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De façon générale, je conviens avec les députés de l’opposition que le RPC est le système de pensions le plus valable et le plus fiable, et qu’il doit être élargi. Je suis préoccupée par la nouvelle approche, parce qu’elle est facultative. Elle semble profiter surtout aux gens qui achètent et vendent des services d’investissement.

J’aimerais demander à ma collègue ce qui peut être fait et si nous, les députés assis de ce côté-ci de la Chambre, pouvons présenter un projet de loi d’initiative parlementaire pour veiller à protéger les fonds de pensions qui sont détenus par des entreprises qui déclarent faillite. Pourrions-nous accorder aux régimes comme celui de Nortel, de Catalyst Paper et d’autres entreprises le statut de créanciers garantis en cas de faillite?

L’hon. Judy Sgro : Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons eu de nombreuses discussions et, en fait, nous avons posé au gouvernement de nombreuses questions sur la débâcle de Nortel et nous lui avons demandé d’apporter des modifications à la Loi sur la faillite qui élimineraient la possibilité pour les employeurs de suspendre leurs cotisations. Le gouvernement a effectivement pris certaines mesures relativement à cette partie du dossier, en exigeant que l’excédent de la caisse de retraite soit plus élevé avant que l’employeur puisse suspendre ses cotisations. Toutefois, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche pour ce qui est de protéger les pensions des particuliers.

Nous croyons tous au caractère sacré de l’argent que nous versons dans un fonds de pension. Nous, les libéraux, pensons que cet argent doit être entièrement protégé. Il faut prendre conscience que les gens comptent sur cet argent et que, si une entreprise fait faillite et les laisse dans la même situation que Nortel a laissé ces anciens employés, bon nombre d’entre eux n’auront nulle part où aller.

Nous avons examiné bon nombre d’options différentes. La province de l’Ontario, tout comme les États-Unis, possède un fonds qui verse jusqu’à 1 000 $ par mois pour remplacer les régimes de retraite des entreprises qui ont fait faillite. Toutefois, ce programme subit de fortes pressions, et il ne représente pas nécessairement la meilleure solution au problème.

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Le député a mentionné que dans sa circonscription, la situation actuelle de Catalyst Paper pose de réels problèmes aux citoyens de Saanich—Gulf Islands. Les habitants de la région d’Ottawa sont au courant de la tragédie qui a frappé un grand nombre de travailleurs de Nortel, et surtout ceux qui comptaient sur des prestations d’invalidité.

D’après le député, que faudra-t-il faire pour amener le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les régimes de pension privés en cas de faillite?

Bruce Hyer : Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné dans mon discours, le député de Thunder Bay—Rainy River a présenté un excellent projet de loi d’initiative parlementaire qui ferait passer les régimes de pension devant les autres créanciers. J’espère qu’il le présentera de nouveau à la Chambre et que tous les députés l’appuieront. À l’instar des chèques de paie, les régimes de pension, qui sont en fait des chèques de paie en arrérages, devraient passer devant les créanciers.

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Les obligations municipales semblent être une option attirante. Je sais que cela dépasse le cadre du projet de loi C-25, mais que pense la députée de London—Fanshawe de l’idée que les Canadiens pourraient investir leur épargne-retraite dans des obligations municipales de leur propre collectivité?

Irene Mathyssen : Madame la Présidente, nous devrions examiner cette possibilité.

En décembre 2010, le gouvernement fédéral a déclaré qu’il tiendrait des rencontres avec les provinces pour discuter, de façon pratique et progressiste, de la crise de l’épargne-retraite. Si nous avons un autre gouvernement, peut-être que de futures discussions pourront aboutir à des solutions solides et pratiques. J’espère que nous aurons un gouvernement différent en 2015. En fait, je suis convaincue que nous en aurons un.

Nous pourrions peut-être discuter avec les municipalités et trouver des options d’épargne-retraite solides et pratiques, qui offriraient de bons rendement, de la sécurité et des prestations déterminées — bref, le genre de régime de retraite que méritent les Canadiens qui ont passé leur vie entière à bâtir notre pays et à créer notre filet social. Ce serait sûrement mieux que de permettre à ces gens de détruire notre filet social et, franchement, c’est bien ce qu’ils essaient de faire.

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Très peu de questions touchent nos valeurs fondamentales d’aussi près que les pensions de retraite. Certes, le concept des soins de santé universels est profondément ancré dans les valeurs canadiennes fondamentales et sa place est incontestable. Cependant, notre attachement commun à nous assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont un programme de soutien du revenu adéquat pour nous permettre de vivre nos années de retraite de façon dynamique et en bonne santé le suit de justesse au chapitre des responsabilités sacrées de notre gouvernement. De toute évidence, il faut faire mieux. Les personnes âgées, particulièrement les femmes, sont encore trop nombreuses à vivre dans la pauvreté. Pourtant, dans les nombreux qu’il a prononcés pendant la dernière campagne électorale, Stephen Harper n’a jamais invoqué la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou le Régime de pensions du Canada comme pouvant faire l’objet de nouvelles politiques, sauf lorsqu’il a promis de rehausser le niveau de soutien offert.

Après la chute historique mémorable dans l’opinion publique de l’ancien premier ministre Brian Mulroney lorsqu’il a menacé de modifier nos régimes de retraite (Good bye Charlie Brown), je peux à peine imaginer la consternation des députés conservateurs d’arrière-ban à Ottawa lorsque leur patron a placé les deux pieds au bord du précipice à Davos.

