Le projet de loi comporte de bons éléments, mais avec tout le respect que je dois au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — le meilleur que nous ayons jamais eu, aux dires du député de York-Centre —, je me demande ce qu’en pense le ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme, car le projet de loi s’écarte dangereusement de la notion fondamentale de ce que signifie la citoyenneté. Il va à l’encontre des engagements pris par le Canada sur la scène internationale en vertu de la Convention sur l’apatridie et la Convention sur les droits de l’enfant. Il contrevient sans doute également à la Charte des droits et libertés en prévoyant un traitement distinct pour différentes catégories de citoyens canadiens.

Je n’ai absolument rien à redire sur ce qu’a dit le ministre. Si une personne obtient sa citoyenneté canadienne frauduleusement, il existe déjà des moyens de la lui révoquer.

Toutefois, pour les citoyens canadiens qui pourraient avoir une double citoyenneté, perdre la citoyenneté canadienne est une éventualité très dangereuse.

Libby Davies : Monsieur le Président, la députée met le doigt sur un véritable problème dans le projet de loi, en ce sens que celui-ci créerait deux catégories de citoyenneté. C’est du jamais vu au Canada. Je ne sais pas quel genre de débat se tient dans la population. J’ignore si les gens sont même conscients que telle serait la conséquence du projet de loi.

Il faudra vérifier si le projet de loi contrevient aux conventions internationales. À l’instar de bien des projets de loi du gouvernement qui sont adoptés, celui-ci fera peut-être l’objet de toutes sortes de contestations judiciaires parce que, comme bien d’autres, il est présenté dans un esprit sectaire très étroit.

J’ai le sentiment que toute la notion de bonne politique publique est érodée par le gouvernent conservateur. Le projet de loi C-24 en est un excellent exemple.

Je remercie la députée car ses observations sont très pertinentes.

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Cependant, une inquiétude demeure. Je l’ai déjà formulée à la Chambre: le projet de loi vise à faire une chose sans précédent dans la loi canadienne, c’est-à-dire révoquer la citoyenneté d’une personne née au Canada pour des infractions qui — tout le monde s’entend — sont abjectes, mais qui peuvent être adéquatement punies par la loi canadienne, dans une prison canadienne.

Le député ne craint-il pas de nous entraîner sur une pente glissante en créant deux classes de citoyens parmi des gens pourtant nés au Canada?

Gerald Keddy : Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question importante, qui nous a donné du fil à retordre dans la dernière mouture du projet de loi.

D’après ce que je comprends — je signale que je ne suis pas un expert en la matière —, cette partie du projet de loi a trait à la double citoyenneté. Elle concerne seulement les citoyens du Canada qui détiennent une double citoyenneté, c’est-à-dire ceux qui sont aussi citoyens d’un autre pays. Les gens reconnus coupables de trahison envers notre pays ne peuvent pas s’attendre à conserver leur citoyenneté canadienne. Selon moi, cette disposition est juste et raisonnable, et je suis d’avis que la plupart des Canadiens l’appuient.

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Je crois que le projet de loi risque de contrevenir à la convention. Qu’en pense le député de Winnipeg-Nord?

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, toute cette question finira par aboutir devant un tribunal. C’est l’une des préoccupations soulevées. Je soupçonne que ce n’est qu’une question de temps. Ce que je constate, c’est que le gouvernement présente un projet de loi irrespectueux des familles. Il suffit de penser à Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, en vertu de laquelle le gouvernement pourrait expulser un père du Canada, laissant derrière lui son épouse et leurs deux enfants. Si j’avais plus de temps, je pourrais m’expliquer, ou si le gouvernement…

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Toujours au comité, lorsque j’ai demandé au ministre de me dire combien de personnes seraient visées par cette disposition, il m’a dit que, à l’heure actuelle, il y en aurait 13. Par contre, je ne sais pas si ces personnes cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne. À mon avis, il s’agit probablement d’une disposition politique prévue pour les théâtres de guerre lorsqu’on voudrait enrôler des membres des forces alliées, comme des soldats américains, dans un régiment canadien pour une raison ou une autre. Quoi qu’il en soit, cette disposition ne s’applique pas à toute une catégorie de personnes. Il est très rare qu’une personne qui ne possède pas déjà la citoyenneté canadienne serve dans nos forces armées. C’est très rare et n’est possible que si l’ordre émane du chef d’état-major de la Défense et concerne une personne dans une situation particulière.

Je me demande donc pourquoi le projet de loi contient une telle disposition. Est-ce pour dissimuler le fait que l’objet principal du projet de loi est de révoquer la citoyenneté de personnes qui, étant nées au Canada, auraient la citoyenneté canadienne et seraient, s’il y a lieu, punies en vertu des lois canadiennes?

