Demande de débat d’urgence – Les investissements étrangers

Elizabeth May : Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui afin de demander un débat d’urgence relativement à une question de grande importance pour l’avenir du Canada.

Au cours de la visite du premier ministre en Chine au mois de février 2012, nous avons appris l’existence de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, un accord lourd de conséquences pour la souveraineté, la sécurité et la démocratie du Canada.

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Cet accord, dont nous avons appris l’existence en février, a été signé par le premier ministre le 9 septembre à Vladivostok, lors du sommet de l’APEC. Les parlementaires n’ont pu en voir le texte que le 26 septembre, date à laquelle il a été déposé à la Chambre.

Le Parlement ne dispose que de 21 jours de séance — ce qui signifie qu’il ne nous en reste que 18 — pour étudier cet accord qui aura de grandes répercussions sur la souveraineté de notre pays avant que le gouverneur en conseil l’approuve automatiquement et qu’il obtienne force de loi, et ce, pour au moins 15 ans. Si le gouvernement canadien souhaite un jour se retirer de cet accord lourd de conséquences conclu avec la Chine, il lui faudra fournir un préavis écrit d’un an. Le traité est déséquilibré; il donne un poids disproportionné aux droits de la Chine de faire invalider ou de contester les lois canadiennes et de nous réclamer des dommages-intérêts. Même si le gouvernement du Canada fournit un préavis d’un an pour se retirer de l’accord, les investissements chinois en vigueur au moment de la présentation de l’avis seront protégés pour encore 15 ans.

C’est un accord d’une très grande portée. Comme nous disposons encore de 18 jours, d’aucuns se demanderont où est l’urgence. Il se trouve que le parti au pouvoir n’a pas l’intention de soumettre le texte à un débat à la Chambre. Les députés ne pourront pas voter. Je ferai remarquer que l’opposition officielle présentera demain, jour désigné, une motion sur une entente en particulier, le projet de prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, mais il ne sera nullement question des conséquences profondes de la décision du gouvernement du Canada d’encourager les investissements chinois au Canada. Le gouvernement du Canada, au lieu de donner aux sociétés d’État de la Chine communiste un traitement égal à celui offert aux entreprises canadiennes, leur accordera des droits plus grands que ceux dont jouissent nos entreprises aux termes de nos lois. Les sociétés d’État chinoises pourront avoir recours à l’arbitrage dans le cas de demandes de dommages-intérêts dont les modalités resteront secrètes. La population canadienne n’en saura jamais rien.

Je suis encore tout bouleversée par l’étendue et la portée de ce texte que seul le Cabinet, et non la Chambre, étudiera. Les Canadiens, les administrations municipales de même que les gouvernements fédéral et provinciaux seront liés par cet accord pour les 15 prochaines années.

Monsieur le Président, je vous implore de permettre un débat d’urgence sur la question à la Chambre.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir soulevé la question. Je comprends l’importance qu’elle accorde à ce dossier, mais sa demande ne satisfait pas aux critères des débats d’urgence.