Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien

Elizabeth May : Monsieur le Président, tout comme le député de Thunder Bay—Rainy River, j’éprouve certaines inquiétudes. Une multitude d’avis juridiques nous disent que ce projet de loi enfreindrait la Charte et qu’il serait abrogé par les tribunaux.

Toutefois — et cela s’applique à la dernière question —, nous devons assumer des obligations à l’égard du droit à la vie familiale, lequel est prévu dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Même lorsque, en vertu de cette mesure législative très problématique, il aurait été déterminé qu’une personne est autorisée à demeurer au Canada, celle-ci devrait attendre cinq ans avant d’obtenir le statut juridique nécessaire pour retrouver sa famille.

Je serais curieuse de savoir ce que le député de Sydney—Victoria pense de la façon dont le projet de loi contreviendrait à nos obligations juridiques relativement au droit à la vie familiale.

L’hon. Mark Eyking : Monsieur le Président, la députée est une grande amoureuse du Cap-Breton et nous l’accueillons toujours à bras ouverts lorsqu’elle nous rend visite.

Pourquoi faut-il aller devant les tribunaux pour résoudre ce genre de cas? Pourquoi la famille Tabaj a-t-elle dû plaider sa cause en cour? Pourquoi nous, les députés, ne pouvons-nous pas en comité proposer une très bonne mesure législative, une mesure positive, de sorte qu’on ne soit pas contraint de porter de telles affaires devant les tribunaux internationaux? Pourquoi n’examinons-nous pas en comité les mesures que prennent l’Australie et d’autres pays à l’égard des réfugiés et des immigrants afin de voir comment nous pourrions simplifier le processus et mieux l’adapter aux familles?

Nous entendons souvent parler de cas de familles séparées de force. Elles deviennent totalement improductives. Plus tôt les jeunes familles s’intègrent à la société canadienne et apprennent à connaître notre culture et nos langues, mieux c’est. Il est épouvantable actuellement qu’une mesure législative présentée par le gouvernement contrevienne à la Charte des droits et libertés et doive être portée devant les tribunaux. Voilà pourquoi des comités de la Chambre se penchent sur des questions de ce genre et font avancer les choses.