Le député convient-il que le projet de loi tel qu’amendé par les conservateurs, quoique moins épouvantable, n’en demeure pas moins mauvais?

Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, absolument. Très bien dit. Il importe de reconnaître le niveau d’opposition incroyable que soulèvent le projet de loi et la manière dont le gouvernement l’a présenté et tente de le faire adopter. Il est incroyable que le gouvernement traite ainsi la loi électorale.

Comme cela a été mentionné, je crois que même avec les amendements apportés, le projet de loi présente toujours des lacunes fondamentales. La plus importante est qu’il n’habilite ni Élections Canada ni le commissaire aux élections à obliger les gens à témoigner. C’est une lacune grave. Comment pouvons-nous appuyer le projet de loi sans que cela soit rectifié?

La première raison pour laquelle le public réclame une modification de la loi électorale est qu’il souhaite que l’on s’attaque aux problèmes survenus lors des dernières élections fédérales. Néanmoins, la loi électorale sera quand même affaiblie si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu’il ne donne pas le pouvoir d’obliger les gens à témoigner. Élections Canada et le commissaire le confirment.

Par conséquent, j’implore le premier ministre de laisser les députés voter librement et j’invite les conservateurs à peser le pour et le contre et à s’opposer au projet de loi.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je prends la parole, à cette étape du rapport, pour parler tout d’abord de mes deux amendements. J’avais espéré que des amendements importants auraient été adoptés à l’étape du rapport, mais les députés se souviendront que le comité a violé ses propres règlements en me refusant le droit de défendre mes amendements, de sorte qu’ils ont tous été rejetés.

Je tiens à remercier le ministre d’avoir daigné écouter les nombreuses dénonciations du projet de loi C-23 en première lecture. Malheureusement, malgré tous les amendements du gouvernement qui ont été acceptés en comité, le projet de loi est encore loin de justifier son titre de « Loi sur l’intégrité des élections ».

Pour en revenir brièvement sur les amendements que j’ai présentés en comité et qui ont été rejetés, je trouve déplorable que nous n’ayons pas saisi cette occasion pour entamer un vrai débat sur le remplacement du système uninominal majoritaire à un tour par un système de représentation proportionnelle. Je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris de constater que les débats des chefs ne sont contrôlés par personne, et que l’instauration d’un système plus juste, comme celui qu’a présenté Démocratie en surveillance devant le comité, n’a été appuyé par aucun parti à l’exception du Parti vert.

Malgré l’obligation qui est faite aux électeurs de présenter de multiples pièces d’identité, notre système électoral n’est toujours pas aussi fiable et aussi sûr que celui qui existait avant la première série d’amendements apportés par les conservateurs, en 2006. J’aurais bien aimé qu’on exige que les travailleurs dans les bureaux de scrutin soient non partisans.

Un grand nombre d’amendements ont été présentés par les libéraux, les néo-démocrates et les verts sur bon nombre de ces questions, ainsi que sur un financement plus juste et sur des mesures visant à augmenter le taux de participation. J’ai également proposé en comité de ne plus avoir le vote par anticipation un dimanche. Je vais réessayer de défendre mes amendements devant vous, monsieur le Président.

Tous les amendements proposés par les partis d’opposition ont été rejetés en comité, à l’exception d’un seul, parce que le chef des membres conservateurs du comité a fait remarquer que son parti aurait présenté cet amendement s’il en avait eu l’occasion.

Mes deux amendements proposent une chose extraordinaire: supprimer, sur le bulletin de vote, le nom du parti politique qui figure à côté du nom du candidat. À mon avis, ça réduirait considérablement le contrôle excessif que les partis politiques exercent sur le processus électoral. Jusqu’en 1970 environ, les bulletins de vote n’indiquaient que le nom du candidat, c’est tout.

tomaPendant le temps qu’il me reste ce matin, j’aimerais parler des raisons pour lesquelles une loi sur l’intégrité des élections était devenue nécessaire, et pourquoi ce projet de loi est nettement insuffisant. Comme l’ont dit d’autres députés, c’est à la suite de plusieurs fraudes électorales que la population a commencé à réclamer la réforme de notre processus électoral.

