Projet de loi C-241 Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits

En bref, ce project de loi modifierait la Constitution pour que le droit au logement devienne bel et bien un droit constitutionnel pour tous les citoyens canadiens. Tous les citoyens canadiens devraient avoir accès à un logement sûr et abordable.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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