Projet de loi C-243 Loi sur l’allocation annuelle du survivant

En bref, ce projet de loi permettrait au survivant d’une personne de recevoir une allocation annuelle ou une pension après le décès de cette dernière, même s’ils se sont mariés après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a acquis le droit de recevoir une pension ou une allocation annuelle. Le dernier conjoint survivant devrait avoir droit aux prestations de retraite.

Appuyé par Elizabeth May septembre 20, 2012

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