système, une structure ou une règle prévus à l’avance pour favoriser une meilleure intégration des députés indépendants. À l’évidence, il n’y a pas que Mme May qui siège à titre de députée indépendante: il y a également les membres du Bloc québécois. Cette motion vise également un certain nombre de députés élus dans un parti ou dans un autre, et qui siègent maintenant à titre d’indépendants.
Le président : Comme je m’amuse follement dans l’effervescence qui suit les élections, madame May, sachez que des indépendants assistent souvent aux séances du comité, mais qu’ils peuvent rarement y participer. Nous en parlerons davantage plus tard au cours de la séance quand nous passerons à une autre étude.
Si vous souhaitez intervenir à ce sujet, je vous autoriserai certainement à le faire si vous restez brève.
Elizabeth May : Merci.
Il n’y aura pas d’autres précédents dans le Commonwealth, parce que la règle qui permet expressément aux députés qui se trouvent dans ma position de présenter des amendements à l’étape du rapport n’est apparue au Parlement qu’à la suite de mesures prises antérieurement, quand les libéraux étaient majoritaires, afin d’empêcher les députés du Parti réformiste de proposer des amendements majeurs à l’étape du rapport, comme ce fut le cas pour le traité conclu avec les Nisga’a.
Par conséquent, la procédure qu’applique le Parlement canadien à cet égard n’a pas son pareil au sein du Commonwealth. Avec tout le respect que je dois à tous les membres du comité, c’est uniquement parce que j’ai découvert cette règle et l’ai appliquée par la suite que le Comité des finances et, subséquemment, d’autres comités, ont entrepris de m’inviter à leur présenter mes amendements pour les démolir immanquablement.
Je participerai quand on m’y invite. Je dois dire que je ne considère pas cette mesure comme un élargissement ou une amélioration de mes droits, car je ne dispose que d’une minute par amendement. Il semble que ce soit ainsi qu’on procède; je ne peux donc pas vraiment expliquer ou défendre mes amendements, ou même accepter les amendements favorables quand ils sont proposés.
Mais il est évident que je ne suis pas dans la même position que le reste d’entre vous. J’accepte les règles, quelles qu’elles soient, mais pour répondre aux questions qui viennent être posées, je dirai que cette procédure anormale qui s’applique à la Chambre des communes pour accorder aux gens dans ma situation une sorte d’accès spécial à l’étape du rapport est uniquement le fruit d’une démarche prise antérieurement pour restreindre la capacité des députés à proposer des amendements à l’étape du rapport, une mesure qu’on ne trouve qu’au Canada.
Peter Julian : Merci, monsieur le président, et félicitations d’avoir été réélu.
Je suis quelque peu préoccupé. Je comprends certainement que M. Christopherson se montre très favorable à cette mesure, et j’appuie également le principe. Mais à mesure qu’on avance, il me semble que la mesure élimine la possibilité de présenter des amendements à l’étape du rapport…
Une voix : En effet.
Peter Julian : … ce qui signifie qu’on n’améliore pas la participation des députés, mais qu’on empêche le genre de débat que, souvent, la Chambre des communes devrait tenir.
Par votre entremise, monsieur le président, j’aimerais demander à la greffière du comité de nous indiquer, maintenant ou peut-être lors d’une séance ultérieure — puisqu’il me semble évident que nous ne pourrons probablement pas adopter cette motion ou la mettre aux voix aujourd’hui — si la mesure aurait pour effet d’empêcher des députés comme Mme May ou d’autres personnes de présenter des amendements à l’étape du rapport.
Le président : Je vous autoriserai à répondre, à moins que vous ne souhaitiez…?
Elle veut effectuer des recherches.
Peter Julian : Oui, et si vous n’avez pas de réponse, vous pourriez aborder de nouveau la question lors de la prochaine séance.
Il me semble que c’est assez clair. Je considère que nous ne devrions pas poursuivre la discussion aujourd’hui, car il s’agit d’une question importante au sujet de laquelle je crois que nous devrions obtenir une réponse.
Le président : Nous y viendrons dans un instant.
Monsieur Christopherson.
David Christopherson : Merci, monsieur le président.
Je comprends la réponse de M. Reid. Voilà pourquoi il vous faut du temps pour traiter de ces affaires.
J’avais mal compris. Je croyais que vous permettiez à toute personne qui n’est pas membre officiel d’un comité d’intervenir. Quand vous indiquez « pas membre d’un caucus », il est évident que cela nous ramène exactement à ce que M. Julian laisse entendre. J’espère évidemment que nous pourrons à tout le moins déposer la motion. Nous avons déjà demandé un renseignement important, et la greffière a répondu qu’elle devait effectuer quelques recherches. Voilà qui témoigne de la complexité de l’affaire.
Dès qu’une question est complexe au chapitre de la procédure, elle l’est automatiquement ou potentiellement sur le plan politique. Je remercie donc M. Reid d’avoir clarifié cet aspect. Voilà qui change la nature de l’affaire. J’espère seulement qu’on adopte une motion de dépôt afin de nous accorder à tous le temps de réfléchir à la question et d’établir clairement notre position à cet égard.
Si vous acceptez une motion de ma part, monsieur le président, je proposerais de déposer cette motion pour l’examiner lors de la prochaine séance.
Le président : Je crois que je dois l’accepter si vous le demandez.
David Christopherson : Eh bien, je le demande.
Le président : Nous pourrions demander au groupe si c’est ce qu’il souhaite faire.
Monsieur Reid?
La greffière m’indique que la question ne peut faire l’objet d’un débat. Bien. Je suis toujours partant pour un bon débat, toutefois.
