Le projet de loi C-38 par les chiffres

Législation touchés Nombre d’amendements
Loi de l’impôt sur le revenu 2
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 102
Loi sur l’Office national de l’énergie 63
Loi sur les opérations pétrolières au Canada 1
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 4
Loi sur les pêches 50
Loi canadienne sur la protection de l’environnement 12
Loi sur les espèces en péril 9
Mesures relatives au Vérificateur Général du Canada 2
Plafond des emprunts des territoires 3
Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services 3
Fusion des codes de protection des renseignements personnels 1
Carte d’assurance sociale 1
Modifications relatives à l’agence parcs canada 4
Société canadienne d’hypothèques et de logement 3
Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi 5
Loi sur les aliments et drogues 7
Loi sur l’indemnisation des agents de l’état 1
Code canadien du travail 1
Loi sur les justes salaires et les heures de travail 1
Loi sur la sécurité de la vieillesse 6
Loi sur les semences 7
Loi sur les textes réglementaires 1
Loi sur investissement canada 1
Loi sur la sécurité ferroviaire 1
Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur 1
Loi sur le centre international des droits de la personne et du développement démocratique 1
Loi sur la santé des animaux 2
Loi sur l’école de la fonction publique du canada 1
Loi sur les banques 2
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 3
Loi sur le statut de l’artiste 1
Loi sur la table ronde nationale sur l’environnement et l’économie 1
Loi sur l’assurance-emploi 2
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations 1
Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des forces canadiennes 1
Abrogation de la loi sur le ministère du développement social 9
Loi de mise en oeuvre du protocole de kyoto 2
Loi sur la procréation assistée 2