Les amendements que j’ai présentés en comité, ainsi que ceux des libéraux et des néo-démocrates, proposaient de donner à Élections Canada les pouvoirs d’enquête dont cette organisation a besoin, notamment le pouvoir d’assigner un témoin à comparaître, et le pouvoir de faire enquête en cas de fraude, de tentatives de fraude et d’interventions pendant la campagne qui modifient l’issue des élections. Ces amendements ont été rejetés.

On s’est empressé de conclure que l’affaire des appels automatisés est maintenant réglée et qu’il n’y avait pas eu de fraude. Étant donné que le projet de loi ne prévoit pas des pouvoirs d’enquête adéquats en cas de fraude électorale, nous risquons donc d’avoir d’autres scandales comme celui des appels automatisés de 2011, et Élections Canada ne pourra toujours rien faire.

Dans le temps qui me reste, je voudrais encore une fois rappeler que nous avons eu non pas une fois, non pas deux fois, mais trois fois des ingérences scandaleuses dans notre processus électoral. Si elles s’étaient produites dans un pays du tiers monde, le genre de dictatures fantoches qui organisent des semblants d’élection, on aurait hoché de la tête en disant que c’est toujours ce qui arrive dans ces pays.

Le premier exemple s’est produit pendant l’élection de 2005-2006, lorsque la police du pays, la GRC, est intervenue délibérément dans la campagne électorale. Nous n’avons jamais vraiment su pourquoi le commissaire Zaccardelli avait enfreint le protocole de la GRC en publiant un communiqué de presse pendant la campagne électorale. Selon Paul Kennedy, de la Commission des plaintes du public contre la GRC, l’intervention de la GRC a représenté à la fois une violation de ses procédures normales et un tournant dans la campagne électorale de 2006. Il n’y a pas eu d’enquête parce que la commission n’avait pas le pouvoir d’assigner M. Zaccardelli à comparaître.

Le deuxième exemple s’est produit à Saanich—Gulf Islands, pendant la campagne électorale de 2008. Je n’étais pas personnellement visée, mais il était parfaitement clair, et de nombreuses plaintes ont été adressées à Élections Canada et à la GRC, que des appels informatisés avaient ciblé des partisans du NPD, ce qui a changé la donne et permis à un conservateur de se faire réélire, alors que les sondages indiquaient à l’évidence qu’il allait être battu.

Le candidat libéral était à égalité avec le candidat conservateur. Il n’y avait pas de candidat néo-démocrate sur le bulletin, car il s’était retiré. Une série d’appels téléphoniques semblant provenir du NPD ont été effectués la veille de l’élection. C’était tout simplement de la mystification; c’est apparemment le terme qu’il faut employer. C’est une technique selon laquelle on utilise un numéro de télécopieur personnel, en l’occurrence celui d’un bénévole du NPD, pour faire croire que l’appel provient du NPD, et on demande aux gens d’aller voter pour un candidat qui n’est plus éligible puisqu’il s’est retiré de la course. Cela a modifié les résultats de l’élection. Élections Canada a été chargé de faire une enquête, mais a renoncé, déclarant qu’il n’y avait aucune preuve et que nous devrions passer à autre chose.

Si certains députés se demandent si je suis en train de dénoncer l’incapacité d’Élections Canada et de la GRC d’aller jusqu’au fond de cette affaire, je tiens à leur dire qu’ils ont parfaitement raison car c’est exactement ce que je suis en train de faire. Ces deux organismes ont lamentablement échoué à leur devoir de protéger l’intégrité du processus électoral à Saanich—Gulf Islands, en 2008, et ils ont récidivé en 2011, avec le scandale des appels informatisés. Fort heureusement, le Conseil des Canadiens a décidé d’intenter des poursuites. S’il n’y avait pas eu le juge Mosley de la Cour fédérale, personne n’aurait analysé toutes les preuves et ne nous aurait fourni une description claire et détaillée de ce qui s’est produit. Dans son rapport du mois dernier, le commissaire d’Élections Canada, M. Yves Côté, nous a dit encore une fois qu’il n’y avait aucune preuve et que, par conséquent, il fallait passer à autre chose.

