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Il a dit que les présentations faites ce soir étaient réfléchies et apaisantes. La sienne en fait partie. En effet, il a fait une présentation réfléchie qui reflète ce que nous pensons tous, à savoir que le Canada ne veut pas participer à une intervention militaire en Syrie. C’est bon de réaffirmer le consensus de la Chambre à ce sujet. Je le remercie également d’avoir parlé de l’outil politique et diplomatique que sont les Nations Unies, de même que nos autres relations.

J’aimerais avoir son avis sur un point en particulier. Selon lui, serait-il sensé que la Chambre convienne, par consensus, que nous pouvons en faire davantage au chapitre de l’effort humanitaire — surtout à l’égard des crises humanitaires très graves dans les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie — en fournissant plus d’aide humanitaire directe dans les camps et en offrant de l’aide aux gouvernements qui accueillent tous ces réfugiés?

Erin O’Toole : Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de m’accueillir si gentiment. En effet, nous avons tous les deux fréquenté la faculté de droit de l’Université Dalhousie, mais pas à la même époque.

Elle pose de bonnes questions. Nous collaborons avec d’autres États de la région pour régler la crise des réfugiés causée par la guerre civile en Syrie, qui dure depuis deux ans. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont déclaré que nous devons en faire davantage et surtout surveiller comment les choses évoluent.

Dans ces circonstances, un exode de réfugiés entraîne aussi des répercussions en matière de sécurité. Durant le débat de ce soir, on a aussi discuté des ONG et des actes perpétrés par des acteurs non étatiques sur place en Syrie et, selon moi, nous devons exprimer certaines mises en garde.

La première moitié de l’année 2013 n’est même pas encore écoulée. Je rappelle à la Chambre que la Syrie est en guerre et, comme je l’ai mentionné dans mon allocution, il est très difficile de déterminer les parties adverses dans ce conflit. Il existe sans aucun doute un régime, et un front commun contre ce régime. Cinq journalistes ont été assassinés cette année en Syrie; il y a quelques jours à peine, nous soulignions la Journée mondiale de la liberté de la presse. Deux archevêques ont été enlevés, le mois dernier. Il s’agit d’un pays avec lequel il faut agir prudemment, même quand il s’agit d’acteurs non étatiques sur le terrain.

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J’ai entendu parler de Syriens qui cherchent à obtenir un rendez-vous à l’ambassade du Canada au Liban, mais les employés locaux et les gardes de l’ambassade leur manquent de respect et ne les laissent pas passer. On est en situation de conflit. Par surcroît, une autre erreur est de croire que les camps de réfugiés sont gérés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ce n’est pas le cas; ces camps sont gérés par les pays hôtes. Les gens ont toujours peur lorsqu’ils arrivent en tant que réfugiés. Certains ont si peur qu’ils ne veulent même pas déclarer leur présence au Croissant-Rouge ou à la Croix-Rouge pour se faire enregistrer.

La situation est difficile. Je ne dis pas qu’elle est facile, mais on n’en fait pas suffisamment pour réunir les gens avec les membres de leur famille au Canada.

Costas Menegakis : Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa question et de ses préoccupations. Il est toujours bon de faire un examen de conscience et d’affirmer qu’on peut en faire davantage. C’est une question qui nous intéresse particulièrement. C’est une priorité pour nous. Nous savons que nous avons affaire à des êtres humains en chair et en os qui traversent des moments très difficiles. Je reconnais la validité de certaines des observations que la députée a faites, mais comme je l’ai affirmé précédemment, cette question constitue une préoccupation de premier plan pour le gouvernement et nous nous y consacrons à temps plein.

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J’entends des histoires au sujet de réfugiés syriens dans ma propre collectivité, à savoir que des femmes se font systématiquement violées. Je ne peux pas vérifier les faits, mais leurs proches leur racontent qu’il y a des viols dans les camps de réfugiés, où les gens sont aussi en danger.

