Elizabeth May : Madame la Présidente, je veux revenir sur un point qui a été soulevé à la période des questions. J’aimerais examiner un certain nombre d’investissements qui ont été effectués, plus particulièrement en lien avec le récent voyage du premier ministre en Chine. On nous a dit que d’énormes progrès ont été réalisés pour l’économie canadienne. Je pense que de nombreux Canadiens ont des questions à poser maintenant que nous enregistrons une hausse substantielle des investissements directs découlant d’accords commerciaux conclus avec des conseils d’administration contrôlés par le Parti communiste chinois, ce qui signifie la main-mise d’entreprises appartenant au gouvernement de la Chine sur des ressources canadiennes.
Je tiens à préciser que j’appuie l’idée de consolider nos liens avec la Chine. Je ne parle pas de nos rapports avec la Chine ni de l’importance de soulever la question des droits de la personne au Tibet ni du sort des dissidents détenus dans les prisons chinoises. Les occasions de soulever ces questions se multiplient lorsque nous entretenons des relations solides et respectueuses. Je parle des mesures que les Canadiens devraient prendre pour s’assurer que les examens des investissements étrangers sont clairs, que l’information est transparente et disponible et que des examens de la sécurité nationale sont également effectués, surtout lorsqu’on vend des ressources canadiennes stratégiques, comme les sables pétrolifères et l’uranium, à des entreprises de la République populaire de Chine.
J’aimerais mettre cela en contexte. Le ministre des Ressources naturelles a dit qu’il y avait peu d’investissements directs de la Chine dans l’exploitation des sables bitumineux. Sur les 73,6 milliards de dollars investis dans ce secteur entre 2007 et 2011, l’investissement de la Chine représente environ 12 milliards de dollars, soit 16 p. 100 du total. Ce n’est pas un petit pourcentage.
La participation d’entreprises chinoises, plus particulièrement de PetroChina, de la China National Offshore Oil Corporation et, surtout de Sinopec, a une dimension stratégique. Sinopec a réussi à acquérir une part de 9 p. 100 dans Syncrude pour environ 5 milliards de dollars. Elle a réussi à obtenir un siège au conseil de Syncrude et le droit de véto pour toute décision que Syncrude pourrait prendre pour que le bitume brut soit transformé au Canada, ce qui se traduirait par la création d’emplois canadiens dans des raffineries canadiennes. Cet avantage stratégique de Sinopec ne semble pas avoir été étudié de la façon dont les Canadiens s’y seraient attendu.
Lorsque j’ai posé cette question au sujet des sables bitumineux la semaine dernière, le ministre de l’Industrie a allégué qu’en 2009, « nous avons amélioré la transparence », en réponse à ma question au sujet des considérations liées à la sécurité nationale de ce type d’investissement. En fait, si nous regardons les décisions prises en 2009, nous constatons que le Cabinet a rejeté l’avis du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence créé en 2007. Le Groupe d’étude avait pour mandat d’examiner ces accords.
Selon la Gazette du Canada du 30 septembre 2009:
L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée […].
En plus de l’investissement dans l’exploitation des sables bitumineux, voilà que le premier ministre nous revient avec une entente sur l’uranium. Cette entente est assortie de procédés comptables beaucoup plus laxistes que ceux qui avaient été proposés dans les ententes précédentes avec la Chine, procédés qui avaient amené le Canada, par le passé, à cesser de vendre de l’uranium en Chine. La préoccupation stratégique ne concerne pas uniquement l’usage que ferait la Chine de l’uranium, mais aussi la relation qu’entretient le pays avec le Pakistan dans le cadre du programme nucléaire civile de ce dernier et le risque de prolifération nucléaire qui pourrait en résulter. Ce sont des préoccupations d’ordre stratégique.
J’aimerais que le gouvernement dise aux Canadiens exactement quel examen en fonction de la sécurité nationale…
La vice-présidente : À l’ordre, s’il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie a la parole.
Mike Lake : Madame la Présidente, j’ai pris note des questions que la députée a posées la semaine dernière et cette semaine encore. Les deux questions sont importantes vu le débat qui se tient ce soir.
La semaine dernière elle a posé une question au ministre concernant les dispositions touchant la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Le ministre lui a répondu que ces dispositions avaient été ajoutées à la loi en 2009. La députée de Saanich—Gulf Islands n’a pas été satisfaite de cette réponse et elle lui a posé la question suivante hier:
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai posé une question au ministre de l’Industrie concernant la mainmise de la Chine sur les ressources canadiennes.
Il a dit que je ne connaissais pas bien les modifications qui ont été apportées en 2009 à la Loi sur Investissement Canada.
Elle a ensuite ajouté ceci:
En fait, on pouvait lire ce qui suit dans le numéro du 30 septembre de 2009 de la Gazette du Canada:
Elle a par la suite cité la Gazette du Canada, comme elle vient tout juste de le faire:
L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée […]
Puis la députée a dit aujourd’hui « fin de la citation ».
Le problème, c’est que le passage tiré de la Gazette du Canada ne finit pas là. La phrase continue. La députée de Saanich—Gulf Islands a commis deux erreurs. D’abord, le passage qu’elle a cité provient d’un recueil des commentaires et réponses concernant la publication, dans la Gazette, de dispositions sur la sécurité nationale à l’été 2009. Elle n’a pas cité le règlement lui-même. Ensuite, elle a tronqué la citation, comme je viens de le mentionner.
La citation intégrale tirée des commentaires et réponses est la suivante. Le passage suivant provient de la Gazette du Canada:
(4) L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets, objectifs et transparents. Cette recommandation n’a pas été acceptée en raison de la nature dynamique des menaces à la sécurité nationale et de leur constante évolution. Ni la Partie IV.1 de la LIC, ni le Règlement ne définissent l’expression « sécurité nationale » puisque les futures menaces relatives à la sécurité nationale ne peuvent être prédéterminées et qu’une telle définition pourrait réduire la capacité du gouvernement de réagir à de futures menaces.
Voilà la citation intégrale.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe aucune disposition sur la sécurité nationale. Comment je le sais? Parce qu’elles sont faciles à trouver. Il suffit de prendre son BlackBerry ou son iPad et d’aller à www.ic.gc.ca. Après la séance, je pourrais montrer le site à la députée sur mon iPad si elle le désire. Cela fait plus de deux ans que les dispositions ont été publiées. J’invite la députée à lire cette section du site web et le règlement connexe avant de poser une nouvelle question maladroite.