Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (Loi C-26)

Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal de son discours, en particulier parce qu’il a ramené sur le tapis la nécessité de procéder à une vaste réforme du Code criminel et de remettre sur pied la Commission de réforme du droit du Canada.

Dans l’ensemble, nous souscrivons aux objectifs du projet de loi. En juin dernier, le député de Mont-Royal et moi en avions convenu lorsque nous avons étudié le projet de loi sur les mégaprocès. Les efforts déployés en vue d’améliorer le projet de loi pour qu’il soit efficace ont été jugés irrecevables; par conséquent, le projet de loi a été adopté tel quel.

La même chose vient de se passer dans le cas du projet de loi C-10. On a étudié en quatrième vitesse les propositions faites en vue d’améliorer le projet de loi dans l’intérêt du gouvernement et pour atteindre les objectifs qu’il s’était fixés. Malheureusement, les amendements proposés hier par le ministre de la Sécurité publique, qui étaient presque identiques à ceux présentés auparavant par le député de Mont-Royal, ont été jugés irrecevables, à juste titre, par la présidence.

Est-ce que le comité prendra au sérieux les propositions très judicieuses du député? Pense-t-il que le comité étudiera le projet de loi C-26 dans un état d’esprit différent de celui auquel il nous a habitués lorsqu’il s’est penché sur d’autres mesures législatives au cours de la présente session?

L’hon. Irwin Cotler: Madame la Présidente, la députée a participé de très près aux délibérations du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, et elle sait de quoi elle parle.

J’espère qu’à la reprise des travaux de nos comités, nous procéderons de manière à permettre une étude éclairée et judicieuse des projets de loi dont nous sommes saisis. Je persiste à croire, à l’instar d’autres députés, que le vrai problème concernant les délibérations sur le projet de loi C-10 était le fait qu’il y avait non pas un, mais bien neuf projets de loi. Ceux-ci auraient dû être scindés pour que nous puissions les examiner séparément.

La députée a parlé de la mesure législative qui porte sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. J’ai proposé quatre amendements, qui ont été refusés en comité. Par la suite, le gouvernement a présenté à nouveau les mêmes quatre amendements qu’il avait refusés au comité. La présidence les a déclarés irrecevables, et on comprend pourquoi. Si nous avions le temps de nous pencher attentivement sur un seul projet de loi, nous aurions pu peut-être en venir à une meilleure mesure législative. Comme je l’ai dit, il s’agit d’une mesure législative porteuse de changements qui aurait eu un impact historique positif puisqu’elle aurait donné aux victimes d’actes de terrorisme un recours civil, chose qui ne leur est pas possible pour l’instant. Ainsi, ils auraient pu demander des comptes aux auteurs de ces actes.

Je crois qu’il en va de même pour les huit autres projets de loi que nous avons dû examiner dans une seule brique.

J’aimerais que le gouvernement transpose le principe du regroupement de projets de loi à toute la question de la réforme complète du droit pénal canadien, que l’on attend depuis belle lurette. Il nous faut aussi rétablir la Commission du droit du Canada afin d’obtenir de l’aide dans cette tâche très percutante, imminente et nécessaire.