J’aimerais vous demander si nous devrions exercer de fortes pressions pour en arriver à un processus de paix et asseoir toutes les parties à la table de négociations, même si cela voudrait dire que nous nous immiscerions dans un conflit militaire alors que nous ne sommes pas certains de la partie que nous aimerions voir au pouvoir.

Dans ce contexte, le député pense-t-il qu’il serait possible d’exercer des pressions sur la Russie pour qu’Assad participe à de vraies négociations avec toutes les parties concernées en vue d’en arriver à un cessez-le-feu et à un processus de paix?

Paul Dewar : Monsieur le Président, de récents rapports démontrent qu’une conférence internationale est possible. Le secrétaire d’État John Kerry vient de terminer une série de rencontres à Moscou avec son homologue Sergei Lavrov, et nous avons bon espoir qu’une conférence internationale aura lieu.

Il a aussi été mentionné que Moscou n’a pas fait état de ce que serait le statut de M. Assad, contrairement à ce que nous avons vu par le passé. Je le mentionne, parce que cela diffère un peu de ce que les médias rapportent. Il y aura peut-être d’autres rapports que nous entendrons plus tard. On a actuellement l’impression que même la Russie est préoccupée par la situation en Syrie et qu’elle en est lasse.

Nous devons nous concentrer sur ce que la députée a mentionné, à savoir qu’il doit y avoir une solution politique à la crise. Les mesures diplomatiques devront être intensifiées, et nous devrions nous assurer que nos amis russes comprennent encore une fois le message qu’ils ont un rôle à jouer. La Russie fournit des armes; tout le monde le sait. Si cela se poursuit, elle sera encore plus coupable qu’elle ne l’était déjà.

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« Les plaignants font valoir que les compressions draconiennes réalisées par les Conservateurs dans les services de santé aux réfugiés en juin 2012, sans préavis ni consultation, contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations du Canada en vertu de la Convention de l’ONU relative au statut des réfugiés », a dit Mme May. « Au vu des problèmes déjà provoqués par ces compressions, nous sommes d’accord pour affirmer que ces compressions vont également à l’encontre de la tradition et des valeurs canadiennes. »

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), établi en 1957 et administré par Citoyenneté et Immigration Canada, couvre temporairement les frais médicaux des demandeurs d’asile, y compris de ceux dont la demande a été rejetée, en attendant qu’ils soient admissibles au régime d’assurance de soins médicaux de la province ou expulsés du Canada. Dans un décret, le ministre de l’Immigration Jason Kenney a remplacé le PFSI par un programme complexe et déroutant marqué par la suppression de soins de santé de base, voire de soins médicaux nécessaires à la survie, pour des milliers de personnes vulnérables.

« Aujourd’hui, certains demandeurs d’asile ne peuvent être soignés que si leur condition pose un problème de santé publique ou constitue une menace pour les citoyens canadiens », a dénoncé Donald Galloway, porte-parole des verts en matière de citoyenneté et d’immigration. « Pourtant, le renvoi de certains réfugiés demeure impossible en raison d’un moratoire sur le renvoi vers certains pays particulièrement dangereux comme l’Afghanistan ou l’Iraq. »

Le Parti vert est d’avis que cette politique est non seulement cruelle, mais qu’elle coûtera extrêmement cher au système de santé canadien et augmentera la pression dans les salles d’urgences déjà bondées lorsqu’il faudra traiter des personnes dont la maladie n’aura pas été diagnostiquée à temps ou que les soins auront été trop longtemps négligés.

« Ce gouvernement, qui refuse de fournir des médicaments pour traiter le diabète ou des soins aux femmes enceintes, affirme qu’il cherche seulement à s’assurer que les ressortissants étrangers ne reçoivent pas gratuitement des soins pour lesquels les Canadiens doivent payer », a ajouté M. Galloway. « Il est parfaitement justifié de contester le décret du ministre Kenney devant les tribunaux. »

Le CDRC et l’ACAADR ont diffusé une liste (compilée par les médecins canadiens) de demandeurs d’asile s’étant vu refuser des traitements médicaux ou des médicaments. Par souci de confidentialité, l’identité de la majorité des patients n’a pas été dévoilée.