Voyons un peu ce que le juge Mosley a statué, car il est important que ce soit dit si l’on veut comprendre pourquoi ce projet de loi est tout à fait inadéquat, vu qu’il ne confère aucun pouvoir pour faire une enquête rigoureuse sur des délits de ce genre. Le juge Mosley a déclaré « qu’on a délibérément tenté de supprimer des voix pendant l’élection de 2011 ». C’est au paragraphe 177.

Au paragraphe 224, il dit:

Au paragraphe 246, le juge Mosley affirme ceci: « Je conclus que les demandeurs ont satisfait aux critères permettant d’établir la fraude. »

Au paragraphe 253, il dit ce qui suit:

Au paragraphe 256, il ajoute ceci:

Il existe des preuves tangibles révélant qui est responsable de cette situation. Nous savons que des milliers d’appels ont été faits, notamment dans ma circonscription et partout au pays. Immédiatement après les élections de mai 2011, j’ai écrit à Élections Canada pour lui faire part de mes préoccupations à propos des nombreuses tentatives visant à empêcher les électeurs de voter. Qui est responsable? Je n’ai pas dévoilé qui je crois être responsable de ces tentatives mais, au paragraphe 245, le juge Mosley a conclu ce qui suit.

Quel genre de démocratie avons-nous là? Nous avons le témoignage d’un juge de la Cour fédérale, des milliers de plaintes de Canadiens de partout au pays, un commissaire aux élections fédérales qui affirme qu’il n’y a rien à examiner et que nous devrions tous passer à autre chose, et un projet de loi qui ne ferait rien pour empêcher l’utilisation illégitime d’appels automatisés lors d’élections futures.

Je soutiens la partie du projet de loi qui établit un registre d’appels automatisés au sein du CRTC, et j’en félicite le ministre. Cependant, ce registre n’est pas suffisant pour s’attaquer à l’utilisation illégitime d’appels automatisés et protéger les Canadiens, la démocratie canadienne et l’intégrité de notre processus électoral. Le projet de loi est loin d’atteindre ses objectifs. C’est un jour sombre pour la démocratie.

Kennedy Stewart : Monsieur le Président, la députée voudrait-elle nous faire part de ses observations sur ce qui s’est passé lorsque le comité a examiné cette mesure législative?

La députée avait proposé qu’on mène une étude sur la représentation proportionnelle, mais les libéraux ont voté contre cette proposition au comité, lors d’un vote par appel nominal. Bien entendu, nous avons appuyé la motion prévoyant l’inclusion d’une étude de la représentation proportionnelle dans le projet de loi. Peut-elle nous dire ce qu’elle pense du fait que les libéraux ont rejeté cette idée?

Elizabeth May : Monsieur le Président, oui, j’ai été déçue. Il s’agissait d’une proposition très modeste visant à discuter ouvertement de la représentation proportionnelle et elle n’a pas été appuyée par les libéraux. Je dois dire que j’ai aussi été très déçue que personne n’appuie l’amendement que je proposais, soit établir certaines règles en vue d’assurer l’équité lors du débat des chefs, même si le député de Toronto—Danforth a expliqué de façon assez convaincante les raisons pour lesquelles son parti n’appuyait pas cet amendement. Disons que j’ai eu beaucoup de déceptions lors de l’étude en comité.

Je crois que nous devons poursuivre nos efforts pour éliminer le système uninominal majoritaire à un tour, qui a des effets pervers. Je félicite le NPD d’avoir adopté une position ferme à cet égard, mais je crois que nous devons convaincre davantage de députés libéraux et conservateurs. Je sais que de nombreux députés au sein de ces deux partis sont d’avis que le système actuel a des effets pervers et souhaiteraient qu’il y ait une véritable réforme.