Les contradictions fusaient de toutes parts. La machine de propagande politique des conservateurs affirmait que les médias avaient mal interprété ses remarques, puis ils annoncèrent que les régimes de retraite seraient modifiés. Chaque contradiction avait la même préface : « Laissez-moi être clair. »

À présent que la poussière retombe, il semble de plus en plus probable que le budget de 2012 repousse l’âge de la retraite de 65 à 67 ans. J’ai obtenu une réponse plus ou moins claire de la ministre d’État responsable des aînés, Alice Wong, lorsque je lui ai posé la question en Chambre. Le seul mystère qui plane encore sur les intentions de Harper est de savoir si le changement sera soudain ou graduel et combien de temps sera alloué pour sa mise en œuvre. J’ai le sentiment que le budget servira de mise en garde aux personnes de 50 ans en leur disant de se préparer à travailler encore 17 ans.

La question que nous devrions poser est celle-ci : est-ce vraiment nécessaire? Le directeur parlementaire du budget (DPB) est d’avis que non. En effet, le rapport du DPB publié le 8 février précise que, ayant déjà refilé aux provinces 2 % des coûts liés aux soins de santé, Ottawa bénéficie de la marge de manœuvre nécessaire pour absorber la bulle créée par le départ à la retraite des baby-boomers. En fait, le DPB affirme dans son rapport que nous pourrions même augmenter les pensions de vieillesse.

Ainsi, certains se demandent pourquoi Stephen Harper prendrait le risque de modifier les privilèges de base du programme de la sécurité de la vieillesse. Plusieurs assument qu’il protège tout simplement ses bases et respecte ses promesses électorales. Les personnes âgées qui ont vu leurs économies s’envoler après la volte-face de Harper lorsqu’il a décidé d’imposer les fiducies de revenu pourraient bien saisir cette occasion pour mettre en garde celles qui comptaient prendre leur retraite à 65 ans. Nous pouvons dire non et protéger nos pensions de vieillesse. L’heure est venue de nous mobiliser. Ce n’est vraiment pas le moment de battre en retraite.

Article originalement paru en anglais dans le CARP Action Online!

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J’aimerais mentionner quelque chose. J’espère que le député ne m’en tiendra pas rigueur. Le député de York-Centre a commis la même erreur. J’aimerais rappeler à tous les députés que le gouvernement du Canada, c’est le Parlement. Le premier ministre et le Cabinet sont des membres du Conseil privé, mais nous, le Parlement, formons le gouvernement. Il nous arrive trop souvent de dire que les députés conservateurs, qui constituent l’ensemble du Conseil privé, forment le gouvernement. Les députés de l’opposition font également partie du gouvernement.

Le député et les membres du Parti conservateur pensent-ils que le projet de loi C-25 tient compte de la mobilité des travailleurs? Environ la moitié des travailleurs canadiens ont occupé cinq emplois ou plus depuis qu’ils ont commencé à travailler. Ce plan est-il viable compte tenu du fait que la contribution des employeurs est volontaire et que les travailleurs changent si souvent d’emploi?

Charlie Angus : Monsieur le Président, la députée fait valoir un excellent point. À notre époque, les gens changent souvent d’emploi. L’époque des régimes de retraite privés est pratiquement révolue. Cependant, les cotisations au RPC ne sont jamais perdues.

À mon sens, le régime proposé dans le projet de loi est identique au REER, à part le fait que les employeurs peuvent cotiser. Si les employeurs voulaient vraiment garder leurs employés, ils proposeraient de cotiser à leur REER. Cela n’arrivera jamais.

D’une part, nous avons un système qui fonctionne et qui est transférable. De l’autre, on nous propose une chimère. Le gouvernement cherche à nous l’imposer le plus rapidement possible parce que mes chers collègues du Parti conservateur sont incapables d’en faire valoir le bien-fondé à leurs propres électeurs.

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Ma question porte sur d’autres questions urgentes liées aux pensions dont le gouvernement ne semble pas s’occuper. J’aimerais que nous puissions examiner le dossier des pensions sans nous polariser exclusivement sur ce régime de pension agréé collectif, qui est inadéquat. Nous pourrions examiner le dossier urgent des régimes de pension qui ne sont pas protégés dans le secteur privé, pour donner aux employés le statut de créancier garanti en cas de faillite; ainsi, les employés de Nortel ne perdraient pas leur chemise à la suite de leur mésaventure. C’est un problème récurrent de notre économie.

Pourquoi ne prenons-nous pas des mesures pour protéger les pensions des gens dans le cadre de leur régime de retraite, les pensions des agents de la GRC, des militaires et des fonctionnaires à la retraite qui n’ont plus droit aux prestations de survivant s’ils se remarient après 60 ans.

Il s’agit de questions urgentes et le gouvernement ne semble pas s’en soucier.

Pierre Poilievre : Monsieur le Président, la députée pose de bonnes questions.

J’ajouterai simplement que pour assurer le fonctionnement de tout fonds de pension, privé ou public, il faut des entreprises florissantes, générant des revenus qui sont réinvestis dans les fonds.

Nous avons créé un secteur des affaires vigoureux en signant neuf nouveaux accords de libre-échange, en réduisant les impôts des entreprises du tiers et en éliminant les tracasseries administratives; en outre, nous présenterons au printemps un budget qui diminuera les coûts et le fardeau de l’appareil gouvernemental afin que nous puissions laisser libre cours à la force de la libre-entreprise; les gens pourront ainsi aspirer à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et, en temps et lieu, économiser en vue de leur retraite.

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