NB : Note d’information du CDRC (en anglais).

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Motion no 2 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 5.

Motion no 3 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« ment aux questions se rapportant à la demande qui lui sont posées pendant »

Motion no 5 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

Motion no 7 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 8.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 8 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 9.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 9 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est un étranger adulte interdit de territoire au »

Motion no 10 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 10.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 12 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 13 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s’entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

Motion no 14 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

Motion no 15 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 16.

Motion no 16 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 17.

Motion no 17 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 18.

Motion no 18 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l’article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

Motion no 19 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n’est pas détenu, l’agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.
(5) Les conditions imposées »

Motion no 20 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 22.

Motion no 21 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 23.

Motion no 22 — 29 novembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 24.

Conformément à l’article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) et Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — 3 décembre 2012

Motion no 23 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l’infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l’article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Motion no 24 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 25.

Motion no 25 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l’article 26.

Motion no 28 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-43, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l’un ou l’autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

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Les immigrants d’Edmonton ou d’ailleurs à qui je parle sont les plus outrés quand des gens d’autres pays qui ont commis des actes criminels graves s’en tirent à bon compte et viennent au Canada, où ils obtiennent le statut d’immigrant reçu ou de résident permanent. Quand on dit que les meurtriers s’en tirent à bon compte, c’est vrai dans certains cas, mais c’est un peu exagéré la plupart du temps. Quoi qu’il en soit, les immigrants à qui je parle comptent parmi les plus indignés de voir des gens qui ne respectent pas les règles profiter de la générosité du Canada, que certains jugent excessive.

Nous ne prétendons pas retirer aux gens le droit ou la capacité d’interjeter appel, mais il ne faudrait pas qu’ils utilisent ce recours indéfiniment, pendant sept à dix ans, quand les faits sont probants et que c’est tout simplement l’industrie de l’immigration qui prolonge le processus.

Les immigrants à qui je parle respectent les règles, et ils s’attendent à ce que tous les Canadiens en fassent autant, qu’ils soient nés ici ou qu’ils viennent d’ailleurs.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’Edmonton-Centre de m’avoir reprise. Je ne parlais certainement pas de Nelson Mandela comme d’un criminel de guerre.

Ce que je veux dire, c’est que l’histoire est écrite par les vainqueurs et que, bien souvent, nous ne voulons pas au Canada d’une personne qui est accusée et reconnue coupable de terrorisme dans un autre pays. Cependant, si nous perdons notre capacité à examiner les circonstances particulières, nous perdons notre capacité à réfléchir et à être véritablement des Canadiens.

Notre objectif, quand nous débattons de ce projet de loi, est d’examiner toutes les façons dont les choses pourraient déraper, ce qui, j’en suis sûre, était également l’intention du ministre quand il l’a présenté. Par exemple, si un membre d’une famille établie au Canada depuis longtemps est reconnu coupable de falsification ou de mauvaise utilisation d’une carte de crédit, le projet de loi ne lui donne aucune chance, c’est l’expulsion. Cela ne peut pas être la façon de faire au Canada.

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On dit que ce projet de loi vise à accélérer le renvoi de criminels étrangers. Si le débat portait sur le titre du projet de loi, je ne crois pas que nous aurions quoi que ce soit à redire. Je ne peux pas m’imaginer un seul Canadien qui ne soit pas d’avis que les étrangers qui sont de dangereux criminels devraient être expulsés du Canada.