Wayne Easter : Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses observations. Je crois qu’elle a visé juste lorsqu’elle a dit en dernier que la possible adoption du projet de loi C-23 serait « un jour sombre pour la démocratie ».

La députée a donné plusieurs exemples. Il y a aussi deux autres éléments auxquels le gouvernement conservateur a nui. La façon dont le Canada tenait des élections, notamment grâce à Élections Canada, a déjà été un modèle à suivre. La même chose peut être dite au sujet de Statistique Canada, qui a déjà été l’un des meilleurs bureaux de statistique du monde, mais qui, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, est considéré comme l’un des pires.

J’ai deux questions pour la députée. Premièrement, étant donné que le projet de loi C-23 nous empêche dans une certaine mesure de bien encadrer les élections et de faire enquête sur les manoeuvres suspectes, permettrait-il à un gouvernement d’acheter ou de voler les élections? Deuxièmement, devrions-nous demander aux Nations Unies d’envoyer des observateurs au Canada lors des prochaines élections?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je présume que le deuxième volet de la question du député de Malpeque était quelque peu ironique. Je me contenterai donc de répondre au premier volet, à savoir: devrions-nous être inquiets?

Selon tout ce que j’ai pu lire — et je me suis beaucoup intéressée à ce qui s’est passé en 2008 à Saanich—Gulf Islands —, je crois que c’était un projet-pilote ayant pour but de déterminer si le recours à des appels automatisés pouvait changer le cours des élections dans une circonscription. Élections Canada et la GRC n’ont pas pu faire la lumière sur cette affaire. La GRC a dit à quelques personnes qui ont porté plainte qu’elle ne pouvait pas trouver le responsable de ces appels parce que le numéro de téléphone venait des États-Unis.

S’il avait été question d’un producteur de pornographie juvénile ou d’un réseau de traite de personnes, j’ose croire que nous aurions essayé de trouver l’origine de ces appels. Il est inacceptable de dire que nous n’avons pas pu trouver le responsable parce que le numéro utilisé vient des États-Unis. C’est comme s’il importait peu de savoir qui, de Gary Lunn ou de Briony Penn, a été élu. Or, c’est important, et l’heure est grave pour la démocratie canadienne lorsqu’une campagne frauduleuse d’appels automatisés peut faire changer le cours des élections.

J’estime que l’impossibilité de faire la lumière sur les élections de 2008 à Saanich—Gulf Islands a donné lieu à une utilisation répandue des appels automatisés en 2011 pour empêcher des électeurs de voter. Si nous ne réussissons pas à faire la lumière sur ce qui s’est passé en 2011, j’ose à peine en imaginer les conséquences pour les prochaines élections générales.

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Comme vous vous en souviendrez, monsieur le Président, la question des droits des députés indépendants et des droits des députés qui, comme moi, sont membres de partis qui n’ont pas encore obtenu 12 sièges et ne sont pas encore reconnus, en ce sens, a été soulevée à quelques reprises. Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c’est-à-dire que, en théorie, tous les députés sont égaux et que, comme bon nombre de vos décisions en témoignent, monsieur le Président, ils ont le droit et la responsabilité de se pencher sur chaque mesure législative examinée ici et de présenter des amendements visant à les améliorer.

Je n’ai pas l’intention de m’éterniser sur ce rappel au Règlement. Il sera aussi bref que possible. J’aimerais examiner la situation dans laquelle je me trouve et la comparer à celle qui survient habituellement lors des séances des comités.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c’est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport parce qu’ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.

