Projet de loi C-445 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)

En bref, ce projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant les caractéristiques génétiques à la liste des motifs de distinction illicite.

Appuyé par Elizabeth May octobre 23, 2012

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