Des voix : Oh, oh!
Le président : Tous ceux qui sont en faveur de la motion? Contre?
(La motion est rejetée.)
Peter Julian : Monsieur le président, je suis légèrement perplexe. M. Christopherson a, fort raisonnablement, demandé qu’on dépose une motion. Nous n’avons pas de réponse aux questions que nous venons de poser. M. Reid n’a pu y répondre. La greffière a réclamé un délai de quelques jours. Je suis très étonné que lorsqu’une motion est proposée et que des questions sont soulevées, le gouvernement n’a pas de réponse, et que quand la greffière demande très raisonnablement qu’on lui accorde du temps pour trouver ces réponses, le gouvernement majoritaire décide qu’il n’acceptera pas le dépôt.
Voilà un précédent très étrange. Je suis nouveau au sein du comité, mais je suis très perplexe. Je croyais que M. Reid avait proposé sa motion en toute bonne foi. Nous découvrons maintenant, après quelques tours de questions posées par M. Christopherson, M. Lamoureux et Mme May, que cette motion soulève de sérieuses préoccupations, car elle pourrait en fait limiter les privilèges des députés indépendants et des membres des partis non reconnus. Si c’est le cas, si l’objectif consiste à limiter ces privilèges, la direction qu’emprunte le gouvernement me préoccupe considérablement. Si le gouvernement présente cette mesure de bonne foi, ce qui, je l’espère, est le cas, alors il doit être d’accord pour trouver les renseignements que les députés viennent de demander.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi les membres du gouvernement s’opposeraient au dépôt, alors que la greffière vient de nous dire qu’elle a besoin de quelques jours pour trouver des renseignements supplémentaires.
Monsieur le président, je dois remettre en question l’intention réelle de cette motion. Si elle vise à accroître la participation des députés, intention à laquelle nous sommes tous favorables, alors je crois que nous devrions tous l’appuyer, comme M. Christopherson l’a clairement indiqué. C’est bien, mais nous avons de toute évidence besoin d’autres renseignements, que nous devons examiner lors de notre prochaine séance.
Si le gouvernement entend traiter cette motion à toute vitesse, alors je le soupçonne d’avoir vraiment l’intention de restreindre la participation de députés comme Mme May. S’il tente de limiter la participation des députés indépendants ou des membres de partis non reconnus, alors je suis très inquiet. Si c’est là l’intention de la motion, alors je ne peux l’appuyer.
La situation est très nébuleuse. M. Reid explique les choses d’une manière, alors que les agissements du gouvernement vont dans le sens contraire. Je vous demande de nous laisser le temps d’obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour débattre pleinement de la question et prendre une décision.
Tom Lukiwski : Ce serait différent si les membres d’un caucus étaient vraiment libres de penser et de s’exprimer, comme vous le dites. Il pourrait alors y avoir un léger écart au sujet des politiques ministérielles ou du caucus. Mais ce n’est pas le cas pour votre caucus. C’est peut-être un peu plus difficile pour les libéraux étant donné qu’ils sont moins nombreux…
Elizabeth May : C’est la situation dans mon caucus cette année.
Des voix : Oh, oh!
Tom Lukiwski : Oui. Le Parti vert semble toujours s’exprimer d’une seule voix.
David Christopherson : Merci beaucoup, monsieur le président.
J’ai entendu M. Richards dire que le bruit lui causait des problèmes. Je peux lui garantir que cela pourrait arrêter immédiatement si le gouvernement reprenait ses esprits et admettait qu’il comprend maintenant et qu’il ne sait pas pourquoi il a agi de cette façon. Il pourrait ensuite s’excuser et attendre deux jours afin d’obtenir les renseignements nécessaires. M. Richards n’aurait plus à m’écouter.
Est-ce que c’est cela qui se passe, monsieur le président? Non. Je n’entends aucun député ministériel s’exclamer: « Oh, non, nous sommes prêts à attendre ».
Voici ce que je ne comprends pas: ils ne peuvent pas gagner. Le raisonnement politique n’a aucun sens. C’est ce que je ne comprends pas. Qui a pensé à cela? Le gouvernement pensait-il vraiment que nous allions nous contenter de rester sans rien faire pendant qu’il modifie la façon dont nous créons les lois au Canada, alors que nous ne pouvons même pas obtenir une réponse à la première question que nous avons posée, c’est-à-dire quelles sont les répercussions non prévues ou quelles sont les conséquences sur les procédures et les droits des députés à la Chambre — dans ce cas, potentiellement Mme May et d’autres? Mais il ne s’agit pas seulement d’elle. Il s’agit des droits du Parlement, et c’est le droit des Canadiens de pouvoir compter sur un Parlement qui fonctionne de façon démocratique, et il n’y a rien de démocratique dans le fait de forcer l’adoption d’une motion qui modifie la façon dont nous créons les lois, sans même pouvoir obtenir des renseignements sur la nature de ces changements.
Des voix : Bravo!
David Christopherson : C’est l’essentiel de tout cela. Les répercussions sur le plan politique, c’est que le gouvernement retarde tous les comités de la Chambre et tous les travaux du Parlement autres que la période des questions et les débats à la Chambre — qui sont relativement assez lents. Tout le reste est figé. Aucun travail n’est accompli. Pourquoi? Parce que le gouvernement a décidé qu’il allait apporter ce changement, et il en forcera l’adoption, peu importe le coût.
Le gouvernement s’est toutefois trompé lorsqu’il a cru que nous, les députés de l’opposition, accepterions cela sans broncher. Ce n’est pas comme cela que les choses se dérouleront, même si le gouvernement gagnera au bout du compte.