Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada (loi C-15)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de deux amendements très précis et j’espère que la Chambre les adoptera.

Comme nous le savons, la plupart des députés appuient le projet de loi C-15. Il s’agit d’une loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence. J’aimerais parler des modifications apportées aux services de police militaire. C’est une question très importante qui mérite d’être examinée à l’étape du rapport.

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Pour comprendre pourquoi c’est si important, il faut se remémorer un événement que les Canadiens préféreraient avoir oublié, à savoir les incidents honteux survenus en Somalie impliquant les Forces armées canadiennes, et les tentatives subséquentes d’ingérence dans l’enquête. Ces incidents ont mené à l’adoption d’un tout nouveau cadre de reddition de comptes que j’ai ici. Le vice-chef d’état-major de la défense et le grand prévôt des Forces canadiennes ont cosigné un cadre de reddition de comptes en mars 1998, lequel énonce les principes à respecter pour garantir un bon déroulement des opérations.

On reconnaît la prépondérance des opérations ainsi que la nécessité de mener les enquêtes de façon indépendante. Il est impératif de s’efforcer d’atteindre ces objectifs subsidiaires dans le cadre d’un processus transparent, opportun et adapté.

Les principes sur lesquels repose le document sont fort importants, mais le projet de loi C-15 en fait table rase. Si j’ai présenté ces amendements, c’est pour rétablir les rapports comme ils devraient être, conformément au cadre de reddition de comptes, afin que les officiers supérieurs ne puissent pas intervenir dans une enquête.

Il est gênant de penser que nous aurions une enquête militaire. Encore une fois, rappelons-nous ce qui s’est passé en Somalie. Nous pouvons tous espérer qu’une telle situation ne se reproduise jamais. Pour avoir une certaine assurance à cet égard, nous avons besoin de bons systèmes de droit et de reddition de comptes, d’une définition claire des rapports hiérarchiques et de la certitude absolue que le personnel supérieur d’état-major ne peut pas intervenir dans une enquête pour essayer d’étouffer une affaire. Voilà la raison d’être des mesures de reddition de comptes actuelles.

L’article du projet de loi C-15 à l’égard duquel je propose un amendement comporte quelque chose d’assez inusité. Il s’agit d’un changement sur le plan des rapports. À l’intention des députés qui suivent le débat, je parle du paragraphe 18.5(3) proposé à l’article 4 du projet de loi. Cette disposition modifie radicalement le cadre de reddition de comptes. En voici le libellé: « Le vice-chef d’état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier. » Quant au paragraphe 18.5(4), il dit ceci: « Le grand prévôt veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions visées au paragraphe (3) » — c’est-à-dire celles qui sont établies ou données par le vice-chef d’état-major.

Voilà ce que prévoit le projet de loi C-15, et les amendements que je propose visent à corriger ces lacunes. Mes amendements feraient en sorte que le vice-chef d’état-major de la défense pourrait, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles et aux responsabilités qui leur sont propres ainsi qu’aux principes énoncés dans le cadre de reddition de comptes dont je viens de parler, donner des instructions et établir des lignes directrices par écrit en exposant les motifs pour lesquels il le fait.

Mes amendements n’empêcheront pas le gouvernement d’atteindre le but visé. Le vice-chef d’état-major de la défense pourra encore donner des instructions, mais à la condition que le grand prévôt les approuve et qu’elles respectent le cadre de reddition de comptes qui guide le système de police militaire depuis 1998.

Suis-je la seule à penser que ces amendements sont nécessaires? Non, d’autres le pensent aussi. Il m’a paru important de le souligner quand j’ai constaté que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire avait elle-même présenté un témoignage important devant le comité. L’avocat-conseil qui représentait la Commission a dit ceci: « Nous ne croyons pas que cette mesure cherche à ouvrir la porte à des utilisations abusives, mais elle nous amène à nous interroger sur ce qui constitue une ingérence inappropriée. »

Cette observation est un euphémisme, à mon avis. Il est évident que cette mesure nous oblige à nous interroger sur ce qui constitue une ingérence inappropriée. Ce point a été soulevé par un autre témoin très important, M. Kent Roach, professeur de droit à l’Université de Toronto. Le discours détaillé qu’il a présenté au comité contenait des arguments très éloquents.

Le cadre de reddition de comptes existe pour de bonnes raisons. Il faut s’assurer que ce projet de loi ne vienne pas contrecarrer ce cadre, nuire à la responsabilisation, ou donner au vice-chef d’état-major de la défense l’occasion de s’ingérer dans les enquêtes d’une manière complètement inappropriée. Je m’empresse de préciser que ce commentaire ne vise aucunement les personnes qui ont déjà occupé ce poste ou l’occupent actuellement. C’est tout simplement que, quand on veut adopter de bons principes et de bonnes politiques, on ne met pas en place un système qui se prêterait à des abus aussi flagrants.

J’aimerais citer un extrait du mémoire présenté par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire:

La disposition en cause, qui figure à l’article 4 du projet de loi, créerait dans la LDN un nouveau paragraphe 18.5(3) autorisant expressément le vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) à donner des directives au grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) — le chef de la police militaire (PM) des FC — dans le cadre d’enquêtes particulières de la PM.

Afin d’éviter toute confusion, je vous rappelle que, dans ce contexte, l’abréviation PM désigne la police militaire.

Selon la Commission, un tel pouvoir exprès est incompatible avec les mesures qui existent depuis la période suivant le déploiement difficile en Somalie, lesquelles mesures visaient expressément à protéger les enquêtes de la PM contre toute ingérence de la part de la chaîne de commandement.

Un peu plus loin dans le mémoire de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, on peut lire ceci:

Le nouveau pouvoir que prévoit le projet de loi au paragraphe 18.5(3), à savoir le pouvoir du VCEMD de donner au GPFC des directives concernant la tenue d’enquêtes particulières de la police militaire, représente un écart important par rapport au statu quo. Ce nouveau pouvoir aurait pour effet d’abroger certaines dispositions clés du cadre de reddition de comptes, celles visant à modifier le rapport de commandement entre le VCEMD et le GPFC, de manière à ce que le GPFC maintienne une indépendance appropriée vis-à-vis de la chaîne de commandement dans le cadre des enquêtes individuelles liées à l’application de la loi.

Je tiens par ailleurs à mentionner que Kent Roach, le professeur de l’Université de Toronto dont j’ai parlé plus tôt, a également dit à quel point il était important d’assurer l’indépendance des enquêtes policières.

Je propose deux amendements mineurs qui ne nuisent pas à l’objectif général que vise le projet de loi. Quiconque examine les raisons pour lesquelles le cadre de reddition de comptes a été présenté en 1998 verra clairement qu’il s’agit d’une bonne politique publique. C’est une mesure judicieuse qui vise à assurer l’indépendance. Il doit non seulement y avoir justice, mais aussi apparence de justice. Ouvrir la porte à de tels abus va à l’encontre de tous les principes, de la justice naturelle, de la primauté du droit et de la protection des enquêtes contre toute ingérence de la part de la chaîne de commandement.

Je sais qu’il est inhabituel d’adopter des amendements à l’étape du rapport, mais ceux-ci sont clairs et simples et donnent suite aux demandes et aux vives recommandations de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Ces amendements au projet de loi C-15 sont logiques, et j’exhorte les députés de tous les partis à les appuyer à l’étape du rapport.