Monsieur le Président, je ne vais pas faire traîner les choses en évoquant des précédents ou en citant des propos qui ont été tenus précédemment. Je songe notamment à ceux que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en novembre 2012 et dont vous vous souvenez sans doute. Il avait alors laissé entendre que des personnes comme moi — en fait, il a mentionné que ses efforts visaient la députée de Saanich—Gulf Islands — ne devraient pas être autorisées à présenter des amendements de fond à l’étape du rapport, mais qu’elles devraient plutôt présenter un amendement à l’essai et que, dans l’éventualité de son rejet, elles ne pourraient en présenter aucun autre.

Monsieur le Président, vous avez établi en décembre 2012 que ce ne serait pas suffisant. Vous avez cité, d’un ton approbateur, des paroles prononcées par l’ancien Président John Fraser, qui a dit le 10 octobre 1989 que « […] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».

Vous avez ajouté, monsieur le Président, qu’à défaut d’avoir le droit de présenter des amendements au comité, je devais être en mesure de les présenter à l’étape du rapport. Vous avez ensuite entrouvert la porte en disant que s’il était possible de trouver un « mécanisme satisfaisant » pour que les députés dans une situation comme la mienne puissent faire examiner des amendements au comité, je n’aurais pas la double capacité d’en présenter à l’étape du rapport.

Monsieur le Président, les conservateurs se sont très bien servis de la porte que vous avez laissée entrouverte dans votre décision de décembre 2012. Ils ont créé des motions identiques qu’ils ont présentées à chaque comité juste après le discours du Trône de l’automne 2013, et j’ai dû composer avec ce nouvel ensemble de règles.

Étant donné que mon rappel au Règlement concerne précisément le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux faire allusion à sa motion, même si en réalité toutes les motions adoptées par les comités étaient identiques. Celle-ci a été présentée et approuvée par le comité le 29 octobre 2013. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais plutôt me contenter d’en faire un résumé.

Si d’autres députés dans ma situation veulent que leurs amendements soient examinés, ils doivent comme moi les présenter au comité 48 heures avant le commencement de l’étude article par article, et ils seront réputés avoir été proposés, car à défaut d’être membre du comité, je ne peux évidemment pas les proposer moi-même. De plus, je ne peux pas en débattre ni participer pleinement aux échanges lors de la comparution des témoins.

Selon moi, ce processus n’est pas du tout satisfaisant. Monsieur le Président, l’intention de la décision que vous avez rendue à l’automne 2012 était claire: le processus doit être satisfaisant pour le comité et pour les députés qui sont dans la même situation que moi.

Quoi qu’il en soit, je me suis accommodée de ces règles. Je fais de mon mieux pour les respecter. J’ai essayé de présenter des amendements au moins 48 heures avant l’étude article par article et de respecter la moindre restriction établie dans ces règles.

Voici l’aspect clé. L’alinéa c) dit ceci. Que:

Permettez-moi de dire quelques mots. Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était chargé d’étudier le projet de loi C-23, a fait un travail exemplaire. Il a presque été trop juste et il a réussi à maintenir une ambiance amicale entre les députés de tous les partis au cours de l’étude d’un projet de loi très controversé et très délicat. Je ne le blâme pas du tout de n’avoir pu se plier à une condition touchant à toute contribution de ma part aux travaux du comité.

J’ai présenté mes amendements. Ils ont été réputés proposés. Par contre, jeudi dernier, quand il fut 17 heures, il m’en restait 11 qui n’avaient pas encore été abordés. Le comité n’en a pas débattu, et on ne m’a pas permis d’en parler ou de présenter des observations à leur sujet.

Permettez-moi de revenir un instant sur la situation normale. À mon avis, il y a beaucoup de députés dans cette enceinte, surtout ceux qui veulent nier mes droits à ce stade-ci, qui se rabattront sur l’opinion habituelle voulant qu’un comité soit maître de ses propres affaires. C’est un comité qui a pris la décision; il a décidé qu’il devait terminer ses travaux à 17 heures dans le cadre d’un débat, afin de terminer à minuit l’étude article par article. Qu’importe qu’une telle règle bafoue la démocratie à la Chambre. Le comité a adopté la règle, le Président ne peut donc intervenir.