[AMY3313FBCE]

Toutefois, je suis surprise de voir à quel point les titres des mesures législatives récemment présentées à la Chambre depuis que je suis députée ont changé par rapport aux titres des mesures que j’ai déjà étudiées à l’école de droit. Autrefois, lorsqu’on ouvrait un recueil de lois, on remarquait, outre la poussière sur le volume, que le titre de la mesure législative n’était qu’une description générale de l’enjeu concerné. Il s’agissait, par exemple, d’une loi sur l’immigration et les réfugiés ou d’une loi concernant la Loi sur les pêches.

Maintenant, il semble que les titres proviennent de groupes de consultation qui mettent à l’essai des titres susceptibles d’être accrocheurs dans le cadre d’une campagne électorale, et c’est probablement le cas. En tant que personne qui a étudié les lois, je trouve cette tendance consternante. L’autre jour, en regardant une émission américaine intitulée The Newsroom sur la chaîne HBO, j’ai constaté que cette façon de faire a été inventée aux États-Unis par les républicains. Je ne regardais pas assez d’émissions de télé américaines pour savoir cela, jusqu’à ce que je regarde The Newsroom.

Pour revenir au sujet qui nous occupe, cette mesure législative, qui modifierait la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est bien sûr valable si elle vise réellement à renvoyer les dangereux criminels étrangers qui n’ont pas le droit de séjourner au Canada.

Je soutiens qu’il faut trouver un juste milieu. Nous ne voulons pas que les dangereux criminels étrangers qui n’ont pas le droit d’être au Canada séjournent chez nous et menacent des Canadiens qui ont parfaitement le droit d’être ici. Cependant, nous reconnaissons que la Charte canadienne des droits et libertés garantit des droits tant aux citoyens canadiens qu’aux résidents permanents. Dès lors, la question est de savoir si nous avons trouvé le juste milieu. Protégeons-nous les résidents permanents qui ne constituent pas une menace pour notre société ou seront-ils visés par le vaste et absolu pouvoir discrétionnaire du ministre?

Des gens qui jouent un rôle important dans la société canadienne et qui y contribuent de façon positive risquent d’être victimes d’une grave injustice. Nous ne voudrions pas qu’ils soient emportés par une vague de renvois qui bafouent les droits individuels, ne tiennent pas compte des situations particulières, témoignent d’un manque d’humanité et de compassion, séparent les familles et entraînent toutes sortes d’autres conséquences propres aux préparatifs d’un renvoi.

Pour savoir si la mesure législative permet d’atteindre un juste milieu, je m’appuie sur des commentaires formulés récemment par des membres du Barreau canadien. Les propos de Mendel Green, avocat torontois, sont cités dans un article du Sun de Toronto. Voici ce qu’il a déclaré:

Je m’inquiète des conséquences monumentales que cette mesure législative aurait pour les immigrants si elle était adoptée […] Elle signerait l’arrêt de mort de bon nombre de gens.

Voici ce qu’a déclaré le représentant de l’association ontarienne des avocats de la défense, Joel Sandaluk, à la même conférence de presse:

Cette mesure détruira des familles établies au Canada depuis longtemps […] Elle entraînera une augmentation du nombre de criminels si des parents ou d’autres membres de la famille sont renvoyés du Canada.

J’ai d’autres citations d’avocats. Voici ce qu’a déclaré Guidy Mamann au sujet des résidents qui pourraient être emportés par la vague de renvois, sans possibilité d’interjeter appel et sans bénéficier du pouvoir discrétionnaire individuel:

Ce sont de jeunes enfants, arrivés au Canada en bas âge comme résidents permanents, élevés et scolarisés ici qui n’ont jamais demandé la citoyenneté […] Il est inadmissible qu’un pays comme le Canada, qui a toujours donné une deuxième chance, adopte maintenant une nouvelle approche consistant à les renvoyer à la première infraction.

Enfin, j’aimerais citer Andras Schreck, vice-président de la Criminal Lawyers’ Association de l’Ontario, qui a déclaré que, compte tenu de la façon dont il est rédigé, le projet de loi pourrait facilement viser des gens qui n’ont commis que des délits mineurs et entraîner leur expulsion. Il a dit ceci:

On ne parle pas de tueurs en série, d’assassins ou de voleurs de banque. 

