Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s’il appuie l’idée qu’il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d’avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n’avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.

C’est ma question.

Hoang Mai: Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire attention à la Charte et qu’il faut protéger le droit à la vie privée. C’est très important. Il faut savoir que l’écoute électronique doit être faite en cas d’urgence et de façon vraiment exceptionnelle.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D’abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n’était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s’est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.

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Scott Simms: Voilà une excellente question, monsieur le Président. J’ai l’impression que ce qui s’est passé ici, un peu comme dans le cas de la réforme du Sénat, c’est que les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute avant de demander de la rétroaction.

Le plus étrange, c’est que les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30, hautement controversé, tout en sachant que la Cour suprême ne s’était toujours pas prononcée. S’ils avaient attendu de connaître cette décision, la mesure aurait certainement connu un meilleur départ. Malheureusement pour eux, elle a soulevé un tollé d’un bout à l’autre du pays. Ils ont dû la mettre au rancart et revoir leur position, puis attendre que la Cour suprême rende sa décision pour ensuite présenter le projet de loi C-55 qui, incidemment, est peut-être meilleur qu’ils auraient pu l’imaginer puisqu’il a été éprouvé en fonction des modifications dont il est question aujourd’hui, par exemple le renvoi à l’article 184.4. Il en ressort que la législation actuelle est adéquate et qu’il suffit d’y apporter quelques ajustements çà et là, ce que nous accomplirons grâce au projet de loi C-55.

Par conséquent, rien ne justifiait de provoquer un tollé avec projet de loi C-30. On dirait d’ailleurs, aussi étrange cela soit-il, que les conservateurs n’étaient même pas d’accord avec ce qu’ils avaient écrit puisqu’ils ont retiré cette mesure.

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J’ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l’ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.

Ma collègue serait-elle d’accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd’hui?

Françoise Boivin: Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.

Par exemple, lorsqu’on étudiait la définition de policier ou qu’on s’interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu’il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.

Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d’autres problèmes. Or dans ma tête, je n’ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l’amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d’en régler. C’est ce que ce type d’amendements soulevait.

Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d’autres démarches à entamer en matière d’écoute électronique ou d’interception. Cependant, en fonction de l’arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu’appropriée.

Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s’occupe du maintien de la paix.

Pour ce qui est du temps limité, je pense qu’il reviendra au gouvernement d’en porter l’odieux, car c’est lui qui force ce type d’exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c’est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d’autres questions.

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En fait, l’Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu’on fasse les choses comme il le faut. Cette définition est certes employée ailleurs dans le Code criminel, mais dans ce cas précis, où on constate une ingérence considérable de l’État dans la vie privée des Canadiens, il s’agit de préciser que ces mesures ne peuvent pas être prises par tout un chacun, et ce, même dans les services de police, car, comme l’a écrit l’Association du Barreau canadien dans sa lettre adressée au comité, « [u]ne formation spéciale et une surveillance sont nécessaires pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs potentiellement si intrusifs. »

Il faut essentiellement comprendre que ce n’est peut-être pas le policier en patrouille qui pourra faire de l’écoute électronique sans mandat en situation d’urgence. Par ailleurs, ces mêmes personnes devraient être en mesure de conserver leurs notes. Elles ont seulement besoin de noter à la main les motifs valables qui justifiaient, selon elles, le recours à ce pouvoir extraordinaire, qui leur permet de s’immiscer dans la vie privée des gens.

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Dans l’ensemble, nous souscrivons aux objectifs du projet de loi. En juin dernier, le député de Mont-Royal et moi en avions convenu lorsque nous avons étudié le projet de loi sur les mégaprocès. Les efforts déployés en vue d’améliorer le projet de loi pour qu’il soit efficace ont été jugés irrecevables; par conséquent, le projet de loi a été adopté tel quel.

La même chose vient de se passer dans le cas du projet de loi C-10. On a étudié en quatrième vitesse les propositions faites en vue d’améliorer le projet de loi dans l’intérêt du gouvernement et pour atteindre les objectifs qu’il s’était fixés. Malheureusement, les amendements proposés hier par le ministre de la Sécurité publique, qui étaient presque identiques à ceux présentés auparavant par le député de Mont-Royal, ont été jugés irrecevables, à juste titre, par la présidence.

Est-ce que le comité prendra au sérieux les propositions très judicieuses du député? Pense-t-il que le comité étudiera le projet de loi C-26 dans un état d’esprit différent de celui auquel il nous a habitués lorsqu’il s’est penché sur d’autres mesures législatives au cours de la présente session?

L’hon. Irwin Cotler: Madame la Présidente, la députée a participé de très près aux délibérations du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, et elle sait de quoi elle parle.

