Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (loi C-31) (A)

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie le ministre d’avoir accepté de discuter, pendant une demi-heure, des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas limiter le débat sur un projet de loi d’une telle importance.

Le gouvernement propose une réforme approfondie de la loi sur l’immigration et les réfugiés. Le ministre ne pense-t-il pas que ce projet de loi, qui revêt une telle importance, pourrait être encore meilleur si le gouvernement avait d’abord l’appui des spécialistes qui sont étroitement concernés par le processus? Je parle de groupes comme l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et de l’Association du Barreau canadien. Avant d’adopter une mesure législative, nous devons nous assurer qu’elle est à l’abri de toute contestation fondée sur la Charte.

L’hon. Jason Kenney : Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution aux débats, mais en l’occurrence, je ne partage pas du tout son point de vue.

Le système d’asile existant est dysfonctionnel, cela fait consensus. Toutefois, certains groupes d’intérêts particuliers, comme l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ont intérêt à maintenir le statu quo. Ils s’opposent à toute réforme d’envergure. Toutes les réformes que cette organisation appuie maintiendraient le dysfonctionnement dans le système d’asile.

Ce que nous préconisons dans le projet de loi C-31 excède nos obligations juridiques et humanitaires aux termes de la Charte des droits et libertés et de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés. Cette mesure propose un système d’asile universellement accessible qui respecterait assurément notre obligation à l’égard du principe de non-refoulement des personnes qui ont besoin de la protection du Canada. Elle prévoit une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire indépendant, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte et de la Convention des Nations Unies. Le projet de loi permettrait, pour la première fois, à la grande majorité des demandeurs à qui on a refusé l’asile à la première instance d’interjeter appel et d’exposer leur situation à la Section d’appel des réfugiés.

Voilà des mesures que toute personne raisonnable devrait appuyer. Nous ne tolérerons pas cependant qu’on nous empêche de procéder à une véritable réforme et d’offrir une protection concrète aux réfugiés contre les groupes d’intérêts spéciaux qui ont contribué au problème à l’origine.