- Il est possible de se retirer de l’ALENA au moyen d’un préavis écrit de six mois; le traité d’investissement avec la Chine demeure en vigueur pendant 15 ans. Ce n’est qu’après cette période que le Canada ou la Chine pourra donner un préavis écrit d’un an pour se retirer; cependant, tous les investissements existants seront maintenus pendant 15 années additionnelles (un « engagement » de 31 ans).
- Même s’il est ahurissant que des sociétés américaines (ou théoriquement des sociétés mexicaines) puissent déposer des requêtes en dommages-intérêts de plusieurs millions de dollars contre le Canada pour avoir adopté des lois sans aucune intention discriminatoire sur le plan commercial, les « investisseurs » de la Chine ne sont pas des sociétés individuelles. Les entreprises d’État de la République populaire de Chine sont toutes des entités du gouvernement; les conseils d’administration et les premiers dirigeants sont nommés par le bureau politique du Parti communiste chinois.
- Aux termes de l’APIE Canada-Chine, chaque processus de requête débute par des efforts diplomatiques déployés pendant six mois en vue de régler le différend. Suivant cette disposition, la partie la plus puissante sur le plan économique, soit la Chine, serait en mesure d’inclure tous ses investissements au Canada dans une menace sérieuse de représailles économiques. Une entreprise américaine ne pourrait pas en faire autant dans le cadre de l’ALENA et, de toute façon, l’ALENA ne prévoit aucun processus diplomatique.
Elizabeth MayMP for Saanich and Gulf Islands