Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens:
- le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;
- au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;
- lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;
- au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;
- au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;
- à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;
- lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompt des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant trente minutes au plus;
- la Chambre ne s’ajournera pas, sauf en conformité d’une motion présentée par un ministre de la Couronne;
- aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;
- lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre.
Elizabeth May : Monsieur le Président, j’ai écouté l’exposé de la ministre sur les conflits de travail qui opposent la direction d’Air Canada aux deux syndicats représentant les pilotes et les mécaniciens.
Comme le député de Cape Breton—Canso, je m’inquiète du fait que la Chambre intervient souvent dans des négociations collectives entre employeurs et employés dans des domaines qui ne constituent pas des services essentiels.
Un arrêt de travail serait source de désagrément et entraînerait des perturbations, j’en conviens avec la ministre, et je suis très préoccupée pour les personnes qui ont planifié des vacances pendant le congé de mars, mais jusqu’où cela va-t-il aller? Il est clair que nous portons atteinte au droit à la négociation collective libre et juste.
Dans l’affaire des employés d’hôpitaux de la Colombie-Britannique, la Cour suprême du Canada a statué que le droit à la convention collective fait partie des droits de la personne, et je crains que nous ne soyons en train de mettre en péril quelque chose de tout à fait essentiel à la santé de la société.
L’hon. Lisa Raitt : Monsieur le Président, la députée soulève un point intéressant à propos de la fréquence des interventions du Parlement. Depuis 1950, celui-ci est intervenu entre 31 et 35 fois dans des situations comme celle-là. Normalement, c’est dans le domaine des transports et de la logistique qu’il intervient. C’est simplement un reflet de la réalité de 1950 et de celle d’aujourd’hui. Notre pays est vaste. Nous dépendons du transport aérien et ferroviaire, et nous devons assurer le transport des gens et des marchandises.
La conjoncture et la reprise économique actuelles aggravent la situation, et c’est pourquoi nous devons intervenir dans cette affaire.