Dans ce cas-ci, la situation est extrêmement différente. Elle ne se compare en aucune manière à la décision que vous avez rendue, par exemple, dans le cas du député de Kings—Hants, qui se plaignait d’un processus similaire. Votre décision du 29 novembre 2012 porte sur cet ensemble précis de paramètres, soit sur une procédure d’un comité dans laquelle le Président n’intervient pas. Le Président, comme le veut l’opinion courante, n’à pas à s’ingérer dans les travaux des comités, car ces derniers sont maîtres de leurs propres affaires, sauf dans ce cas-ci.

C’est uniquement en raison de votre décision que l’on peut, à l’étape du rapport, bafouer mes droits, les limiter et, en somme, les abolir si une procédure est jugé satisfaisante, conformément à votre décision. C’est uniquement en raison de votre décision que l’on a inventé cette nouvelle procédure. Celle-ci dit sans équivoque que, à un député dont les droits sont moindres, qui n’a pas la possibilité de participer pleinement, ni de voter, ni de présenter des amendements, ni de poser des questions aux témoins, le président d’un comité accordera quelque chose de très restreint et limité, qui, à mon sens, est d’une certaine manière trompeur.

Cependant, à tout le moins, cette motion adoptée par tous les comités maintient le droit de tous les députés — qui jouissent de droits égaux, notamment lorsqu’il s’agit de présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, qu’ils soient indépendants, comme le député d’Edmonton—St. Albert, le député de Peterborough ou la députée d’Ahuntsic, ou encore les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert — de contribuer au débat sur tous les projets de loi dont nous sommes saisis, que nous siégions ou non au comité.

Une nouvelle structure a été créée. Nous nous y sommes conformés. Beaucoup d’entre nous, pas seulement moi, avons travaillé fort pour présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, sachant que nous aurions au moins 60 secondes par amendement pour les décrire et les faire valoir.

En l’occurrence, j’estime que le Parti conservateur majoritaire s’est fait prendre à son propre piège. Il ne peut mettre fin au débat à 17 heures un jeudi avec un coup de marteau, empêchant les députés indépendants et ceux des petits partis de présenter leurs amendements plus tard à l’étape du rapport. Il peut avoir l’un ou l’autre, mais pas les deux.

Il a créé un processus qui nous oblige à courir d’un comité à l’autre pour participer aux études article par article. Nous devrions au moins avoir le droit de présenter nos amendements au comité. Si ce droit nous est retiré unilatéralement, j’estime que nous n’avons pas d’autre choix que de revenir aux règles générales de procédure parlementaire telles que décrites dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, qui affirment très clairement que les députés dans ma position, les députés des petits partis et les députés indépendants ont le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport. C’est ce que je compte faire demain.

Étant donné que le comité n’a pas respecté sa propre motion, je vous encourage à déterminer qu’on n’est plus dans une position de faire valoir que les comités établissent leurs propres règles.

Le comité a offert une fausse occasion aux députés indépendants et à ceux des petits partis. Je ne peux pas dire qu’on nous ait encouragé ou invité; on nous a plutôt obligé de participer à un processus qui nous a été imposé.

Monsieur le Président, puisque c’est aux termes de votre propre décision que ce faux processus a été mis au point, j’estime que les comités devraient au moins le respecter. S’ils ne le respectent pas, nous devrions revenir aux règles habituelles qui nous donnent le droit de présenter des amendements au moment de l’étude article par article du projet de loi C-23 à l’étape du rapport.

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The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin) : La députée de Saanich—Gulf Islands a raison. Toutefois, les députés ont le droit de proposer que le député ait maintenant la parole, même s’il s’agit d’une période de temps partagée.

Je remercie les députés de leurs observations à ce sujet. Lorsque j’ai annoncé la reprise du débat, j’ai vu la députée de Louis-Saint-Laurent se lever. Je n’ai pas vu l’autre député se lever, ce qui ne veut pas dire qu’il ne l’a pas fait. La députée s’est bel et bien levée, mais elle n’avait pas pris la parole lorsque le secrétaire parlementaire a invoqué le Règlement. Son rappel au Règlement est admis, et la motion sera mise aux voix.