Regardons un peu le genre de personnes que le projet de loi pourrait viser et le genre de crimes qui auraient pour effet qu’une personne n’aurait pas de droit d’appel et serait simplement expulsée du pays. Il s’agit de crimes qui sont assortis d’une peine de six mois ou plus.

La loi actuelle utilise comme critère les crimes assortis d’une peine de deux ans ou plus. Si on réduit ce seuil minimal à une peine de six mois imposée pour un crime dont la peine maximale est de 10 ans, cette catégorie élargie inclura une variété de crimes qui ne mettent pas en danger la sécurité ou la sûreté des Canadiens. Autrement dit, on inclurait alors de nombreuses infractions criminelles qui ne comportent pas de risques de violence. Le nouveau projet de loi vise des personnes déclarées coupables et envoyées en prison pour six mois ou plus, mais il ne précise pas que le crime en question doit être violent ou menacer la sécurité du Canada.

Parmi les crimes pour lesquels un résident permanent pourrait être passible d’une peine allant de six mois à 10 ans qui entraînerait son expulsion, je mentionnerai ici la possession d’une carte de crédit volée ou contrefaite, l’utilisation d’une carte de crédit quand on sait qu’elle a été annulée, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, la contrefaçon et beaucoup d’autres infractions assorties d’une peine maximale de 10 ans. Dans ces situations, il n’y aurait aucun pouvoir discrétionnaire et aucune possibilité d’appel.

Je peux très bien imaginer une situation où un membre d’une famille, un des deux parents ou bien un jeune né au Canada dont les proches contribuent à la société canadienne ou appuient d’une façon ou d’une autre une famille canadienne, est déclaré coupable d’une infraction non violente et est condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et d’au plus dix ans. Cette personne serait alors expulsée et elle n’aurait même pas la chance de plaider sa cause.

Permettez-moi de citer un autre avocat à cet égard. Je suis fière de dire qu’il a été choisi pour représenter le Parti vert dans la circonscription de Victoria en vue d’une élection partielle. Il s’appelle Donald Galloway. Il a fondé l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, et il enseigne le droit de l’immigration et des réfugiés à l’Université de Victoria. Lorsqu’il s’est penché sur la question, il a affirmé que l’article 34 actuellement en vigueur établissait un juste équilibre. Les tribunaux ont accepté la définition extrêmement large que le paragraphe 34(1) donne à la notion d’interdiction de territoire parce qu’ils ont estimé que le paragraphe 34(2) y faisait contrepoids.

Si le projet de loi C-43 était mis en oeuvre, il déstabiliserait complètement ce juste équilibre parce qu’il éliminerait l’examen individuel et personnalisé, au cas par cas, des dossiers. Or, cet examen est parfois guidé par des motifs d’ordre humanitaire lesquels offrent une protection contre la grande portée des raisons de sécurité qui donnent lieu à une interdiction de territoire aux termes du paragraphe 34(1). Au-delà des questions de compassion et d’équité, cette mesure législative mal conçue obligerait les tribunaux, comme ils l’ont déjà mentionné, à intervenir et à corriger les lacunes de la loi afin de pouvoir l’interpréter de manière à ce qu’elle respecte la Constitution, sans quoi, elle violerait la Charte.

Je parlerai maintenant d’une autre disposition de la loi que je trouve particulièrement scandaleuse. Cette disposition ne porte ni sur les criminels, ni sur les personnes qui sont déjà au Canada.

En vertu de l’article 8 du projet de loi, qui modifie l’article 22 de la loi actuelle, lorsqu’un étranger présente une demande de résidence temporaire au Canada, le ministre a le pouvoir discrétionnaire absolu de rejeter cette demande, et ce, sans aucun critère objectif mesurable. Voilà qui est très inhabituel. Le paragraphe 22.1(1), qui serait ajouté en vertu de l’article 8 du projet de loi C-43, stipule que « Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger […] ne peut devenir résident temporaire. » Une telle interdiction peut être imposée pour une durée allant jusqu’à trois ans.