Devinder Shory : Monsieur le Président, j’aimerais corriger la députée. Il lui suffit de consulter le site Web du ministère de la Défense nationale pour constater que le critère d’admissibilité est d’être soit citoyen canadien, soit résident permanent du Canada avec l’intention de devenir citoyen canadien. Si elle a du mal à le trouver je serai ravi de lui fournir l’adresse.

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L’un des éléments les plus troublants du projet de loi, à mon avis, est que, si le ministre a des motifs raisonnables de croire que des personnes possèdent une double citoyenneté, il peut leur retirer leur citoyenneté canadienne. Comme d’autres l’ont fait remarquer, il y a un grand danger que les gens que nous avons décidé d’exiler deviennent essentiellement apatrides.

C’est un projet de loi très inhabituel, car il est sans précédent. Si nous croyons que certaines personnes méritent d’être punies, nous pouvons les incarcérer dans une prison canadienne. Si ce sont des citoyens canadiens, nous devons leur imposer des peines canadiennes. La possibilité que même des gens qui sont nés au Canada pourraient être privés de leur citoyenneté canadienne est plutôt dangereuse parce qu’elle enlève à la définition de la citoyenneté ses aspects les plus fondamentaux.

La députée croit-elle que j’ai raison de dire que des personnes pourraient devenir apatrides?

Jinny Jogindera Sims : Monsieur le Président, le projet de loi d’initiative parlementaire qui avait été initialement présenté aurait rendu des gens apatrides parce qu’il ne précisait pas ce qui constitue une double citoyenneté.

En vertu de ce projet de loi, il est possible que ce risque se concrétise. En effet, on croit souvent que des personnes possèdent une double citoyenneté quand ce n’est pas nécessairement le cas.

J’ai entendu mes collègues conservateurs d’en face crier que le projet de loi vise à tenir les gens responsables de leur actes de traîtrise ou de trahison. Aucun député néo-démocrate n’a soutenu que les citoyens dévoyés ou coupables de trahison ne devaient pas rendre des comptes. Ils doivent absolument être tenus responsables de leurs gestes.

Cependant, nous croyons encore dans le système judiciaire. Nous croyons que même les personnes qui commettent les crimes les plus épouvantables méritent de recevoir un traitement juste et égal en vertu de la loi. Cette mesure législative créerait des niveaux différents de citoyenneté. Des personnes nées au Canada pourraient être renvoyées du pays après avoir perdu leur citoyenneté. Cela me semble bizarre. D’autres gens nés au Canada ne seraient pas exposés au même risque.

Cela semble tout simplement inacceptable. Ce projet de loi n’est même pas logique.

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Si la Chambre bénéficiait du respect auquel tous les parlementaires devraient s’astreindre, nous n’aurions pas à siéger jusqu’à minuit pour nous livrer à cet exercice grotesque, pour prouver que nous travaillons fort, parce que, en définitive, nous n’allons pas travailler intelligemment. Je sais ce qui s’est passé en juin dernier, lorsque nous avons travaillé tous les soirs jusqu’à minuit. Les séances de fin de soirée ne donnent pas les résultats parlementaires que méritent nos électeurs.

Je ne sais pas si mon collègue est d’accord avec moi, mais ne serait-il pas préférable que les leaders à la Chambre collaborent entre eux, afin que nous puissions consacrer notre temps à ce projet de loi, et que nous accélérions l’adoption de ceux sur lesquels nous sommes tous d’accord?

Chris Alexander : Monsieur le Président, c’est en soirée, lorsqu’il fallait tenir des débats importants au nom des Canadiens, que la Chambre a accompli certaines des ses plus grandes réalisations au fil des décennies et des siècles.

Voilà pourquoi nous sommes ici: c’est notre mandat. Voilà pourquoi nous sommes prêts à travailler toute la nuit sans nous plaindre et avec enthousiasme.

Si nous nous reportons 100 ans en arrière, en 1914, lorsque la Chambre a débattu pour la première fois de la notion de citoyenneté alors que les conservateurs étaient au pouvoir, nous constatons que bien avant la Loi sur la citoyenneté, il y avait la Loi de naturalisation, et que c’est dans cette loi qu’il a été question de citoyenneté pour la première fois.

L’honorable R.B. Bennett et le premier ministre Borden ont débattu de la question, et l’étape de la deuxième lecture a été franchie en une seule journée. Il est certain qu’ils ont débattu de cette mesure pendant bien moins longtemps que nous le ferons aujourd’hui.

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