J’espère qu’à la reprise des travaux de nos comités, nous procéderons de manière à permettre une étude éclairée et judicieuse des projets de loi dont nous sommes saisis. Je persiste à croire, à l’instar d’autres députés, que le vrai problème concernant les délibérations sur le projet de loi C-10 était le fait qu’il y avait non pas un, mais bien neuf projets de loi. Ceux-ci auraient dû être scindés pour que nous puissions les examiner séparément.

La députée a parlé de la mesure législative qui porte sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. J’ai proposé quatre amendements, qui ont été refusés en comité. Par la suite, le gouvernement a présenté à nouveau les mêmes quatre amendements qu’il avait refusés au comité. La présidence les a déclarés irrecevables, et on comprend pourquoi. Si nous avions le temps de nous pencher attentivement sur un seul projet de loi, nous aurions pu peut-être en venir à une meilleure mesure législative. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une mesure législative porteuse de changements qui aurait eu un impact historique positif puisqu’elle aurait donné aux victimes d’actes de terrorisme un recours civil, chose qui ne leur est pas possible pour l’instant. Ainsi, ils auraient pu demander des comptes aux auteurs de ces actes.

Je crois qu’il en va de même pour les huit autres projets de loi que nous avons dû examiner dans une seule brique.

J’aimerais que le gouvernement transpose le principe du regroupement de projets de loi à toute la question de la réforme complète du droit pénal canadien, que l’on attend depuis belle lurette. Il nous faut aussi rétablir la Commission du droit du Canada afin d’obtenir de l’aide dans cette tâche très percutante, imminente et nécessaire.

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La loi affecterait la tenue générale des « superprocès » – des dossiers complexes et volumineux qui regroupent plusieurs prévenus et plusieurs accusations. Les changements toucheraient surtout les dossiers liés aux actes de terrorisme ou au crime organisé. Le Parti vert a consulté un avocat réputé en matière de droits de la personne, Clayton Ruby, pour connaître son avis sur les changements proposés.

« Je crains que ce projet de loi n’ouvre inutilement la porte à une justice à l’américaine. Il n’y a qu’à regarder la disposition qui stipule que les jurés seront appelés par un numéro en cour plutôt que par leur nom; c’est une clause fondée sur la peur et je suis plutôt fier du fait qu’au Canada, nous avons des jurés qui ne craignent pas de paraître en cour et de rendre un verdict pour lequel ils assument toute la responsabilité. En 40 ans d’appartenance au Barreau, je n’ai jamais entendu parler d’un juré auquel on aurait proféré des menaces », a dit Ruby.

La chef du Parti vert est surtout préoccupée par les dispositions qui autoriseraient un procureur général à présenter un acte d’accusation, c’est-à-dire procéder avec une mise en accusation directe. Ce genre de procédure signifie que la Couronne a décidé de priver un accusé de son droit à une enquête préliminaire pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier la tenue d’un procès. À l’heure actuelle, un accusé peut faire une demande de remise en liberté sous caution à la fin de l’audience préliminaire ou, lorsqu’il y a mise en accusation, immédiatement après cette étape. L’adoption du nouveau projet de loi éliminerait la possibilité qu’un accusé soit libéré dans l’attente de son procès. « Une enquête préliminaire permet à l’accusé de tester et de contre-interroger les principaux éléments de preuve présentés par la Couronne avant la tenue d’un procès. À cette étape, les fondements de l’accusation peuvent être ébranlés », a dit May. « Ce sont précisément ces changements dont il est question, et qui risquent d’avoir des répercussions plus vastes, qui doivent faire l’objet d’une étude en comité. »

« Bien qu’il soit absolument nécessaire d’aborder ces questions afin d’accélérer la tenue de ces superprocès, certains changements proposés pourraient miner les principes fondamentaux de notre système juridique. Nous devons entendre le témoignage d’experts sur ces questions avant d’aller de l’avant », a ajouté May. « En règle générale, c’est une mauvaise idée de précipiter l’adoption de projets de loi sans d’abord tenir des audiences. »

Les pressions sont énormes pour que l’ensemble des députés adopte rapide ce projet de loi suite à l’avortement du procès de 31 membres ou sympathisants des Hells Angels, il y a deux semaines, lorsque le juge a décidé que le procès engendrerait des délais déraisonnables.

« Il y a un vieil adage qui dit que les situations pénibles engendrent une jurisprudence boiteuse. Le gouvernement veut faire vite parce que les 31 accusés dans l’affaire des Hells Angels ont été libérés. Ce projet de loi ne les renverra pas en prison », a prévenu May. « Les procès pourraient ne pas procéder aussi rapidement qu’on le souhaite, et nous refusons de compromettre d’autres procès criminels. Nous ne pouvons pas nous permettre de précipiter une question aussi importante. »

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