Loi modifiant le Code criminel (projet de loi C-55)

Elizabeth May: Monsieur le Président, je veux remercier le député de son discours.

Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s’il appuie l’idée qu’il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d’avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n’avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.

C’est ma question.

Hoang Mai: Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut faire attention à la Charte et qu’il faut protéger le droit à la vie privée. C’est très important. Il faut savoir que l’écoute électronique doit être faite en cas d’urgence et de façon vraiment exceptionnelle.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D’abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n’était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s’est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.