Je sais de mon expérience en rédaction juridique et en interprétation de la loi du temps où j’étais à l’école de droit, que rien ne confère plus grand pouvoir de libre décision que la formule « le ministre peut, s’il estime que ». Aucun tribunal ne sera en mesure d’intervenir s’il n’aime pas la manière dont le ou la ministre exerce son pouvoir discrétionnaire. Je dis le ou la ministre, car cette disposition s’appliquera pour toujours. Je ne fais pas seulement allusion au ministre actuel. Ce changement modifierait la loi de façon permanente et dangereuse. Le projet de loi dit: « Le ministre peut, […] s’il estime que ». Et alors? Qu’estime le ministre? Le ministre estime que l’intérêt public le justifie. On ne pourrait imaginer une formule qui confère plus grand pouvoir discrétionnaire, sans aucune limite particulière. Quel genre d’intérêt public? Peut-être l’intérêt public pourrait-il être qu’une ville compte trop d’un certain type de personnes? Qui sait? Il n’existe aucun critère objectif.

J’espère que, lorsque le projet de loi sera étudié en comité, nous pourrons y rétablir l’équilibre qui est si fondamental.

En tant que chef du Parti vert, j’appuie non pas la rétention des criminels étrangers au Canada, mais la rétention de la Charte des droits et libertés au Canada.

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« Les conservateurs de Harper présentent cette question et cette loi comme une “méthode rapide pour se débarrasser des criminels”, a dit May, mais ce projet de loi est véritablement conçu pour élargir le pouvoir “discrétionnaire” du ministre de l’Immigration et nier définitivement à plusieurs personnes le droit à l’application régulière de la loi. »

Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et confère au ministre de vastes pouvoirs lui permettant notamment de déterminer l’admissibilité d’une personne à obtenir le statut de résident temporaire pour une durée de trois ans « pour des raisons d’intérêt public » générales et d’une imprécision absurde.

Alors que la Loi considère non admissible au Canada toute personne reconnue coupable d’actes de subversion contre un gouvernement démocratique, elle comprend désormais un nouveau critère vague et non défini rendant inadmissible « l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada. »

Les nouvelles dispositions familiales permettront au ministre d’interdire de territoire tout requérant en tenant compte uniquement de ses liens familiaux, vagues également, et conduiront très probablement à un verdict de culpabilité par association.

Par le passé, l’accès à un tribunal indépendant (Section d’appel de l’immigration) était interdit lorsqu’un requérant avait été condamné à une peine de plus de deux ans; ce critère sera désormais abaissé à six mois. Les voleurs à l’étalage devraient en prendre bonne note. Le Canada a besoin de décideurs indépendants et non partisans pour déterminer si certaines circonstances justifient le renvoi d’étrangers ayant commis une infraction moindre. Certains requérants pourraient même avoir été élevés et éduqués chez nous.

« Le gouvernement semble peu enclin à déléguer la tâche de formuler des solutions justes et appropriées à des décideurs objectifs, réfléchis et surtout indépendants, capables de prendre en compte toutes les circonstances d’une demande. Au lieu de cela, le gouvernement semble vouloir appliquer une justice en série, uniformisée. Cette approche risque de mener à la catastrophe pour plusieurs personnes », a prévenu Don Galloway, membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés et candidat du Parti à l’élection partielle dans Victoria.

« Lentement, mais sûrement, les conservateurs transforment le Canada d’un pays fondé sur la primauté du droit en un pays fondé sur la primauté d’un seul ministre. Nous avons également entrepris de remplacer la compassion par un traitement arbitraire et punitif », a conclu Mme May. « Cela devrait faire sourciller toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. »

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