Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55) Post date March 18, 2013 Post categories In Débat Tags Bill C-55, La Charte des droits et libertés, code criminel, La réforme du Code criminel, Wiretap
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Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55) Post date March 18, 2013 Post categories In Débat Tags Bill C-55, Association du Barreau canadien, code criminel, La réforme du Code criminel, Wiretap
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Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (Loi C-26) Post date December 1, 2011 Post categories In Débat Tags La réforme du Code criminel, Justice, Processus parlementaire
Les verts s’opposeront à l’adoption rapide du projet de loi sur les superprocès sans une étude plus approfondie Post date June 14, 2011 Post categories In Communiqués Tags La réforme du Code criminel, Les procès criminels, Justice, Mega-Trials