Projet de loi C-331 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

En bref, le projet de loi fera en sorte que les pensions gagneront des rangs dans la liste des créanciers qu’il faut rembourser dans le cadre des procédures de faillite.

Appuyé par Elizabeth May mai 31, 2012

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