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Le député a également cité la décision de la Cour suprême concernant l’actuel député d’Etobicoke-Centre en omettant toutefois un détail important, c’est-à-dire la décision majoritaire de la cour. Je tiens à porter la phrase suivante à l’attention du député: « L’accessibilité », c’est-à-dire l’objectif visé par l’article 3 de la Charte des droits et libertés, qui porte sur le droit de vote, « n’est possible que si nous sommes prêts à accepter une certaine incertitude quant au droit de voter de toutes les personnes qui ont voté ».

Autrement dit, la capacité de recourir à un répondant afin que tous puissent exercer leur droit de vote est tellement importante que la cour a déterminé que, dans ce cas, les résultats du scrutin ne seraient pas invalidés. Nous devons avoir le droit de voter, et il faut veiller à ce que les Canadiens ne s’enlisent pas dans une série de procédures d’identification complexes qui exigent diverses pièces d’identité.

Mon collègue ne croit-il pas que la Cour suprême avait raison à ce sujet?

Scott Reid : Monsieur le Président, je pense que la cour avait parfaitement raison sur ce point. Rappelons-nous que cette décision portait sur l’admissibilité au scrutin de personnes âgées vivant dans un établissement à accès réglementé qui prodigue des soins jour et nuit et où on votait à un bureau de scrutin itinérant.

L’argument présenté par le Parti libéral dans cette affaire et appuyé par les juges dissidents est que le droit de vote est un droit pro forma. Pour voter, il faut être habilité à le faire. Or, il peut exister des restrictions très strictes à ce que cela signifie, y compris des restrictions purement techniques.

Dans le cas en question, il est certain que les aînés qui ont voté ne pouvaient pas avoir recours à un répondant. Au même bureau de scrutin, personne, pas même leur conjoint, à supposer qu’ils aient eu un conjoint vivant, ne pouvait agir comme répondant pour eux. Pour cette raison, ils allaient être privés du droit de voter et les résultats de l’élection allaient être invalidés. La Cour suprême avait tout à fait raison de dire qu’on ne pouvait leur interdire de voter uniquement parce que personne ne pouvait agir comme répondant pour eux.

Cette situation est exactement à l’inverse de l’idée que présente la députée. Il s’agit de personnes pour lesquelles il n’y avait pas de répondant. Au cours de ces débats, je n’ai jamais entendu dire que les personnes qui n’ont pas pu recourir à un répondant avaient été privées de leur droit de vote pour une question d’ordre technique comme celle-là. Je suis donc entièrement d’accord avec cette partie de la décision rendue par la Cour suprême.

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J’aimerais connaître l’avis du député à ce sujet.

Wayne Marston : Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son commentaire. Si nous avions un système de représentation proportionnelle, la composition actuelle de la Chambre serait fort différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Mon parti et moi estimons qu’un tel système serait bénéfique pour la démocratie. Certains députés sont élus même s’ils n’obtiennent qu’une petite majorité des voix, mais ils peuvent exercer leurs activités comme si la majorité de la population les appuyait, alors qu’en réalité, ce n’est qu’à peine un tiers des électeurs qui a voté pour eux.

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Mon collègue se demande si voter est un privilège ou un droit. Il n’a pourtant qu’à aller lire l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit que voter est un droit.

Il n’y a pas de véritable problème de fraude au Canada. Rien ne prouve que certains Canadiens votent plus d’une fois. Ce qu’on constate plutôt, c’est que certains cherchent à semer la confusion chez les électeurs en les dirigeant vers le mauvais bureau de scrutin. Ce qu’on constate, c’est que beaucoup de Canadiens perdent confiance dans le système et ne vont pas voter. Rien ne prouve que les Canadiens votent plus d’une fois. En fait, le problème, c’est que les Canadiens votent moins d’une fois.

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